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Le micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)

Juridique
24/08/2022 • Temps lecture : 8 mn • rédaction par Sabine de CréActifs
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Sommaire de l'article
    VOUS ALLEZ APPRENDRE
    • Comment fonctionne une micro-entreprise ?
    • Seuils de chiffre d’affaires maximum
    • Montant des cotisations sociales à payer
    • Type de fiscalité applicable

    En 2022 comme en 2023, le régime du micro-social simplifié offre au créateur d’une micro entreprise des avantages non négligeables : pas de paiement de cotisations sans CA, montant variable en fonction du chiffre d’affaires et de l’activité exercée. En effet, le taux varie afin de tenir compte du volume de chiffre d’affaires encaissé. Pour tout connaître de ce statut juridique ouvert à tous les entrepreneurs, voici les explications de nos experts en création d’entreprise.

    Pourquoi choisir ce statut juridique performant ?

    Créer une micro-entreprise, pour devenir micro-entrepreneur, est la forme juridique la plus simple, rapide et efficace pour se lancer dans la création d’entreprise. Juridiquement, c’est une entreprise individuelle avec un régime tant social que fiscal ultra-simplifié et avantageux. Les démarches administratives à accomplir sont réduites, faciles à réaliser, dématérialisées (gain de temps assuré) et peu contraignantes une fois la structure juridique créée.

    Le fait de se lancer dans l’entrepreneuriat en choisissant d’être micro-entrepreneur peut être pratique pour :

    Principaux points et caractéristiques du régime de la micro-entreprise

    1. Limitation du chiffre d’affaires réalisable par an
    2. Cotisations sociales spécifiques pour le micro-entrepreneur
    3. Fiscalité aménagée de la micro-entreprise
    4. Formalités d’immatriculation ultra simplifiées
    5. Sortie du régime du micro-entrepreneur facilitée

    Quelles sont les grandes lignes du statut de micro-entrepreneur ?

    Tout d’abord, le micro-entrepreneur et son entreprise ne font qu’un sur le plan juridique, même s’il est possible de faire appel à des sous-traitants.

    Ensuite, le micro-entrepreneur doit avoir un compte bancaire dédié, c’est-à-dire consacré à son activité.

    Par ailleurs, l’activité professionnelle exercée peut être commerciale, artisanale ou libérale. Selon l’activité, le micro-entrepreneur sera immatriculé soit au Registre du commerce, soit à la Chambre de métiers, soit à l’Urssaf.

    Enfin, le micro-entrepreneur est un Travailleur Non Salarié (TNS), c’est-à-dire qu’il ne dispose pas d’un contrat de travail (ni CDI, ni CDD). Les cotisations sociales sont gérées par l’Urssaf lors de la déclaration trimestrielle, pour les activités libérales réglementées, ou par l’Agence de Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), pour les activités commerciales, artisanales et libérales non réglementées et dépendent de l’URSSAF.

    Attention : Certaines activités libérales réglementées qui relèvent de l’URSSAF, ne peuvent pas être exercées en micro-entrepreneur. Cela concerne toutes les professions libérales qui ne relèvent pas de la caisse de retraite CIPAV comme par exemples les avocats, les experts comptables, les professions artistiques telles que photographe, graphiste, etc.

    Pour vérifier si l’activité libérale relève bien de la CIPAV, il existe une liste dédiée sur leur site. Il en est de même pour certaines activités commerciales qui relèvent du SSI. Cela concerne toutes les professions relevant de la TVA immobilière (exemples : agent immobilier, marchand de biens…). Pour vérifier si l’activité est autorisée en micro-entreprise, il est possible de s’informer sur le site dédié des URSSAF.  

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    Limite de chiffre d’affaires annuel

    Voici les montants de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour une année entière, afin de conserver le statut de la micro-entreprise :

    • 176.200€ pour les activités suivantes : vente, fabrication, restauration sur place ou à emporter, hôtellerie et location d’autres hébergements non meublés.
    • 72.600€ pour les prestations de services (ex : plombier, consultant indépendant).
    • En cas d’activité mixte (par exemple un décorateur qui vend aussi des objets de décoration et réalise une prestation de conseil), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 176.200€, sachant que la partie prestation de services incluse dans les 176.200€, doit rester inférieure à 72.600€.

    Il faut noter que si le micro-entrepreneur démarre son business en cours d’année, les seuils seront calculés au prorata-temporis en jours calendaires, et non en nombre de mois. Par exemple, si vous réalisez une vente et que vous commencez le 1er juillet, le chiffre d’affaires ne pourra pas excéder (176.200 x 184) / 365 soit 88.824€ la première année civile.

    Voici une explication détaillée en vidéo par notre experte formatrice.

    Par Vanessa CONFIAC, Consultante-Formatrice chez CréActifs

    Cotisations sociales en micro-entreprise

    Le micro-entrepreneur a les mêmes droits et la même protection sociale que les autres travailleurs indépendants (maladie, retraite…), sachant que l’assurance chômage est possible sous conditions.

    Le plus grand avantage du statut de micro-entrepreneur est celui-ci : les cotisations sociales sont à régler uniquement si on a encaissé du chiffre d’affaires.

    Bon à savoir : Tant que vous n’avez pas de client, vous n’avez rien à payer ! Et même mieux, tant que la facture émise n’est pas réglée par le client, il n’y a aucune cotisation sociale à régler. Ainsi, vous n’êtes jamais dans le rouge !

    Le taux de cotisations sociales à appliquer au chiffre d’affaires (CA) encaissé est fixe :

    • 22,20 % pour les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV (BNC)
    • 22 % s’il s’agit d’une activité de prestation de services
    • 12,80 % lorsque vous créez dans le secteur de la vente, la fabrication, la restauration…
    • 6 % en cas de location de meublé de tourisme classés.

