La SASU est une forme juridique permettant l’exercice d’une activité professionnelle qui peut être commerciale, artisanale, ou libérale.
La SASU est une personne morale c’est-à-dire qu’elle a une personnalité juridique. On la considère comme une entreprise.
L’atout principal de la SASU est qu’on peut commencer seul sans être affilié au régime social des travailleurs indépendants. C’est pourquoi on constate de plus en plus de création de société sous forme de SASU.
Lors de la rédaction des statuts, l’associé unique fixe les règles de gestion et d’organisation de la société, tout en respectant les dispositions légales.
Les statuts peuvent prévoir une clause qui protège le dirigeant et /ou l’associé fondateur afin de ne pas perdre le pouvoir.
La rédaction des statuts étant flexible, elle nécessite de la rigueur, il est prudent de faire appel à un professionnel. La SASU peut se transformer à tout moment en SAS.
L’associé
La SASU est constituée d’un seul associé qu’on appelle aussi actionnaire car il possède des actions de la société.
En général l’associé unique est aussi le dirigeant. Toutefois, le dirigeant peut ne pas être l’associé unique car il y a la possibilité d’avoir comme associé unique soit une autre société soit une autre personne physique. Cela veut dire qu’on aura une SASU avec un dirigeant non associé.
En principe, la responsabilité de l’associé unique est limitée à hauteur du montant du capital qu’il détient dans la société sauf s’il donne sa caution personnelle (notamment à la banque pour un prêt ou un découvert). De plus, l’associé unique étant souvent aussi le dirigeant, sa responsabilité est engagée puisqu’il représente la société vis-à-vis de l’extérieur.
Le capital social
La SASU doit avoir un capital au démarrage. Il n’y a pas de capital minimum. Il est librement fixé par l’associé unique en fonction de la taille du projet.
Une fois le montant du capital fixé, il est divisé en un nombre d’actions de x euros chacune qui sont attribuées en totalité à l’associé unique.
Le capital peut être déposé soit dans une banque, soit à la caisse des dépôts et consignations. Le plus souvent il est déposé dans une banque.
Le capital restera bloqué jusqu’à l’immatriculation de la SASU au registre du commerce et des sociétés. À partir du moment où le capital est déposé, la SASU est considérée en formation.
Il faut noter :
- Lors de la constitution de la société, on peut déposer à la banque au minimum 50% de la totalité des apports en capital, c’est-à-dire qu’on a libéré 50% du capital. La libération du surplus, soit les 50% restants, sera versée sur le compte bancaire de la société sur appel de fonds du dirigeant au plus tard dans les cinq ans après l’immatriculation.
- Le capital peut être composé d’apport en numéraire (de l’argent) et /ou en nature (du matériel par exemple). On ne peut pas étaler sur 5 ans la libération d’un apport en nature.
- Si la totalité des apports en nature est supérieur à la moitié du capital social ou si chaque apport en nature dépasse 30.000€ il faudra faire appel à un commissaire aux apports.
Le dirigeant
Le dirigeant de la SASU s’appelle un président. Il peut y avoir qu’un seul président qui peut être associé ou pas. Le président peut être une personne physique ou une personne morale (c’est-à-dire une autre société).
Lors de la constitution de la société, le premier président est désigné obligatoirement dans les statuts.
Le président représente la société. Il agit donc au nom de la société et pour le compte de la société. Il représente la société vis-à-vis de l’extérieur.
Dans la plupart des SASU le président étant aussi l’associé unique, il a en principe tout pouvoir.
Le président est responsable civilement et pénalement.
Il est responsable des fautes de gestion qu’il peut commettre : être négligeant dans la gestion, ne pas respecter les clauses des statuts, donner un bilan inexacte dissimulant la réelle situation financière de la société, ne pas consulter les associés sur des décisions qu’il ne pouvait pas prendre seul, faire de l’abus de biens sociaux comme prendre de l’argent de la société sans que cela représente un salaire ou un remboursement de frais, faire des voyages au frais de la société non justifiés professionnellement…
Le régime social du dirigeant
Qu’il soit président associé unique ou président non associé, il sera « assimilé salarié », c’est-à-dire qu’il cotise comme un salarié au régime général de la sécurité sociale. Il ne cotise cependant pas à l’assurance chômage
Il peut se prémunir en cotisant à la GSC (garantie sociale des chefs d’entreprises).
