Catégorie Les formes juridiques

L’Entreprise Individuelle (EI) est une forme juridique permettant l’exercice d’une activité professionnelle (commerciale, artisanale, ou libérale).

C’est une entreprise appelée aussi entreprise en nom propre, c'est-à-dire que c’est une personne physique qui crée une entreprise sans que cela soit une société. L’entreprise individuelle et le créateur ne font donc qu’un.

Le créateur s’appelle un entrepreneur individuel. Rien n’empêche l’entrepreneur individuel d’avoir des salariés ou de faire appel à des sous-traitants. L’entreprise individuelle doit avoir son propre compte bancaire.   

Voici les principaux points et caractéristiques à savoir sur l’entreprise individuelle

Le dirigeant

C'est un entrepreneur individuel, il est considéré comme un travailleur indépendant. Il dirige seul.

Associé

L’entrepreneur individuel n’a pas d’associé.

Capital

Puisqu’il n’y a pas d’associé, il n’y a pas non plus de capital social. Pour s’immatriculer, le créateur n’a pas besoin de justifier d’un capital minimum. Etant donné qu’il doit quand même financer la phase de démarrage (notamment certains investissements), l’entrepreneur va quand même devoir apporter une somme d’argent qu’il pourra se rembourser dès que la trésorerie de l’entreprise le permettra. Si besoin il peut aussi emprunter à un organisme financier. Attention il engage sa responsabilité en cas de non remboursement de la somme.

Responsabilité de l’entrepreneur individuel

Il est responsable indéfiniment des dettes de son entreprise. Cela veut dire que son patrimoine personnel est engagé sur toutes les dettes qu’il peut avoir (prêt, dettes fiscales…).

Si l’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté, il engage financièrement son couple. Il est donc recommandé, avant d’immatriculer l’entreprise, de faire établir un contrat de mariage chez un notaire de façon à protéger son conjoint et à se protéger familialement.  

S’il est propriétaire de sa résidence principale, elle reste insaisissable. On ne pourra pas l’obliger à vendre sa résidence principale pour payer ses dettes. Cela est également valable avec les autres biens fonciers qu’il possède, à condition que ces derniers ne servent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Pour les préserver, il doit aller chez un notaire faire une déclaration d’insaisissabilité. Attention, pour les biens fonciers autres que la maison, il faut savoir qu’une banque peut demander la levée de cette insaisissabilité pour garantir le remboursement d’un prêt. 

La fiscalité de l’entrepreneur individuel

Le bénéfice de l’entreprise se confond avec le revenu de l’entrepreneur individuel. Cela veut dire que tout le bénéfice dégagé par l’activité sera considéré comme le revenu de l’entrepreneur individuel. Il reportera ce bénéfice dans sa déclaration d’impôts sur le revenu non pas dans la catégorie traitements et salaires mais dans la catégorie bénéfice industriel et commercial si l’activité est commerciale ou artisanale ou dans la catégorie bénéfice non commercial si l’activité est libérale.

La fiscalité de l’entreprise

L’entreprise n’est pas imposée sur le bénéfice qu’elle fait puisque ce bénéfice est le revenu de l’entrepreneur individuel. C’est donc lui qui paiera l’impôt au titre de son impôt sur le revenu. Sa rémunération étant le bénéfice, elle ne peut pas être déductible de son chiffre d’affaires.

Remarque : Pour le respect des obligations fiscales, comptables et l’établissement des comptes annuels, il est préférable de faire appel à un expert comptable. Il vous expliquera entre autres, comment tenir votre comptabilité, comment respecter vos obligations pour la tva à payer ou à récupérer. 

Le régime social de l’entrepreneur individuel

C’est le régime des travailleurs indépendants qui s’appelle régime des travailleurs non salariés (TNS). Sa rémunération étant son bénéfice, il n’a pas de bulletin de paye. Les cotisations sociales afférentes à sa rémunération seront payées au RSI (Régime Social des Indépendants).

L’entrepreneur individuel ne cotise pas à l’assurance chômage. Toutefois il peut se prémunir en cotisant à l’APPI (Association pour la Protection des Patrons Indépendants)

https://www.appi-asso.fr

L’adresse de l’entreprise

Cette adresse peut être différente de l’adresse du domicile de l’entrepreneur individuel.

Elle peut être fixée :

  • Soit dans un local commercial (bail commercial)
  • Soit dans une société de domiciliation commerciale.

Le nom commercial

L’entreprise individuelle porte le nom et le prénom de l’entrepreneur individuel mais rien n’interdit de donner un nom commercial à l’entreprise. Cela peut-être très utile, surtout si vous commencez à être connu et qu’en se développant vous désirez changer de forme juridique en créant une société (dans ce cas garder le même nom commercial sera possible).

Attention, une fois le nom commercial trouvé il faut vérifier auprès de l’INPI que ce nom n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise individuelle ou une société. Il est prudent de déposer le nom trouvé à l’INPI. Toutes les informations nécessaires à cette démarche sont sur le site de l’INPI. https://www.inpi.fr/

L’activité de l’entreprise

Certaines activités, qu’elles soient commerciales, artisanales ou libérales, peuvent être réglementées (architecte, coiffure, travaux de bâtiment…). Une qualification professionnelle sera demandée au moment de l’immatriculation de l’entreprise.

Les formalités d’immatriculation

Elles sont très simples, au moment du démarrage et il suffit d’aller :

  • Pour une activité commerciale au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce de son département.
  • Pour une activité artisanale au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Métiers de son département.
  • Pour une activité libérale au Centre de Formalités des Entreprises de l’Urssaf de son département.

Conclusion

L’entreprise individuelle à un mode de fonctionnement simple et peu coûteux.

Cependant, malgré le fait de pouvoir protéger sa résidence principale, l’entrepreneur individuel reste responsable indéfiniment des dettes de l’entreprise, ce qui est un désavantage.

Le statut choisi sera celui qui s’adaptera le mieux à votre projet de création et à votre situation personnelle car il n’existe pas une forme meilleure ou plus avantageuse qu’une autre.  A savoir, si vous êtes seul et que vous désirez exercer sous forme de société, il est aussi possible de créer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

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