    Pour les micro-entrepreneurs éligibles à l’ACRE, des taux de cotisations sociales spécifiques réduits s’appliquent jusqu’à la fin du 12e mois suivant celui du début d’activité. 

    Bon à savoir : Il n’est plus nécessaire d’être demandeur d’emploi pour bénéficier de l’ACRE, ce dispositif a été étendu à certaines catégories de personnes.

    Le paiement des cotisations sociales s’effectue en même temps que la déclaration du chiffre d’affaires. Vous pouvez opter au moment de l’immatriculation pour un paiement tous les mois ou pour un paiement tous les trimestres.

    Remarque : Si votre CA à déclarer est de 0 €, il faut quand même faire une déclaration en précisant que vous ne réalisez pas encore de chiffre d’affaires. Vous recevez chaque trimestre un e-mail de rappel de déclaration obligatoire. Attention, car chaque déclaration non effectuée entraîne une pénalité.

    Contribution à la formation professionnelle (CFP)

    Aux cotisations sociales du micro-entrepreneur, il faut ajouter la Contribution à la formation professionnelle (CFP). Son taux appliqué au chiffre d’affaires réalisé varie selon l’activité professionnelle, à savoir si elle est :

    • Commerciale = 0,10%
    • Artisanale = 0,30%
    • Libérale = 0,20%

    Fiscalité du micro-entrepreneur

    Impôt sur le revenu

    Le micro-entrepreneur paye son impôt sur le revenu par rapport au chiffre d’affaires encaissé, déduction faite de l’abattement pour frais professionnels (minimum de 305 euros), au taux de :

    • 71 % pour les activités de ventes ;
    • 50 % pour les activités de prestations de services BIC ;
    • 34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales.

    Toutefois, sous certaines conditions de revenu, le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’impôt sur le revenu à payer est un pourcentage de son chiffre d’affaires. Ce pourcentage dépend de son activité :

    • 1% si activité de vente, fabrication, restauration, hébergement
    • 1,7% pour les prestataires de services
    • 2,2% du CA pour les prestataires professions libérales.

    Taxe sur la valeur ajoutée

    Le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA à ses clients (avantage concurrentiel sur le prix non négligeable) et ne récupère pas la TVA sur les achats qu’il réalise si l’activité ne dépasse pas les seuils de TVA de :

    • 35.200 € pour une prestation de service ou une activité libérale
    • 91.000 € pour une activité de vente ou de marchandises

    En revanche, il est assujetti à la TVA si certains seuils de chiffre d’affaires sont atteints, prévient le ministère des Finances. Vous devrez collecter et payer la TVA si :

    • Au 1er janvier de l’année qui suit 2 années consécutives où le chiffre d’affaires se situe selon l’activité entre :
      34.400€ et 36.500€ pour une prestation de service ou une activité libérale
      85.800€ et 94.300€ pour une activité de vente ou de marchandises.
    • Au 1er jour du mois dépassant selon la nature de l’activité les seuils de 36.500€ ou 94.300€

    Tant que le micro-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA, il doit préciser sur sa facture, la phrase suivante : « TVA non applicable article 293B du CGI ».

    Formalités d’immatriculation simplifiées

    Si l’activité est libérale, le micro-entrepreneur doit faire son immatriculation sur le service des URSSAF dédié aux Auto-Entrepreneurs.

    Lorsqu’il s’agit d’une activité commerciale ou artisanale, le micro-entrepreneur doit faire son immatriculation :

    ou

    • En se rendant au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce
    • Directement au greffe du Tribunal de Commerce si l’activité est commerciale
    • Au centre de formalités des entreprises de la chambre de métiers pour une activité artisanale.

    Sachez que les formalités d’immatriculation sont gratuites et surtout simples à réaliser. A l’issue de votre formation pour créer votre micro-entreprise, vous serez à même d’effectuer vous-même et sans frais, vos démarches de création d’entreprise.

    Certaines activités, qu’elles soient commerciales, artisanales ou libérales peuvent être réglementées (exemples : architecte, coiffure, travaux de bâtiment…) donc renseignez-vous. Une qualification professionnelle sera demandée au moment de l’immatriculation de l’entreprise.

    Sortie du régime du micro-entrepreneur

    Si votre activité n’arrive pas décoller, pas de panique ! Le régime de micro-entrepreneur s’éteint automatiquement et sans frais (dès lors que vous pensez bien à faire votre déclaration trimestrielle), si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs ou 8 trimestres civils consécutifs. Votre radiation sera réalisée d’office.

    Sachez que si le micro-entrepreneur dépasse pendant 2 années consécutives les limites de chiffre d’affaires qu’il a le droit de réaliser (soit suivant l’activité 176.200€ ou 72.600€), il n’est pas radié, il pourra rester micro-entrepreneur jusqu’au 31 décembre et au 1er janvier de la troisième année. Dans ce cas, vous continuerez votre activité avec le fonctionnement d’une entreprise individuelle classique, sauf si vous décidez de fermer la micro-entreprise pour créer une société.

    Enfin, il ne faut pas perdre de vue qu’un micro-entrepreneur est une entreprise, il y a donc un minimum de gestion à respecter :

    1. Ouvrir un compte bancaire,
    2. Avoir une assurance responsabilité civile professionnelle,
    3. Tenir un cahier de recettes-dépenses simplifié,
    4. Etablir des factures,
    5. Contrôler la rentabilité pour savoir si cette forme juridique est toujours adaptée à la situation ou s’il faut en changer…

    Pour toutes questions, n’hésitez pas à en parler avec nos consultants formateurs et notre communauté de créateurs d’entreprise.

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