CPF de Transition Professionnelle et création ou reprise d’entreprise
Le Compte Personnel de Formation de Transition Professionnelle est un dispositif de financement de la formation qui peut être utilisé pour financer une formation à la création ou à la reprise d’entreprise. Il est particulièrement adapté pour le financement d’une formation vous permettant de changer d’emploi, de métier ou de secteur d’activité.
Paradoxalement, jusqu’à présent, les textes en vigueur ne permettaient pas aux artistes et techniciens, intermittents du spectacle et aux salariés intérimaires titulaires d’un contrat avec une entreprise de travail temporaire de bénéficier d’un accompagnement dans leur reconversion. Mais bonne nouvelle ! Depuis le 1er janvier 2020, en application d’un décret du 30 décembre 2019, c’est possible. Les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales CPIR sont chargées d’examiner et valider les projets de transition professionnelle.
Ces projets permettent aux intéressés de soumettre une demande de financement de leur formation. La prise en charge de leur rémunération durant son déroulement est également prévue.
BIEN PRÉPARER SA CRÉATION D’ENTREPRISE : 5 JOURS DE FORMATION
Vous allez vous initier à tous les aspects de la création d’entreprise. A l’issue de cette formation condensée, vous serez capable de : Comprendre la méthodologie de la création d’une entreprise, identifier les éléments clés de votre projet et valider la faisabilité de votre idée.
Sécurisez vos revenus grâce au CPF de transition
Vivre de sa passion, en autonomie et avec le moins de contrainte possible est fortement épanouissant … à condition que les revenus suivent ! Force est de constater que la pandémie de Covid incite de nombreux intermittents du spectacle et salariés intérimaires rencontrant des difficultés, à envisager une reconversion professionnelle.
Le CPF de transition professionnelle est souvent une chance ! Voire même une véritable opportunité à saisir pour faire évoluer sa vie professionnelle, familiale et sociale.
En tant qu’intermittent du spectacle vous avez peut-être les qualités nécessaires pour développer une activité personnelle d’entrepreneur du spectacle ? Si se mettre à son compte n’est pas évident, sachez que cela peut vous permettre de gagner plus d’argent.
En tant que salarié intérimaire, si vous enchainez les contrats depuis plusieurs années et que vous souhaitez mener à bien un projet personnel durable pour être à votre compte, envisagez d’utiliser le CPF de Transition.
Faites un bilan compétence
Tout d’abord, prenez le temps d’examiner vos qualités et compétences (diplômes compris). Listez-les !
Ensuite, couchez sur le papier les tâches et actions que vous aimez particulièrement (ex : relations sociales physiques, autonomie, grands espaces et nature, travailler en équipe, etc.) et celles que vous ne supportez pas (ex : obéir à des ordres, travailler à un bureau, se lever tôt le matin, être en ville, etc.).
Enfin, définissez vos objectifs de vie, comme percevoir un revenu régulier, toucher un salaire fixe descend, pouvoir souscrire un prêt immobilier … Cela vous aidera à définir LE PROJET de reconversion professionnelle qu’il vous faut.
Soyez accompagné pour monter votre projet
Vous pouvez bénéficier d’un Conseil en évolution professionnelle. C’est simple et surtout gratuit ! Ces professionnels du conseil vous aideront à identifier les spécificités de votre projet face au marché de l’emploi ainsi que les stratégies à engager (élaboration d’un plan d’action réaliste, choix judicieux du programme de formation). En effet, votre projet « réel et sérieux » doit impérativement conduire soit à :
- La création de votre propre activité (par exemple, si vous aimez travailler de vos mains envisagez la création d’une entreprise artisanale),
- Une évolution vers un statut de salarié dans une autre activité ou un nouvel environnement professionnel.
Pour vous aider dans cette démarche de choix d’une formation certifiante et/ou qualifiante, l’équipe de CréActifs est à votre écoute.
Vous êtes intermittent du spectacle ?
Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié intermittent du spectacle qui relève des secteurs d’activité du spectacle vivant ou du spectacle enregistré doit satisfaire à plusieurs exigences.
Conditions requises pour le CPF de transition des intermittents
L’intermittent doit justifier de 220 jours de travail ou cachets répartis sur les 2 à 5 dernières années. En outre, il doit remplir, selon le cas, l’une des conditions d’ancienneté suivantes :
- S’il est technicien du spectacle enregistré : justifier de 130 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 65 jours sur les 12 derniers mois ;
- Pour un technicien du spectacle vivant : avoir réalisé 88 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 44 jours sur les 12 derniers mois ;
- L’artiste du spectacle mentionné à l’article L7121-2 du Code du travail : effectué 60 jours de travail ou 60 cachets sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou 30 cachets sur les 12 derniers mois.
