Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas pour les inscriptions réalisées via la plateforme Mon Compte Formation. Dans ce cas, ce sont les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation qui s’appliquent. CréActifs se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales sont applicables au jour de la commande.
1. Présentation
CréActifs est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 32 rue de Mogador, 75009 Paris (France). CréActifs est spécialisé dans le conseil et la formation en création, reprise et développement d’entreprise. CréActifs propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations en e-learning ainsi que des formations mixtes associant à la fois du présentiel et du e-learning.
2. Définitions
Les formations s’inscrivent dans le cadre de l’article L.6313-1 du Code du Travail.
- Formation inter-entreprises et inter-entrepreneurs : formation catalogue réalisée dans nos locaux.
- Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client dans les locaux de CréActifs ou sur le site du client ou lieu convenu avec ce dernier.
- Accompagnement individuel : formation réalisée en individuel selon les besoins spécifiques du client.
- Formation en e-learning : formation ouverte et à distance sur la plateforme LMS de CréActifs.
- Organismes de formation partenaires : organismes de formation habilités à utiliser une ou plusieurs certifications appartenant à CréActifs.
3. Objet et Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de CréActifs. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client au présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CréActifs, prévaloir sur les présentes CGV et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que CréActifs ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Formations inter-entreprises, inter-entrepreneurs, accompagnement individuel ainsi qu’en E-learning :
- Pour un financement Entreprise / OPCO / Pôle Emploi.
L’inscription du (des) stagiaire(s) est prise en compte dès réception :
- Du devis validé, cacheté et signé par l’entreprise
- Des accords de prise en charge à partir du devis établi par CréActifs.
Dès réception de l’accord, un courrier est envoyé avec une convention de formation en deux exemplaires, à retourner signée et portant cachet de l’entreprise. Une semaine avant le démarrage de la formation, une convocation avec les éléments pratiques est envoyée au stagiaire.
- Pour un financement personnel :
L’inscription du stagiaire est prise en compte dès réception du contrat de formation professionnelle complété et signé. A compter de la signature du contrat, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai est porté à quatorze jours dès lors que le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation. Pour autant, si le stagiaire débute sa formation avant le terme de ce délai, le stagiaire renonce expressément à son droit de rétractation.
Passé ce délai, ou suivant la renonciation du droit de rétractation en démarrant sa formation avant le terme de ce délai :
En cas de paiement comptant :
Un acompte de 30% du montant total de la formation devra intervenir dans les 48h.
Le solde sera à payer dans le mois suivant la formation sans frais ni intérêts.
En cas de paiement en plusieurs fois avec la solution partenaire Alma :
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire. Le montant total de la formation sera échelonné et à payer en 2, 3 ou 4 mensualités égales sans frais ni intérêts, directement auprès de notre partenaire Alma, qui seul conserve les coordonnées bancaires du stagiaire à cette fin. CréActifs ne conserve aucune coordonnée bancaire. La première échéance devra intervenir au plus tard dans les 48h puis chaque mensualité sera débitée automatiquement à la date d’anniversaire de la première échéance.
Notre partenaire Alma est agréé auprès de l’ACPR, organe de la banque de France comme établissement de paiement et société de financement.
Formations intra-entreprise :
La demande de formation est :
- Prise en compte dès réception de la proposition commerciale acceptée et visée par le client.
- Validée à réception de la convention de formation dûment complétée et signée.
Certifications :
CréActifs peut habiliter des Organismes de formation partenaires à l’usage de ses certifications. Les conditions de partenariats sont régies par les conventions signées entre les parties.
4. Tarifs
Pour ces actions de formation, CréActifs est exonéré de TVA en application de l’article 261-4-4° du CGI.
5. Facturation et conditions de règlement
Pour les entreprises :
Dans le cadre d’un financement par une entreprise, la facture est envoyée dès réception du devis signé et/ou de la convention signée et doit être réglée dans son intégralité avant l’entrée en formation du candidat.
En cas de non-paiement de la facture, CréActifs se laisse la possibilité de refuser l’entrée en formation du candidat.
Organismes de formation partenaires et autres financements :
La facturation des formations ou de l’habilitation à l’usage d’une certification s’effectue selon les conditions et les échéanciers définis sur les conventions, contrats, devis validés ou selon les accords de prise en charge reçus des tiers.
