Versement libératoire de l’impôt sur le revenu : qu’est-ce que c’est ?

Les obligations fiscales, comme les cotisations sociales, sont souvent les « bêtes noires » des entrepreneurs. Aussi pour faciliter la gestion administrative, comptable et fiscale d’une micro-entreprise, l’Etat a largement simplifié la paperasserie du micro-entrepreneur en lui permettant notamment d’opter, s’il le souhaite et s’il y a intérêt, pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu à taux avantageux. Il existe toutefois des restrictions à l’accès à ce dispositif fiscal, dont voici les modalités.

Qui est concerné par le versement libératoire pour auto entrepreneur ?

Vous allez créer une micro-entreprise et vous avez peu de notions fiscales. Prenez les devants en étant parfaitement informé de vos droits et obligations, afin de ne pas payer plus que vous ne devriez à l’Etat. Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est réservé aux micro-entrepreneurs qui remplissent certaines exigences. Voici ces 3 conditions cumulatives :

Revenu fiscal de référence à l’IR

Le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal (c’est-à-dire de tous les membres de la famille imposés à l’impôt sur le revenu IR) de l’avant-dernière année (année N-2) ne doit pas excéder un certain seuil, variable selon la composition de la famille. Chaque année, la Loi de Finances réévalue ces seuils. Au 1er janvier 2024, ces seuils seront donc à nouveau réhaussés et seront connus à l’automne 2023.

Ainsi pour une application au 1er janvier 2023, votre revenu fiscal de référence de 2021 (N-2) figurant sur votre avis d’impôt 2022 (N-1), ne devait pas être inférieur à 26.070 € par part de quotient familial soit :

• 26.070€ pour une personne seule (1 part) ;
• 52.140€ pour un couple (2 parts) ;
• 78.210€ pour un couple avec deux enfants (3 parts).

Pour tout dépassement de ce RFR, le prélèvement libératoire de l’IR n’est pas possible.

Chiffre d’affaires de la micro-entreprise

Ensuite, le chiffre d’affaires hors taxe de l’auto-entrepreneur de l’année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :

• 188.700€ s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ;
• 77.700€ pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• ou si vous exercez une activité mixte, le chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 188.700€ et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 77.700€.

Au-dessus de ces seuils, le prélèvement libératoire de l’IR n’est pas possible.

Modalités d’option du versement libératoire

Pour bénéficier à partir du 1er janvier 2024 du prélèvement libératoire de l’IR, vous devez adresser votre demande à l’URSSAF, au plus tard le 30 septembre 2023. Connectez-vous sur votre espace en ligne Urssaf, afin d’effectuer cette démarche en utilisant le formulaire dédié accessible depuis votre espace sécurisé personnel.

À noter qu’en cas de création d’activité fin 2023 ou en 2024, l’option doit être exercée auprès du centre de formalité des entreprises, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création.

Si vous ne souhaitez pas opter pour le versement libératoire ni être prélevé chaque mois de votre impôt sur le revenu, afin d’avoir moins à payer en septembre de chaque année, vous n’avez aucune démarche particulière à réaliser.

Qu’est-ce que le versement libératoire et ses avantages ?

C’est tout d’abord, un avantage en termes de gestion de trésorerie. En effet, en étant prélevé chaque mois, vous aurez moins à décaisser lors de l’ajustement annuel de l’Impôt sur le Revenu suite à votre déclaration fiscale annuelle.

Ensuite, le versement libératoire qui consiste en un prélèvement mensuel ou trimestriel de l’IR selon un taux fixe avantageux, vous permet de simplifier le paiement des impôts et cotisations sociales, puisque c’est prélevé en même temps, sans aucune formalité supplémentaire de votre part. Le prélèvement est calculé en appliquant au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires ou des recettes réalisées hors taxes, le taux du versement libératoire de l’IR suivant :

• 1 % pour les activités d’achat de biens destinés à être revendus en l’état, de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.), de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de logement ;
• 1,7 % pour les autres prestations relevant d’activités industrielles et commerciales (BIC) ;
• 2,2 % pour les prestations de services relevant d’activités libérales.

Cela vous permet de payer votre impôt sur la base exacte de ce que vous avez encaissé.

En revanche, si vous décidez de ne pas opter pour le versement libératoire, le bénéfice imposable sera déterminé par l’administration fiscale l’année suivant sa perception. Dans ce cas, il sera appliqué au montant brut du chiffre d’affaires ou des recettes réalisées un abattement forfaitaire pour frais professionnels (soit 71%, 50% ou 34% en fonction de l’activité exercée), avant d’inclure le résultat total dans les revenus fiscaux du foyer imposé au barème général de l’IR.

Afin de vous aider à comparer les avantages de l’option ou non pour le prélèvement libératoire de l’IR, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul mis à disposition par l’administration fiscale. Vous pouvez aussi vous faire aider par nos experts formateurs à mieux comprendre ces différentes options au cours de votre formation en création d’entreprise.

Exemple de calcul de l’intérêt de l’option

Monsieur, marié avec un enfant à charge, est salarié à temps partiel d’une entreprise et perçoit à ce titre un salaire de 12.000€. Il a créé sa micro-entreprise de vente de vins et spiritueux et a perçu au titre de cette activité professionnelle en 2022, un chiffre d’affaires BIC (ventes) de 11.000€. Sa femme, qui est employée, a perçu un salaire de 15.000€.

A eux deux, ils ont perçu un revenu global de 27K, qui compte tenu du nombre total de parts fiscales, les exonère de l’IR en 2023 au titre des revenus de 2022. En revanche, en cas d’option pour le versement libératoire (11.000 x 1%), il aura payé 110€ d’IR, ce qui se trouve au final être moins avantageux. En effet, le versement est définitif et non remboursé. Dans ce cas, l’option n’est pas pertinente.