Toutes les démarches pour protéger vos créations et œuvres intellectuelles et artistiques, sont à effectuer auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Il est vivement recommandé de le faire au moins pour le logo et la marque de votre entreprise ou société. Cela s’ajoute au coût de création de votre entreprise, et fait généralement partie des étapes clés de la création d’une entreprise.
Où protéger ses créations professionnelles ?
L’INPI est l’organisme public français qui a pour rôle est de gérer et protéger une création (une marque, une idée, un brevet, un dessin…). Après validation de votre dossier complet, l’INPI enregistre et délivre le titre de propriété industrielle correspondant. Il peut s’agir d’un brevet d’invention, d’un dépôt de marque ou encore de l’enregistrement d’un modèle, d’un logo de société, etc.
Les enregistrements à l’INPI sont payants et suivant le type de création et son champ de protection à protéger (ex : choix des classes pour les marques) les tarifs diffèrent. Attention le titre de propriété protège la création pour une durée déterminée. Cette durée est différente suivant la création à protéger. Par exemple, pour le dépôt d’une marque à l’INPI, la durée de protection est de 10 ans, renouvelable à l’infini si vous le souhaitez. Mais il ne faut pas oublier de renouveler (et de repayer !) l’enregistrement avant l’échéance.
Les démarches auprès de l’INPI sont parfois complexes. C’est à vous d’interpréter les résultats de vos recherches (par exemple : la recherche d’antériorité d’une marque dans la base de données pour différentes classes). Si vous avez besoin d’aide, il faudra parfois prendre conseil auprès d’un juriste spécialiste en propriété industrielle.
Pour vous aider dans vos premières démarches avec l’INPI, n’hésitez pas à suivre notre formation dédiée à la création d’une création de A à Z en toute autonomie.
CONDUIRE UN PROJET DE CREATION D’ENTREPRISE
L’objectif de cette formation est de valider les grandes étapes de la création d’entreprise : Structurer son projet, préciser son offre, choisir son statut juridique, rédiger son Business Plan et réaliser les démarches d’immatriculation.
Dépôt de marque
En général, il s’agit de déposer la dénomination sociale et/ou le logo de l’entreprise que vous ayez le projet de créer ou que vous soyez en train de créer. Il peut aussi s’agir de déposer votre Nom de domaine sous la forme d’une marque.
Il faudra procéder à une recherche de marque à l’INPI, c’est-à-dire s’assurer que cette marque n’est pas déjà déposée dans les mêmes domaines d’activité que votre entreprise (par exemple pour la création d’une marque de vêtement).
Il faut aussi s’assurer qu’il n’y a pas déjà une entreprise qui fait la même activité et qui porte déjà ce Nom. En effet, la marque n’est pas forcément la dénomination sociale de l’entreprise. Il peut s’agir de son nom commercial ou d’une marque de produits qu’elle diffuse. Pour s’en assurer il est recommandé de faire auprès de l’INPI une recherche d’antériorité. Ce service de recherche est gratuit.
La demande d’enregistrement de la marque avec éventuellement un logo s’effectue par voie dématérialisée. Elle est payante. Le coût d’un dépôt est de 190€ (jusqu’à 3 classes de produits ou services). Pour le dépôt électronique, le prix est de 210€ pour 1 classe de produits ou services. Pour chaque classe supplémentaire de produits ou services, il faudra ajouter 40€.
A la suite du dépôt, l’INPI adresse au déposant un accusé de réception. L’INPI a 6 semaines pour accepter ou rejeter votre demande. Une fois votre demande acceptée, l’INPI vous adresse votre numéro national d’enregistrement qui atteste l’enregistrement de votre dépôt. Le dépôt de marque doit être renouvelé tous les 10 ans.
e-Soleau (enveloppe Soleau)
Uniquement dématérialisée, l’enveloppe Soleau sert à garder secrètement une idée, une œuvre, une innovation … et surtout à prouver l’antériorité de votre qualité d’auteur avant le dépôt officiel d’une création ou marque. L’enveloppe Soleau n’est pas un titre de propriété industrielle, mais elle a une valeur juridique identique à celle d’un constat d’huissier. Le coût du dépôt est de 15€ pour 10 Mo, puis 10€ supplémentaire par 10Mo, si besoin.
La formalité est assez simple. Pour chaque fichier déposé électroniquement composant votre création, une empreinte sera effectuée et conservée dans le Système d’Archivage Electronique de l’INPI. Après enregistrement, un courriel mentionnant la date de dépôt, la liste des pièces déposées et leurs empreintes respectives, vous sont adressées afin de vous permettre de prouver le type de documents déposés à l’INPI à une date certaine et surtout qu’ils n’ont pas été modifiés.
L’INPI conserve pendant 5 ans l’e-Soleau. Elle est renouvelable une fois avant le terme des 5 ans.
Mais en cas d’invention il est préférable de déposer au plus vite un brevet.
Brevet d’invention
Le dépôt de brevet à l’INPI permet de protéger un procédé innovant ou une invention technique ou technologique. L’invention doit être nouvelle et susceptible d’application industrielle. Le dépôt permet un monopole d’exploitation sur le territoire pour une durée maximale de 20 ans. Pour maintenir ce monopole, il faut payer tous les ans une redevance, sachant qu’entre le dépôt et la délivrance du brevet par l’INPI, il faut compter un délai moyen de 27 mois.
Le dépôt de brevet comporte de nombreuses étapes clés à respecter et particulièrement techniques. Le coût est lui aussi variable en fonction de ‘l’importance de vos revendications. Comptez près de 700€ pour une entreprise, et environ 350€ si vous déposez le brevet en votre Nom propre. Cela étant, nous vous encourageons vivement à vous rapprocher d’un cabinet juridique spécialisé en propriété intellectuelle pour effectuer votre démarche.
Concernant un logiciel ou un programme informatique, la protection se fait en droit d’auteur, sauf si votre logiciel ou programme d’ordinateur participe à votre invention. Si ce n’est pas le cas, il faut s’adresser à l’Agence pour la Protection des Programmes qui protège les logiciels, bases de données et autres œuvres numériques.
Dessin ou modèle
Afin de pouvoir disposer d’un monopole d’exploitation sur le territoire français d’un logo, dessin ou modèle (ex : commercialisation d’articles customisés), il vous faut réaliser les étapes clés du dépôt de dessin ou modèle. Elles sont assez simples à franchir.
Les dessins et modèles à protéger ne doivent pas préalablement avoir été rendus publics de quelque manière que ce soit. Les dessins et modèles déposés auprès de l’INPI ont une protection initiale de 5 ans renouvelable pour une durée maximale de 25 ans. Le coût du dépôt est de 39€, et celui de la reproduction, de 23€ en noir et blanc ou 47€ pour une reproduction en couleur de votre dépôt. Pour 52€ supplémentaires, il est possible de demander dès le dépôt une durée de protection de 10 ans.