Dispositions communes :
Le paiement doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture. Le règlement est accepté par chèque, virement bancaire ou postal.
En cas de retard de paiement, CréActifs pourra suspendre le service jusqu’à complet paiement, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités à hauteur de 18%.
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
6. Règlement par un tiers
Lorsque la formation est prise en charge par un tiers (OPCO…) il appartient au client (entreprise ou participant) :
- De vérifier directement l’éligibilité de la formation auprès de l’organisme de financement.
- De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
- D’indiquer explicitement l’établissement à facturer avec sa raison sociale et son adresse.
Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à CréActifs avant le 1er jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client.
Dans le cas où l’organisme tiers n’accepterait pas de payer le montant total prévu pour cause d’absences, abandons, etc., le solde non pris en charge sera dû par le client ou le stagiaire.
7. Administration
En fin de formation, une attestation de formation est fournie au stagiaire et à l’entreprise.
8. Conditions d’annulation et de report
Annulation – report du fait de CréActifs
Dans le cas où le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, CréActifs se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation 1 semaine avant son démarrage.
Annulation – report du fait du stagiaire ou de l’entreprise
1. Pour les entreprises :
- Pour toute demande d’annulation ou de report, l’entreprise doit informer CréActifs par courrier avec accusé de réception dans un délai de 10 jours ouvrés avant le début de la formation. Passé ce délai, CréActifs facturera un dédit à titre d’indemnité selon les conditions ci-dessous (sauf cas de force majeure dûment reconnue). Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
- Dans un délai compris entre 6 et 9 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, 30% du coût total de la formation.
- Dans un délai compris entre 1 et 5 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, 50% du coût total de la formation.
- Pour toute formation commencée, 100% du coût total de la formation sera facturé. Les 100% se répartiront à raison d’un prorata temporis de la valeur prévue au présent contrat pour la partie de la formation réalisée ainsi qu’un dédit à titre d’indemnité du montant restant pour arriver, au cumul, à 100% du coût total de la formation.
2. Pour les individuels :
Conformément à l’article L. 6353-5 du Code du Travail, à compter de la signature du devis ou du contrat de formation, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Ce délai est porté à quatorze jours dès lors que le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Il en informe CréActifs par courrier avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. Dans le cas où le stagiaire débute sa formation avant le terme de ce délai, le stagiaire renonce expressément à son droit de rétractation.
Passé ce délai, ou si le stagiaire a renoncé à son droit de rétractation en démarrant sa formation avant le terme de ce délai, CréActifs facturera un dédit à titre d’indemnité selon les conditions ci-dessous (sauf cas de force majeure dûment reconnue). Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
- Plus de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, aucune indemnité.
- Dans un délai compris entre 6 et 9 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, 30% du coût total de la formation.
- Dans un délai compris entre 1 et 5 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, 50% du coût total de la formation.
- Pour toute formation commencée, 100% du coût total de la formation sera facturé. Les 100% se répartiront à raison d’un prorata temporis de la valeur prévue au présent contrat pour la partie de la formation réalisée ainsi qu’un dédit à titre d’indemnité du montant restant pour arriver, au cumul, à 100% du coût total de la formation.
9. Informatique et libertés
Les informations contenues dans le devis, le contrat et la convention, sauf avis contraire de votre part, feront l’objet d’un traitement informatique.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », l’entreprise ou le stagiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification.
10. Propriété intellectuelle
CréActifs est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations et certifications qu’elle propose à ses clients et organismes de formation partenaires. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale,…) utilisés par CréActifs pour assurer les formations ou certifications demeurent la propriété exclusive de CréActifs. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation sans accord exprès de CréActifs. En cas de non-respect de ces dispositions, le Client engage sa responsabilité sur le fondement des articles L122-4 et L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation totale ou partielle des contenus de formations ou de certifications sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.
En tout état de cause, CréActifs demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
11. Différends éventuels
La loi applicable entre CréActifs et ses clients est la loi française.
Conformément à article L. 612-1 du code de la consommation, en cas de litige, tout stagiaire a la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation suivant : MCP Médiation.
A l’adresse postale : MEDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE, 12 Square Desnouettes 75015 PARIS par courrier.
Ou en ligne en suivant le lien suivant http://mcpmediation.org
Le Tribunal de Paris est seul compétent pour régler les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable, ou par le biais du médiateur, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralités de défendeurs ou appel en garantie.
