Catégorie Les formes juridiques

La SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle) est une entreprise.

La SASU est une forme juridique permettant l’exercice d’une activité professionnelle qui peut être commerciale, artisanale, ou libérale.

La SASU est une personne morale c'est-à-dire qu’elle a une personnalité juridique.

L’atout principal de la SASU est qu’on peut commencer seul sans être affilié au régime social des travailleurs indépendants. C’est pourquoi on constate de plus en plus de création de société sous forme de SASU.  

Lors de la rédaction des statuts, l’associé unique fixe les règles de gestion et d’organisation de la société, tout en respectant les dispositions légales.

Les statuts peuvent prévoir une clause qui protège le dirigeant et /ou l’associé fondateur afin de ne pas perdre le pouvoir.

La rédaction des statuts étant flexible, elle nécessite de la rigueur, il est prudent de faire appel à un professionnel. La SASU peut se transformer à tout moment en SAS.

Voici les principaux points et caractéristiques à savoir sur la SASU.

Ils concernent :

  • L’associé
  • Le capital social
  • Le dirigeant
  • Le régime social du dirigeant
  • La fiscalité du dirigeant
  • La fiscalité de la SASU
  • Le commissaire aux comptes
  • Le siège social
  • La dénomination sociale
  • L’objet social
  • Les formalités d’immatriculation

L’associé

La SASU est constituée d’un seul associé qu’on appelle aussi actionnaire car il possède des actions de la société.

En général l’associé unique est aussi le dirigeant. Toutefois, le dirigeant peut ne pas être l’associé unique car il y a la possibilité d’avoir comme associé unique soit une autre société soit une autre personne physique. Cela veut dire qu’on aura une SASU avec un dirigeant non associé.

En principe, la responsabilité de l’associé unique est limitée à hauteur du montant du capital qu’il détient dans la société sauf s’il donne sa caution personnelle (notamment à la banque pour un prêt ou un découvert). De plus, l’associé unique étant souvent aussi le dirigeant, sa responsabilité est engagée puisqu’il représente la société vis-à-vis de l’extérieur.

Le capital social

La SASU doit avoir un capital au démarrage. Il n’y a pas de capital minimum. Il est librement fixé par l’associé unique en fonction de la taille du projet.

Une fois le montant du capital fixé, il est divisé en un nombre d’actions de x euros chacune qui sont attribuées en totalité à l’associé unique.

Le capital peut être déposé soit dans une banque, soit à la caisse des dépôts et consignations. Le plus souvent il est déposé dans une banque.

Le capital restera bloqué jusqu’à l’immatriculation de la SASU au registre du commerce et des sociétés. A partir du moment où le capital est déposé, la SASU est considérée en formation.

Il faut noter :

  • Lors de la constitution de la société, on peut déposer à la banque au minimum 50% de la totalité des apports en capital, c'est-à-dire qu’on a libéré 50% du capital. La libération du surplus, soit les 50% restants, sera versée sur le compte bancaire de la société sur appel de fonds du dirigeant au plus tard dans les cinq ans après l’immatriculation.
  • Le capital peut être composé d’apport en numéraire (de l’argent) et /ou en nature (du matériel par exemple). On ne peut pas étaler sur 5 ans la libération d’un apport en nature.
  • Si la totalité des apport en nature est supérieur à la moitié du capital social ou si chaque apport en nature dépasse 30 000€ il faudra faire appel à un commissaire aux apports.

Le dirigeant

Le dirigeant de la SASU s’appelle un président. Il peut y avoir qu’un seul président qui peut être associé ou pas. Le président peut être une personne physique ou une personne morale (c'est-à-dire une autre société). 

Lors de la constitution de la société, le premier président est désigné obligatoirement dans les statuts.
Le président représente la société. Il agit donc au nom de la société et pour le compte de la société. Il représente la société vis-à-vis de l’extérieur.

Dans la plupart des SASU le président étant aussi l’associé unique, il a en principe tout pouvoir.

Le président est responsable civilement et pénalement.

Il est responsable des fautes de gestion qu’il peut commettre : être négligeant dans la gestion, ne pas respecter les clauses des statuts, donner un bilan inexacte dissimulant la réelle situation financière de la société, ne pas consulter les associés sur des décisions qu’il ne pouvait pas prendre seul, faire de l’abus de biens sociaux comme prendre de l’argent de la société sans que cela représente un salaire ou un remboursement de frais, faire des voyages au frais de la société non justifiés professionnellement…

Le régime social du dirigeant

Qu'il soit président associé unique ou président non associé, il sera « assimilé salarié », c'est-à-dire qu’il cotise comme un salarié au régime général de la sécurité sociale. Il ne cotise cependant pas à l’assurance chômage

Il peut se prémunir en cotisant à la GSC (garantie social des chefs d’entreprises) www.gsc.asso.fr

De plus, quelque soit sa rémunération, il cotisera obligatoirement à une caisse de retraite cadre.