De plus, quel que soit sa rémunération, il cotisera obligatoirement à une caisse de retraite cadre.
Fiscalité
Le président doit déclarer sa rémunération dans la case traitements et salaires de sa déclaration d’impôts sur le revenu.
La SASU est une personne morale et comme « toute personne » si elle fait des gains (c’est-à-dire du bénéfice), elle devra payer un impôt. Le bénéfice de la SASU est en principe soumis à l’IS (impôt société).
Le taux normal de l’IS est actuellement de 26,5% au titre de l’exercice 2021. Pour 2020, il était encore de 28% (pour en savoir plus sur la réforme fiscale en vigueur, voir l’article de Service-Public.fr).
Un taux réduit 15% (sur les 38.120 premiers € de bénéfice) s’applique si l’entreprise a les conditions suivantes :
- Un capital entièrement libéré
- Fait un CA < 7.630.000€
- Est détenue pour 75% au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75% par des personnes physiques.
Le bénéfice, qui reste après paiement de l’IS, peut être distribué tout ou partie aux associés.
Le montant perçu par l’associé unique est un dividende. Ce dividende est imposable, il sera déclaré par chaque associé dans sa déclaration d’impôt dans la catégorie « revenus de capitaux mobiliers ». Il est à noter que ce dividende n’est pas assujetti à cotisations sociales.
Attention : Si le capital n’est pas libéré en totalité, on ne peut pas bénéficier du taux réduit de l’impôt société (impôt sur les sociétés) et on ne peut pas procéder à une distribution des bénéfices.
Il faut noter qu’au lieu d’être soumise à l’IS, la SASU peut opter sous certaines conditions d’être soumise à l’IR (impôt sur le revenu). L’option est valable pour une période de cinq ans.
Le bénéfice de la société sera attribué en totalité à l’associé unique et celui-ci déclarera ce bénéfice dans sa déclaration d’impôt revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Le commissaire aux comptes
Il n’est pas obligatoire d’avoir un commissaire aux comptes, mais les associés s’ils le désirent peuvent décider d’en nommer un.
La désignation d’un commissaire aux comptes devient obligatoire si la société remplit les conditions légales d’appartenance à un groupe ou si elle vient à répondre à l’un des critères définis légalement et tirés du nombre de salariés, du chiffre d’affaires ou du total du bilan.
Le contrôle légal de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision des associés.
Ils sont nommés pour une durée de 6 exercices.
Le siège social
C’est l’adresse de la SASU.
Il peut être fixé :
- Soit dans un local commercial (bail commercial)
- Soit au domicile du président sans limitation de durée si aucune clause du bail d’habitation ou du règlement de copropriété ne s’y oppose. Sinon la durée sera limitée à cinq ans. Si le président déménage, il peut transférer le siège social à son nouveau domicile avec les mêmes conditions
- Soit dans une société de domiciliation commerciale
La dénomination sociale
C’est le nom de la SASU que vous devez trouver.
Une fois ce nom trouvé, il faut vérifier auprès de l’INPI qu’il n’est pas déjà utilisé par une autre société et il faut le déposer. Toutes les informations nécessaires à cette démarche sont sur le site de l’INPI.
L’objet social
C’est l’ensemble des activités que la société exerce. Elles peuvent être commerciales, artisanales ou libérales.
Pour certaines activités réglementée (exemples : architecte, coiffure, travaux de bâtiment…), une qualification professionnelle sera demandée.
Conclusion
Tous les statuts ont des avantages et inconvénients. Le meilleur statut sera celui qui s’adaptera le mieux à votre projet de création.
Les critères à prendre en compte pour choisir son statut sont notamment la taille du projet, la présence d’associés, de salariés, la façon dont l’entrepreneur envisage de la diriger…
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