La Loi Travail a introduit plusieurs changements concernant la formation professionnelle. Ces changements concernent notamment :
- La Création du Compte Personnel d’Activité (CPA)
- La modification du Compte Personnel de Formation (CPF)
- L’intégration de nouvelles catégories d’actions de formation éligibles au CPF
- Le référencement des actions de formation « de qualité »
Création du Compte Personnel d’activité (CPA)
Entré en vigueur le jeudi 12 janvier 2017, le CPA concerne tous les actifs (salariés du secteur privé, demandeurs d’emploi, fonctionnaires ou travailleurs indépendants). Le CPA a pour objectif de sécuriser le parcours professionnel des salariés. Il permet de conserver leurs droits à la formation lorsqu’ils changent d’employeur et de connaître leurs droits en temps réel. Il sera fermé lors du décès de son titulaire et non pas au moment de sa retraite. Site internet pour créer son compte https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/
Modification du Compte Personnel de Formation (CPF)
Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert à toute personne, dès son entrée dans la vie active jusqu’à son décès. Elle permet d’acquérir 24 heures par an à temps complet jusqu’à 120 heures puis 12 heures par an, dans la limite de 150 heures. Depuis le 1er janvier 2017, le CPF devient une des composantes du C.P.A. Il est ouvert et fermé selon les mêmes conditions que celui-ci. Il est modifié sur plusieurs aspects :
Intégration de nouvelles catégories d’actions de formation éligibles au CPF
Sont désormais éligibles au CPF les actions de formation qui :
- Permettent de réaliser un bilan de compétences
- Sont dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises
- Préparent au code de la route et au permis de conduire (permis B)
- Sont destinées aux bénévoles et aux volontaires en service civiques
- Sont destinées aux sapeurs-pompiers volontaires
- Permettent l’évaluation visant le CléA
Majoration des droits au CPF des salariés non qualifiés
Depuis le 1er janvier 2017, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 48 heures par an dans la limite d’un plafond de 400 heures pour tout salarié n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel de niveau V ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche. Pour bénéficier de cette majoration, le salarié doit signaler sa situation sur le site https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/.
Alimentation du CPF des salariés à temps partiel
Sauf accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur, les heures s’acquièrent au prorata du temps de travail effectif pour les salariés à temps partiel.
Pour en savoir plus, découvrez notre offre de formations à la création d’entreprise.
