Objectifs de la formation :

Cet accompagnement vous permet de comprendre et déterminer le statut juridique adapté à votre situation et de réaliser les démarches d’immatriculation.

Selon vos attentes, vous allez pouvoir :

• Comprendre le fonctionnement ainsi que les incidences sociales et fiscales des formes juridiques (SARL, EURL, SAS, SASU, EI, EIRL, Micro-entrepreneur) qui vous intéressent
• Être capable de choisir le statut juridique adapté à son projet
• Identifier les organismes référents
• Comprendre les étapes à réaliser pour immatriculer une entreprise
• Maitriser la réalisation des démarches d’immatriculation

Programme de la formation :

Thématiques abordables :

Les différents statuts juridiques

• Secteur d’activité
• S’associer ou travailler seul
• L’entreprise individuelle : artisan commerçant, micro-entrepreneur, profession libérale, EIRL
• Les sociétés commerciales : EURL, SARL, SASU, SAS
• Critères de choix de la forme juridique

Le statut du dirigeant

• Avantages et inconvénients des différents statuts du dirigeant (Travailleur non Salarié – TNS, assimilé salariés…)
• La responsabilité civile et pénale du dirigeant
• La protection du patrimoine du dirigeant
• Identifier les assurances possibles pour protéger son patrimoine

Le régime social, fiscal et patrimonial

• Le choix et les options fiscales (impôt sociétés IS, impôt sur le revenu IR…)
• Les différents régimes de TVA (réel normal, simplifié, franchise en base)
• La protection du dirigeant (retraite, santé, mutuelle, prévoyance)
• Assurance perte d’emploi des dirigeants d’entreprise (GSC & APPI)

Démarches d’immatriculation

• Le processus d’immatriculation
• Protection du nom (INPI)
• La rédaction des statuts
• Dépôt du capital
• La nomination du dirigeant
• L’annonce légale (JAL)
• Les formulaires d’enregistrement (P0, M0)
• Les formalités vis-à-vis de Pôle Emploi
• Le formulaire d’ACRE

Financements de la formation :

Renseignez-vous sur vos droits à la formation :

• Pour un Salarié, Demandeur d’emploi, Intermittent, Intérimaire, Personne en reconversion professionnelle, les frais de formation sont éligibles au CPF, CPF de transition, CSP et Pôle Emploi.
• Pour un Chef d’entreprise (artisan, commerçant), Auto-entrepreneur, Profession libérale, les frais de formation peuvent être également pris en charge.
• Pour les Franchiseurs, les frais de formations de vos futurs franchisés peuvent être pris en charge via le CPF, CPF de transition, CSP et Pôle Emploi.

Pour qui ?

Tout public ayant un projet de création d’entreprise. Maîtrise des outils bureautiques (traitement de texte, navigation internet, tableur). 

DÉMARCHES ET TRAVAIL PERSONNEL  : Afin d’atteindre les objectifs de l’accompagnement, il est essentiel que vous entrepreniez des démarches individuelles pour avancer dans votre projet et appliquer le plan d’action et les conseils fournis pendant les rendez-vous avec le consultant.

Dates et disponibilités :

Sur mesure

S’INSCRIRE

Lieu :

Centre de formation situé au 9 Rue de Saint-Pétersbourg 75008 PARIS.

Autres villes possibles : Alfortville, Amiens, Bourg la reine, Cergy, Fontainebleau, Fontenay-sous-Bois, Le Mans, Montevrain, Nanterre, Orléans, Orly, Reims, Rouen, Rungis, Saint Quentin en Yvelines, Villepinte.

OU en visioconférence partout en France métropolitaine, dans les DOM et dans les TOM.

Transport en commun : 
Métro – RER : Saint Lazare : M 3, 9, 12, 13, 14 
Hausmann Saint Lazare : RER E 
Rome : M 2 
Europe : M 3 
Liège : M 13 
Place de Clichy : M 13, 2

Bus : 
Ligne 30, 66, 68, 74, 80, 95

Vélib : 
Face au 13 rue de Turin Voiture :

Parking Vinci : 
11 rue Forest 75018 PARIS (payant)
Parking Paris Europe – Rome Batignolles – 43 Bis Boulevard Batignolles 75008 PARIS (payant)

Les + :

• Accompagnement individuel par un consultant spécialisé en juridique
• Flexibilité sur les thématiques abordées avec le consultant
• Mise en pratique immédiate sur votre projet
• Choix du type d’accompagnement (présentiel ou visioconférence)
• Adhésion au Réseau des 5000 Entrepreneurs CréActifs (rencontres, mises en relation…)