Objectifs de la formation :

 

Cette formation a pour objectifs de vous permettre de comprendre et déterminer le statut juridique adapté à votre situation et de réaliser les démarches d’immatriculation. 

À l’issue de cette formation, vous devez être capable de : 

  • Comprendre le fonctionnement ainsi que les incidences sociales et fiscales des formes juridiques (SARL, EURL, SAS, SASU, EI, EIRL, Micro-entrepreneur)
  • Être capable de choisir le statut juridique adapté à son projet
  • Identifier les organismes référents
  • Comprendre les étapes à réaliser pour immatriculer une entreprise
  • Maîtriser la réaliser des démarches d’immatriculation

Programme de la formation :

  • Les éléments spécifiques à l’activité :
    Connaître et identifier la réglementation de son activité
    Les Conditions Générales de Vente

 

  • Le(s) différents statuts juridiques
    Secteur d’activité
    S’associer ou travailler seul
    L’entreprise Individuelle : artisan, commerçant, micro-entrepreneur, profession libérale, EIRL
    Les sociétés commerciales : EURL, SARL, SASU, SAS
    Les entreprises de l’économie sociale et solidaire
    Critères de choix de la forme juridique

 

  • Le régime social, fiscal et patrimonial :
    Le choix et les options fiscales (impôt sociétés IS, impôt sur le revenu IR, …)
    Les différents régimes de TVA (réel normal, simplifié, franchise en base)
    La protection du dirigeant (retraite, santé, mutuelle, prévoyance)
    Assurance perte d’emploi des dirigeants d’entreprise (GSC & APPI)

 

  • Le statut du dirigeant : 
    Avantages et inconvénients des différents statuts du dirigeant (travailleur non salarié – TNS, assimilé salarié)
    La responsabilité civile et pénale du dirigeant
    La protection du patrimoine du dirigeant 
    Identifier les assurances possibles pour protéger son patrimoine

 

  • Initiation aux démarches d’immatriculation
    Le processus d’immatriculation
    Protection du nom (INPI)
    La rédaction des statuts 
    Dépôt du capital 
    La nomination du dirigeant
    L’annonce légale (JAL)
    Les formulaires d’enregistrement (P0, M0)
    Les formalités vis-à-vis de Pôle Emploi
    Le formulaire d’ACRE

 

  • 1 heure d’accompagnement individuel

Financements de la formation :

Renseignez-vous sur vos droits à la formation :

  • Pour un Salarié, Demandeur d’emploi, Intermittent, Intérimaire, Personne en reconversion professionnelle, les frais de formation sont éligibles au CPF, CPF de transition, CSP et Pôle Emploi.
  • Pour un Chef d’entreprise (artisan, commerçant), Auto-entrepreneur, Profession libérale, les frais de formation peuvent être également pris en charge.
  • Pour les Franchiseurs, les frais de formations de vos futurs franchisés peuvent être pris en charge via le CPF, CPF de transition, CSP et Pôle Emploi.

Pour qui ?

Porteur d’un projet de Création, Reprise d’entreprise, Gestionnaire TPE/PME, Dirigeants d’entreprise.

Pré-requis : Maîtriser les outils bureautiques (traitement de texte, navigation internet, tableur) et avoir une connexion internet.

Démarches et travail personnel : Afin d’atteindre les objectifs de la formation, il est essentiel que chaque stagiaire entreprenne des démarches individuelles pour avancer dans son projet et appliquer le plan d’action élaboré au cours de la formation.

Lieu :

Accessible 24h/24 sur ordinateur, smartphone et tablette, vous avancez à votre rythme depuis la plateforme de formation CréActifs.

Les + :

  • Formation co-créée avec des chefs d’entreprise experts dans leur domaine
  • Mise en pratique immédiate sur votre projet
  • Accompagnement individuel par un consultant en entrepreneuriat
  • Contenu en ligne accessible 24h/24 sur ordinateur, smartphone et tablette
  • Hotline disponible de 9h à 18h, 5J/7
  • Forum d’échanges avec le réseau d’entrepreneurs et de consultants-formateurs

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Profitez-en pour vous former !

 

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