CPF et création, reprise d’entreprise

Les personnes qui sont salariés ou demandeurs d’emploi et qui souhaitent suivre une formation à la création d’entreprise ou encore à la reprise d’entreprise ont la possibilité d’en faire la demande via la plateforme Mon Compte Formation.

Les formations éligibles au financement dans le cadre du CPF sont généralement modulaires et permettent généralement d’accéder à un diplôme en fin de formation.

Le CPF a pour objectifs de simplifier la gestion de la formation des salariés par l’employeur et de faciliter l’accès à la formation sans faire de discrimination.

Le CPF et la formation à la création d’entreprise des salariés

Les projets de formation en création d’entreprise dans le cadre du DIF étaient soumis à accord de l’employeur qui était libre d’accepter ou non. Ceci constituait un frein lorsque le salarié demandait l’utilisation de ses heures de DIF pour se former dans le but de créer son entreprise. En effet, si par exemple, l’employeur ne souhaitait pas voir partir un élément, il avait la possibilité de refuser la demande de DIF.

Avec la création du CPF, le salarié pourra se former à la création, reprise d’entreprise, sans la validation de son employeur. Ainsi, une personne déterminée à créer son entreprise, pourra prévoir en dehors de son temps de travail, une formation qui lui permettra de concrétiser son projet dans les meilleures conditions.

Les changements pour les salariés et les employés de la fonction publique

Depuis le 1er janvier 2015 le Droit Individuel à la Formation a été remplacé par le CPF.

Le premier principe innovant du Compte Personnel de Formation est que les droits à la formation accumulés tout au long de la carrière professionnelle pourront être utilisés indifféremment sur le temps de travail ou en dehors.

Le DIF etait mobilisable avec accord de l’employeur que la formation s’effectue en dehors ou pendant le temps de travail. Le CPF prévoit que les salariés ne seront pas tenus d’obtenir l’accord de l’employeur si la formation est réalisée hors temps de travail, dans ce cas, le salarié pourra directement s’adresser à l’organisme de formation réalisant la formation souhaitée (l’organisme de formation réalisera les démarche auprès de l’organisme financeur OPCA) ou auprès du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) pour monter sa demande de financement.

En outre, le DIF plafonnait le cumul d’heures à 120h (soit 6 ans de travail à temps complet) tandis que le CPF pourra permettre de cumuler jusqu’à 150h de droit à la formation (soit 9 ans de travail à temps complet).

Autres modifications, pour les personnes désireuses de connaître leurs droits à la formation, le solde d’heures mobilisables sera disponible sur internet et non plus auprès de l’employeur comme c’est actuellement le cas.

Les changements en cas de rupture du contrat de travail

Lorsque le contrat de travail était rompu, les heures de DIF pouvaient, avec accord de l’employeur ou de Pôle Emploi, être transférées, c’est ce qui etait appelé le DIF Portable. Comme le CPF est attaché à l’individu, il ne sera plus possible de refuser la transférabilité des droits acquis. Ainsi le CPF suivra la personne tout au long de sa carrière professionnelle, ce qui lui permettra de se former et de monter en compétences au fur-et-à-mesure lors d’un futur emploi ou lors d’une période d’inactivité.

Le CPF pour les chefs d’entreprise

Pour l’instant, les textes ne sont pas explicites en ce qui concerne le financement de la formation des chefs d’entreprise. Le CPF devrait être étendu au dirigeants TNS mais pour l’heure le détail de la mise en œuvre de cette disposition n’est pas acté. La mesure permettrait une harmonisation des dispositifs de formation des salariés mais également celle des chefs d’entreprise. La mesure irait dans le bon sens étant donné que de plus en plus de salariés alternent entre activité salariée et entrepreneuriat.

Ce que cela change pour les entreprises

Les entreprises quant à elles vont, de fait, voir leur latitude concernant la formation de leurs salariés restreinte. En effet, l’employeur ne pourra plus, comme c’est le cas actuellement, refuser le projet de formation d’un salarié si celle-ci s’effectue hors temps de travail.

En ce qui concerne les contributions obligatoires que les entreprises versent actuellement au titre de la professionnalisation, du congé individuel de formation et du plan de formation à des taux variables en fonction de la taille de l’entreprise et non centralisés auprès d’un seul organisme ; elles seront uniformisées et réduites à deux niveaux (voir ci-après) et reversée à la Caisse des Dépôts et Consignations

Taux des contributions prévisionnelles pour la formation des salariés à partir du 1er janvier 2015 :

  • Pour les entreprises de moins de 10 salariés : 0,55% de la masse salariale
  • Pour les entreprises de plus de 10 salariés : 1% de la masse salariale

2 commentaires à “Le Compte Personnel de Formation (CPF)”

  1. Mme MURAT dit :

    Bonjour,
    Je suis salariée et je souhaite réaliser votre formation à la création d’entreprise dans le cadre du CPF. Comment dois-je faire? J’ai essayé de faire ma demande sur mon compte formation mais il me manque le code CPF. Pourriez-vous me l’envoyer?
    A très bientôt j’espère!
    Cordialement,

    1. Marc Choquet - Consultant Formateur en création, reprise et développement d'entreprise dit :

      Bonjour Madame MURAT,
      Je vous remercie pour l’intérêt que vous portez à nos formations à la création d’entreprise.
      Avant de vous faire une proposition de formation, nous réalisons systématiquement un entretien téléphonique ou en face à face avec un spécialiste de la création d’entreprise pour valider la pertinence de cette formation au regard de vos objectifs, de votre projet et de votre profil.
      Suite à cet entretien, nous vous ferons parvenir une proposition de formation sur laquelle vous trouverez notre code CPF.
      N’hésitez pas à nous contacter pour fixer un rdv avec l’un de nos conseillers.
      Cordialement,

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