Versement libératoire de l’impôt sur le revenu : qu’est-ce que c’est ?

Les obligations fiscales, comme les cotisations sociales, sont souvent les « bêtes noires » des entrepreneurs. Pour alléger la gestion administrative, comptable et fiscale d’une micro-entreprise, l’État permet d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, à taux avantageux. Il existe toutefois des restrictions à l’accès à ce dispositif fiscal. Voyons ensemble si le versement libératoire peut être intéressant selon votre situation fiscale et votre niveau de chiffre d’affaires.

Quel micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire ?

Vous allez créer une micro-entreprise et vous avez peu de notions fiscales. Prenez les devants en étant parfaitement informé de vos droits et obligations, afin de ne pas payer plus que vous ne devriez à l’État. Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR) est réservé aux micro-entrepreneurs qui remplissent certaines exigences. Voici ces 3 conditions cumulatives :

Revenu fiscal de référence à l’IR

Le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal (c’est-à-dire de tous les membres de la famille imposés à l’impôt sur le revenu) de l’avant-dernière année (année N-2) ne doit pas excéder un certain seuil, variable selon la composition de la famille. Chaque année, la Loi de Finances réévalue ces seuils. Le montant du RFR à ne pas dépasser correspond à un plafond par part fiscale, réévalué chaque année. À titre indicatif, ce seuil tourne autour de 27 500 € par part fiscale.

• environ 27 500 € pour une personne seule (1 part)
• environ 55 000 € pour un couple (2 parts)
• environ 68 500 € pour un couple avec un enfant
• environ 82 000 € pour un couple avec deux enfants
  
  Ces montants sont donnés à titre indicatif et varient chaque année ; il vous suffit de consulter votre avis d’impôt et de vérifier le RFR de l’avant-dernière année pour savoir si vous pouvez opter pour le versement libératoire.

Pour tout dépassement de ce RFR, le prélèvement libératoire de l’IR n’est pas possible.

Chiffre d’affaires de la micro-entreprise

Ensuite, le chiffre d’affaires hors taxe de l’auto-entrepreneur de l’année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :

• 188.700€ s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ;
• 77.700€ pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• ou si vous exercez une activité mixte, le chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 188.700€ et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 77.700€.
  
  Ces seuils sont stables depuis plusieurs années et restent ceux du régime micro-entreprise en vigueur. Au-dessus de ces seuils, le prélèvement libératoire de l’IR n’est pas possible.

Modalités d’option du versement libératoire

Pour bénéficier du versement libératoire de l’IR, vous devez exercer une option auprès de l’URSSAF.

• L’option doit être effectuée au plus tard en septembre pour une application l’année suivante.
• Si vous optez pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vos revenus de micro-entrepreneur ne sont plus soumis aux acomptes du prélèvement à la source. Vous devez alors vérifier votre espace sur impots.gouv.fr et, le cas échéant, supprimer l’acompte lié à votre activité indépendante via le service « Gérer mon prélèvement à la source », puis « Gérer vos acomptes ».
  
  Lors d’une création de micro-entreprise, l’option pour le versement libératoire peut être exercée dans les trois mois qui suivent la création, via le Guichet des formalités des entreprises.
  

Si vous ne souhaitez pas opter pour le versement libératoire, aucune démarche n’est nécessaire.

Qu’est-ce que le versement libératoire et ses avantages ?

C’est tout d’abord un avantage en termes de gestion de trésorerie. En effet, en étant prélevé chaque mois, vous aurez moins à décaisser lors de l’ajustement annuel de l’impôt sur le revenu suite à votre déclaration fiscale annuelle.

Ensuite, le versement libératoire applique un taux fixe sur votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre. Il simplifie le paiement de vos impôts et cotisations sociales, puisqu’ils sont prélevés en même temps, sans formalité supplémentaire de votre part. Le prélèvement est calculé en appliquant au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires ou des recettes réalisées hors taxes, le taux du versement libératoire de l’IR suivant :

• 1 % pour les activités d’achat de biens destinés à être revendus en l’état, de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.), de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de logement ;
• 1,7 % pour les autres prestations relevant d’activités industrielles et commerciales (BIC) ;
• 2,2 % pour les prestations de services relevant d’activités libérales.

Le versement libératoire vous permet de payer votre impôt exactement sur ce que vous encaissez, sans attendre la régularisation annuelle.

En revanche, si vous ne choisissez pas le versement libératoire, l’administration fiscale calculera votre bénéfice imposable après abattement forfaitaire (71 %, 50 %, ou 34 % selon l’activité). Ce bénéfice sera ajouté aux autres revenus de votre foyer et imposé au barème classique de l’IR.

Les activités de meublés de tourisme classés et non classés bénéficient d’un abattement spécifique défini par la loi en vigueur. Cet abattement peut évoluer, mais il reste toujours supérieur ou égal à 305 €.

Afin de vous aider à comparer les avantages de l’option ou non pour le prélèvement libératoire de l’IR, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul mis à disposition par l’administration fiscale. Vous pouvez aussi vous faire aider par nos experts formateurs à mieux comprendre ces différentes options au cours de votre formation en création d’entreprise.

Exemple où le versement libératoire de l’impôt sur le revenu n’est pas avantageux

Pour illustrer, prenons le cas d’un micro-entrepreneur marié, avec un enfant à charge. Il perçoit un salaire modeste et réalise un chiffre d’affaires en micro-entreprise relevant des ventes. Si le revenu global du foyer n’est pas imposable selon le barème classique, le versement libératoire peut devenir moins intéressant.

Par exemple, sur un chiffre d’affaires de 11 000 € soumis au taux de 1 %, l’impôt payé serait de 110 €, non remboursable. Si le foyer est exonéré d’impôt avec le barème classique, l’option n’est alors pas pertinente.

Exemple où le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est avantageux

Marie est salariée et gagne bien sa vie. Son conjoint perçoit un revenu plus modeste. Marie ouvre une micro-entreprise de prestations de services en plus de son travail salarié et réalise 10 000 € de chiffre d’affaires par an.

Sans versement libératoire

Les revenus de sa micro-entreprise subissent l’abattement de 50 %, ce qui donne :

• Revenu imposable ajouté au foyer : 5 000 €

Ce montant s’ajoute au salaire de Marie, déjà élevé. Il serait donc imposé au taux marginal du foyer, par exemple autour de 30 %.

Impôt dû :
5 000 € × 30 % = 1 500 €

Avec versement libératoire

Taux applicable : 1,7 %
Impôt dû :
10 000 € × 1,7 % = 170 €

Marie a donc tout intérêt à opter pour le versement libératoire.

Pour aller plus loin et avancer sereinement dans votre projet, découvrez l’ensemble des formations CréActifs !