Formalités exigées
Vous réunissez l’une des conditions d’ancienneté prévues ci-dessus ? Adressez votre demande de prise en charge de votre projet de transition professionnelle à la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Pour être acceptée, la demande doit :
- D’une part, parvenir au plus tard 4 mois après le terme du dernier contrat de travail ou contrat de mission
- Et d’autre part, prévoir que l’action de formation débute au plus tard 6 mois après ce terme.
Lorsque le projet de transition professionnelle est accordé à un artiste ou technicien intermittent du spectacle qui remplit la condition d’ancienneté requises, son salaire et ses charges sociales sont payés. En effet, la rémunération nette et les cotisations sociales légales et conventionnelles (y compris la cotisation d’assurance chômage) sont versées mensuellement par la Commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Indemnisation pendant la formation
Le salaire moyen de référence de l’artiste ou technicien intermittent du spectacle qui bénéficie d’un projet de transition professionnelle est calculé sur la base :
- Des salaires perçus au cours des dernières périodes travaillées,
- Du montant de l’allocation d’assurance perçu par le salarié,
- Et des indemnités versées par la caisse des congés spectacles.
Vous êtes salarié intérimaire ?
Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié titulaire d’un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire doit également remplir certaines conditions.
Conditions exigées pour le CTP d’un salarié en intérim
Le salarié intérimaire doit justifier d’une ancienneté de 1.600 heures travaillées dans la branche – dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire ou le groupe d’entreprises de travail temporaire – dans lequel est déposée la demande du congé spécifique. L’ancienneté s’apprécie, toutes missions confondues, sur une période de référence de 18 mois.
Si le salarié est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté. L’ancienneté est appréciée à la date du départ en formation du salarié.
Formalités à satisfaire
En tant que salarié titulaire d’un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire (Manpower, Adecco, Randstad, Synergie, etc.), vous devez adresser votre demande de congé de transition professionnelle à cette entreprise. Notez que celle-ci peut différer le bénéfice de votre congé de transition professionnelle « lorsque la demande de congé et le début de l’action de formation interviennent au cours d’une même mission », à l’exception toutefois des cas suivants :
- Si le projet de transition professionnelle a pour but d’acquérir une qualification dans un secteur d’activité différent,
- Lorsque le projet de transition professionnelle a une durée supérieure à 1.200 heures.
Paiement de la formation et du salaire
Lorsque le congé de transition professionnelle est accordé à un salarié en CDI intérimaire, l’entreprise de travail temporaire établit un contrat de mission ou une lettre de mission. La rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles sont versées par l’employeur.
Entreprise de travail temporaire de plus de 50 salariés
La Commission paritaire interprofessionnelle régionale rembourse l’employeur dans le délai maximum de 1 mois à compter de la réception des justificatifs suivants :
- La copie du bulletin de paie,
- Les justificatifs prouvant l’assiduité du bénéficiaire à l’action de formation ou au stage en entreprise,
- Le cas échéant, les justificatifs relatifs aux cotisations sociales légales et conventionnelles à la charge de l’employeur assises sur les rémunérations dans l’entreprise concernée.
Entreprise d’intérim de moins de 50 salariés
L’employeur bénéficie, sur sa demande, du remboursement de la rémunération versée et des cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur cette rémunération sous forme d’avances.
Attention : ne vous engagez pas à la légère ! En cas d’abandon du projet de transition professionnelle par le salarié ou d’absence supérieure à 1 mois, le paiement est réalisé au prorata temporis de la durée du projet de transition professionnelle.
Indemnisation pendant la formation
Le salaire moyen de référence du salarié intérimaire est calculé sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l’entreprise de travail temporaire dans laquelle cette demande est déposée. Le salaire moyen retenu tient compte :
- Du salaire de base,
- Des heures complémentaires ou supplémentaires,
- Des primes de toutes natures versées au cours de la période de référence (à l’exception de l’indemnité de fin de mission),
- De l’indemnité compensatrice de congés payés,
- Des remboursements de frais professionnels.
Concrétisez votre projet de reconversion
Vous n’avez pas encore choisi la formation CréActifs qui vous convient ? Parmi les formations qui ont le plus de succès et qui pourraient vous convenir, retrouvez :
- La formation de 35H : Comment ouvrir un restaurant ou un bar ?
- Une formation d’une semaine : Devenir consultant indépendant
- Formez-vous en 5 jours : Devenir décorateur d’intérieur
Si le processus d’accès au financement peut sembler complexe au non initié, le dispositif de transition professionnelle représente une véritable opportunité de se repositionner sur le marché du travail. Notre équipe travaille à vous accompagner au mieux dans votre projet de reconversion professionnelle. N’hésitez pas à nous contacter.