La fiscalité du dirigeant

Le président doit déclarer sa rémunération dans la case traitements et salaires de sa déclaration d’impôts sur le revenu.

La fiscalité de la SASU

La SASU est une personne morale et comme « toute personne » si elle fait des gains (c'est-à-dire du bénéfice), elle devra payer un impôt. Le bénéfice de la SASU est en principe soumis à l’IS (impôt société).

Le taux normal de l’IS qui est actuellement de 33,33% du bénéfice va progressivement passé à 28% de 2017 à 2020.

Un taux réduit 15% (sur les 38 120 premiers € de bénéfice) s’applique si l’entreprise a les conditions suivantes :

  • Un capital entièrement libéré
  • Fait un CA < 7 630 000 €
  • Est détenue pour 75% au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75% par des personnes physiques.

Pour l’année 2017 voici la modalité d’application du taux d’IS :

  • 15% jusqu’à 38 120€ de bénéfice
  • 28% pour la fraction de bénéfice comprise entre 38 120€ et 75 000€
  • 33,33% au-delà de 75 000€ 

Le bénéfice, qui reste après paiement de l’IS, peut être distribué tout ou partie aux associés.

Le montant perçu par l’associé unique est un dividende. Ce dividende est imposable, il sera déclaré par chaque associé dans sa déclaration d’impôt dans la catégorie « revenues de capitaux mobiliers ». Il est à noter que ce dividende n’est pas assujetti à cotisations sociales.

Attention : Si le capital n’est pas libéré en totalité, on ne peut pas bénéficier du taux réduit de l’impôt société (IS) et on ne peut pas procéder à une distribution des bénéfices.

Il faut noter qu’au lieu d’être soumise à l’IS, la SASU peut opter sous certaines conditions d’être soumise à l’IR (impôt revenu). L’option est valable pour une période de cinq ans.

Le bénéfice de la société sera attribué en totalité à l’associé unique et celui-ci déclarera ce bénéfice dans sa déclaration d’impôt revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le commissaire aux comptes

Il n’est pas obligatoire d’avoir un commissaire aux comptes.

Les associés s’ils le désirent peuvent décider d’en nommer un.

La désignation d’un commissaire aux comptes devient obligatoire dans les cas suivant :

  • Si à la clôture de l’exercice social il y a dépassement de 2 des 3 seuils suivants :
    • 1 000 000 € de total de bilan
    • 2 000 000 € de chiffre d'affaires HT
    • 20 salariés en moyenne employés au cours de l’exercice social
  • Si la SAS contrôle ou est contrôlée par une autre société
  • Si un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social demandent en justice auprès du président du tribunal de commerce la nomination d’un commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de six exercices.

Le siège social

C’est l’adresse de la SASU. 

Il peut être fixé :

  • Soit dans un local commercial (bail commercial)
  • Soit au domicile du président sans limitation de durée si aucune clause du bail d’habitation ou du règlement de copropriété ne s’y oppose. Sinon la durée sera limitée à cinq ans. Si le président déménage, il peut transférer le siège social à son nouveau domicile avec les mêmes conditions
  • Soit dans une société de domiciliation commerciale

La dénomination sociale

C’est le nom de la SASU que vous devez trouver.

Une fois ce nom trouvé, il faut vérifier auprès de l’INPI qu’il n’est pas déjà utilisé par une autre société et il faut le déposer. Toutes les informations nécessaires à cette démarche sont sur le site de l’INPI.

https://www.inpi.fr/

L’objet social

C’est l’ensemble des activités que la société exerce. Elles peuvent être commerciales, artisanales ou libérales.

Pour certaines activités réglementée (exemples : architecte, coiffure, travaux de bâtiment...), une qualification professionnelle sera demandée.   

Conclusion

Tous les statuts ont des avantages et inconvénients. Le meilleur statut sera celui qui s’adaptera le mieux à votre projet de création.

Les critères à prendre en compte pour choisir son statut sont notamment la taille du projet, la présence d’associés, de salariés, la façon dont l’entrepreneur envisage de la diriger…

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