CPF et création, reprise d’entreprise

Les droits CPF ?

Vos droits CPF vous permettent d’accéder à des formations certifiantes et/ou qualifiantes. Ces droits vous suivent tout au long de votre carrière professionnelle. Ils sont acquis et vous avez la possibilité de les utiliser même si vous changez d’employeur, de statut ou encore de situation géographique.

Comment ça marche ?

Pour les salariés, chaque année depuis 2015, vos droits CPF sont inscrits automatiquement en fonction de votre activité de l’année précédente. Ils sont calculés à partir des déclarations de votre ou vos employeurs.

Votre compte est alimenté une dernière fois en heures au premier trimestre 2019, au regard de votre activité 2018. Les heures sont converties en euros sur la base de 15 euros de l’heure. Ainsi à partir de 2020, au titre de vos droits acquis en 2019, votre compte sera alimenté à hauteur de 500 euros par an dans la limite d’un plafond total de 5000 euros (que vous soyez à temps plein ou à mi-temps).

Attention vos droits CPF sont réservés à la formation professionnelle, vous ne pouvez ni les céder, ni transférer cette somme sur votre compte en banque.

Vos droits CPF sont réservés à la formation professionnelle.

Si vous êtes inscrit au Pôle Emploi, le CPF est aussi fait pour vous ! Vous ne pouvez toutefois pas acquérir de nouveaux droits CPF lorsque vous êtes sans activité ou en contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Mais d’autres dispositifs vous permettront de réaliser des formations (renseignez-vous auprès de votre conseiller CréActifs).

Si vous disposez de droits mais que ces derniers sont insuffisants pour vous former, des financements complémentaires peuvent vous être accordés sous certaines conditions (renseignez-vous auprès de votre conseiller CréActifs).

Enfin, notez que le DIF (Droit Individuel à la Formation) a pris fin le 31 décembre 2014. Si vous étiez salarié avant cette date, vous possédez peut-être encore des heures DIF que vous pouvez utiliser pour effectuer une formation. Pour cela, il vous suffit de les reporter dans votre Compte Personnel de Formation. Attention vos heures de DIF peuvent être mobilisées jusqu’au 31 décembre 2020.

Le CPF pour les chefs d’entreprise

Pour l’instant, les textes ne sont pas explicites en ce qui concerne le financement de la formation des chefs d’entreprise. Le CPF devrait être étendu au dirigeants TNS mais pour l’heure le détail de la mise en œuvre de cette disposition n’est pas acté. La mesure permettrait une harmonisation des dispositifs de formation des salariés mais également celle des chefs d’entreprise. La mesure irait dans le bon sens étant donné que de plus en plus de salariés alternent entre activité salariée et entrepreneuriat.

Ce que cela change pour les entreprises

Les entreprises quant à elles vont, de fait, voir leur latitude concernant la formation de leurs salariés restreinte. En effet, l’employeur ne pourra plus, comme c’est le cas actuellement, refuser le projet de formation d’un salarié si celle-ci s’effectue hors temps de travail.

En ce qui concerne les contributions obligatoires que les entreprises versent actuellement au titre de la professionnalisation, du congé individuel de formation et du plan de formation à des taux variables en fonction de la taille de l’entreprise et non centralisés auprès d’un seul organisme ; elles seront uniformisées et réduites à deux niveaux (voir ci-après) et reversée à la Caisse des Dépôts et Consignations

Taux des contributions prévisionnelles pour la formation des salariés à partir du 1er janvier 2015 :

  • Pour les entreprises de moins de 10 salariés : 0,55% de la masse salariale
  • Pour les entreprises de plus de 10 salariés : 1% de la masse salariale