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Être auto-entrepreneur et salarié, c’est possible !

Reconversion Salarié
29/07/2021 • Temps lecture : 7 mn • rédaction par Sabine de CréActifs
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Sommaire de l'article
    VOUS ALLEZ APPRENDRE
    1. Les avantages et inconvénients de ce cumul
    2. Le rôle des différentes clauses à respecter
    3. Le cas particulier des fonctionnaires

    Peut-on cumuler le statut de salarié et celui d’auto-entrepreneur ? C’est parfaitement possible mais sous certaines conditions : le point avec CréActifs !

    Le cumul micro-entrepreneur et salarié

    La micro-entreprise – autrefois auto-entreprise – est un statut qui permet à une personne physique de créer une entreprise individuelle à moindre coût. Du fait de la simplification des démarches administratives, de plus en plus de personnes sont devenues micro-entrepreneures ces dernières années.

    FORMATION : COMPRENDRE ET CHOISIR SON STATUT JURIDIQUE

    Cette formation a pour objectifs de vous permettre de comprendre et déterminer le statut juridique adapté à votre situation et de réaliser les démarches d’immatriculation.

    Le salarié, quant à lui, se définit comme une personne soumise aux obligations de son employeur avec un lien de subordination. Tous les salariés de droits communs, et ce quelle que soit la nature de leurs contrats de travail (CDD, CDI, Intérimaires, temps partiel…), peuvent créer une entreprise en respectant les clauses de leurs contrats de travail. Le cumul micro-entreprise et salarié est donc autorisé !

    Toutefois, certaines professions ne permettent pas ce cumul (les professions libérales réglementées, les métiers agricoles, les métiers de l’assurance).

    Auto-entrepreneur et salarié : quels sont les avantages et les inconvénients ?

    AvantagesInconvénients
    – Tout d’abord, le cumul des deux activités permet d’augmenter les revenus. Les revenus du micro-entrepreneur sont soumis à l’impôt sur le revenu et doivent donc être inscrits dans la déclaration d’impôts (dans les catégories BIC ou BNC). Comme le salaire est double, le régime de retraite est un régime spécial. En effet, cela signifie que la retraite sera versée par deux caisses différentes. La retraite du régime auto-entrepreneur se calcule notamment sur la base du chiffre d’affaires de l’entreprise.

    – L’entrepreneuriat apporte beaucoup sur le plan humain. En double activité, l’auto-entrepreneur et salarié découvre une nouvelle facette du monde de l’entreprise. Le fait de garder son emploi salarié permet également de ne pas prendre de risques financiers en cas d’échec.
    – La double activité impose de cotiser simultanément aux deux régimes de protection des activités professionnelles. Cependant, l’auto-entrepreneur et salarié ne bénéficie des prestations maladie que de l’une des deux entités, qui symbolise donc son régime principal. Le régime principal est déterminé en fonction de l’activité qu’il a débutée en premier.

    – La répartition du temps dédié à vos activités d’entrepreneur et de salarié peut être compliquée à gérer.

    Les clauses à respecter en tant que salarié et auto-entrepreneur

    Le devoir de loyauté : qu’est-ce que c’est ?

    Tout d’abord, le salarié a un devoir de loyauté vis-à-vis de l’entreprise dans laquelle il travaille. Il lui faut effectivement être en situation de conformité juridiquement afin d’éviter tout litige. Ainsi, les principes du devoir de loyauté sont les suivants : 

    • L’activité de micro-entrepreneur ne doit pas concurrencer l’activité de l’employeur. Vous n’avez pas le droit de démarcher ses clients, de travailler sur le projet entrepreneurial durant les heures rémunérées par l’activité salariale, d’utiliser le matériel de l’entreprise au profit de la micro-entreprise et de dénigrer l’activité professionnelle de l’employeur.
    • Le devoir de loyauté doit être respecté sur le long terme, même si une rupture de contrat a été négociée avec l’employeur.

    Attention à la clause d’exclusivité !

    Cette clause, qui interdit à un salarié d’exercer une autre activité professionnelle (salariée ou indépendante) ne se situe pas sur tous les contrats de travail. Toutefois, soyez vigilant lorsque vous souhaitez vous lancer à ce qu’elle n’apparaisse pas sur le vôtre.

    Cette exclusivité peut se limiter aux activités similaires à celles de l’entreprise, ou s’étendre à toute autre activité. Pour être valable, elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et justifiée par la nature des fonctions occupées.

    Attention ! Cette exclusivité peut se limiter aux activités similaires à celles de l’entreprise ou s’étendre à toute autre activité.

    La clause d’exclusivité est non opposable sur une période d’un an à compter de la création de l’entreprise. L’obligation de loyauté reste bien entendu applicable car il ne faut donc pas concurrencer déloyalement l’employeur. À l’issue de cette période, le salarié doit faire un choix : cesser l’activité qu’il a créée ou mettre fin à son contrat de travail.

    Comment lancer votre micro-entreprise en parallèle de votre activité ?

    FORMATION : CRÉER SA MICRO-ENTREPRISE/DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

    Cette formation a pour objectifs de vous faire comprendre l’ensemble des notions spécifiques et les démarches administratives à la création d’une micro-entreprise.

    Se lancer dans l’entrepreneuriat demande du temps… Voici les différentes solutions pour vous aider à dégager du temps pour votre nouvelle activité !

    Le congé sabbatique

    Si vous ne souhaitez pas divulguer votre projet à votre employeur, vous pouvez demander un congé sabbatique (non rémunéré pour une période de 6 à 11 mois). Voici les conditions pour en bénéficier :

    • Avoir une ancienneté de 36 mois au moins, consécutifs ou non, dans l’entreprise même ou dans toute entreprise du même groupe ;
    • Justifier d’une activité professionnelle de 6 ans minimum ; et ne pas avoir bénéficié au cours des 6 années précédentes d’un congé sabbatique, d’un congé création ou d’un congé formation de 6 mois au moins.

    Le congé pour création d’entreprise

    Le congé pour création consiste à suspendre votre contrat de travail pendant un an (renouvelable une fois). Pour en bénéficier, le salarié doit :

    • être d’une ancienneté de 2 ans
    • prévenir son employeur 2 mois avant par lettre recommandée

    L’employeur a 30 jours pour vous répondre. Il peut refuser selon les priorités de l’entreprise et donc reporter à 6 mois le congé. 

    Au bout d’un an, vous devrez éventuellement choisir entre votre emploi salarié « exclusif » et votre nouvelle activité de créateur d’entreprise. Mais si votre contrat de travail ne s’y oppose pas et que vous respectez votre devoir de loyauté, vous pourrez cumuler les deux statuts.

    Le temps partiel 

    En cas d’exclusivité imposée par votre employeur, vous pouvez demander à réduire votre temps de travail afin de vous occuper de votre projet pendant un an (renouvelable une fois). Les conditions sont les mêmes que celles exigées pour effectuer une demande de congé pour création. Il sera toutefois également nécessaire de conclure un avenant au contrat de travail pour prévoir le temps partiel.

    La Démission Macron

    Votre employeur vous refuse un congé ? La Démission Macron vous permet de bénéficier de l’allocation chômage pour mimimum 24 mois. Voici les conditions de la Démission Macron :

    • Vous justifiez d’une expérience professionnelle de 5 ans au moins en continu
    • Vous avez un projet soit de reconversion, soit de création d’entreprise

    Si vous remplissez ces conditions, vous devez donc vous rapprocher d’un CEP avant d’évoquer une démission à votre employeur. En effet, ce conseiller aura pour rôle de valider la faisabilité de votre projet et doit être soumis à Pôle Emploi pour acceptation. Si vous avez un accord de Pôle Emploi, vous avez 6 mois pour démissionner.

    Toutefois, si vous ne remplissez pas les conditions requises, mais que vous souhaitez tout de même démissionner pour une création d’entreprise, vous ne pourrez pas bénéficier de vos allocations chômage. Il est alors possible de demander à Pôle Emploi le réexamen de vos droits.

    La rupture conventionnelle

    Si vous êtes en CDI, les deux parties peuvent convenir d’un accord commun pour rompre le contrat. La rupture conventionnelle est différente du licenciement ou de la démission. En effet, l’employeur ou le salarié ne peut pas l’imposer. Dès lors que les deux parties signent la rupture conventionnelle, chacun dispose d’un délai de 15 jours pour se rétracter.

    Le cas particulier des fonctionnaires

    Enfin, les fonctionnaires représentent un cas particulier. Ils ne peuvent se lancer dans la création d’une entreprise que sous certaines conditions évoquées dans le « décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 ». Ils doivent bénéficier d’une autorisation pour devenir auto-entrepreneur suivant différentes particularités.

    Le cumul avec un temps pleinSi vous activité est occasionnelle ou accessoireLa mise en disponibilité
    Si le fonctionnaire occupe un poste à temps plein, il ne peut pas, en principe, exercer une activité d’entrepreneur, y compris sous le régime de la micro-entreprise. Il ne peut pas non plus participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif. Mais il existe des exceptions à ce principe d’interdiction, comme la mise à temps partiel par exemple.Sous certaines conditions, tout fonctionnaire, à temps plein comme à temps partiel, peut demander à exercer une activité accessoire et conserver son emploi dans la fonction publique sans limitation de temps. Il doit alors s’agir d’une activité occasionnelle exercée en dehors des heures de service.Tout fonctionnaire peut demander une mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise. Les possibilités et les démarches peuvent varier d’un corps à un autre. Dans tous les cas, l’autorisation de l’autorité administrative compétente est exigée.

    Vous souhaitez vous lancer dans l’entrepreneuriat ? N’attendez plus !

    FORMATION : 5 JOURS POUR CRÉER SON ENTREPRISE 

    L’objectif de cette formation est de vous initier à tous les aspects de l’entrepreneuriat : commerciaux, financiers, juridiques et gestion d’entreprise.

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