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Devenir micro-entrepreneur en 6 étapes

Juridique
07/07/2022 • Temps lecture : 7 mn • rédaction par Sabine de CréActifs
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Sommaire de l'article
    VOUS ALLEZ APPRENDRE
    • Connaître les étapes de la création d’une micro-entreprise
    • Identifier les conditions requises pour bénéficier de ce régime juridique

    Toute personne majeure peut devenir micro-entrepreneur. Néanmoins il faut respecter certaines étapes pour ne prendre aucun risque. Vous trouverez dans cet article les 6 étapes essentielles et détaillées pour créer votre micro-entreprise.

    Si vous préférez, vous pouvez aussi écouter en 3 minutes les explications de Vanessa CONFIAC, Formatrice et Consultante chez CréActifs, sur les 6 bonnes raisons de choisir le statut de la micro-entreprise pour monter son business.

    1. Comprendre le régime micro-entrepreneur

    Le régime micro-entrepreneur (anciennement statut auto-entrepreneur) a été créé le 1er janvier 2009. Il permet d’entreprendre de manière individuelle en optant pour un régime fiscal et social simplifié.

    Personnes concernées par le régime de la micro-entreprise

    La création d’une micro-entreprise est ouverte à tous :

    • Chômeur, après une rupture conventionnelle par exemple
    • Salarié en CDD ou CDI (temps partiel ou temps plein),
    • Retraité,
    • Mineur émancipé âgé d’au moins 16 ans,
    • Etudiant,
    • Chef d’entreprise.

    Activités professionnelles exclues du régime

    Certaines activités sont toutefois exclues du régime micro-entrepreneur. Voici la liste de celles ne pouvant être exercées en micro-entreprise :

    • Agricoles (pour lesquelles le chef d’entreprise est affilié à la MSA) ;
    • Celles relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc. ;
    • Activités artistiques qui dépendent de la Maison des Artistes ou de l’Agessa (rémunération par des droits d’auteur) ;
    • Location d’immeubles non meublés ou professionnels ;
    • Activités libérales réglementées lorsque le dirigeant ne relève pas de la CIPAV ou de la Sécurité sociale des indépendants pour la retraite, notamment : les professions juridiques et judiciaires (notaires, avocats, huissier de justice, etc.), les professions de la santé (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, kinés, etc.), les agents d’assurances, les experts-comptables et commissaires aux comptes… 

    Montant maximum de chiffre d’affaires admis

    Des plafonds de chiffre d’affaires ont été instaurés pour veiller à ce que seules les petites structures puissent bénéficier des avantages du régime micro-entrepreneur. Ces seuils varient en fonction de la nature de l’activité exercée.

    Voici les seuils valables en 2022 :

    • Achat/revente de marchandises : 176.200€ HT
    • Vente de denrées à consommer sur place : 176.200€ HT
    • Prestations d’hébergement (BIC) : 176.200€ HT
    • Prestations de service commercial ou artisanal : 72.600€ HT
    • Professions libérales : 72.600€ HT 

    À noter que les seuils sont révisés tous les 3 ans. Les seuils ci-dessus sont donc valables jusqu’en 2023.

    En cas de dépassement du seuil de régime micro-entrepreneur au cours de l’année, vous basculez dans le régime réel dès le 1er janvier de l’année suivante. Ainsi vous ne bénéficierez plus du régime simplifié. Le mode de calcul des cotisations sociales ainsi que vos obligations comptables seront alors ceux applicables aux entreprises individuelles classiques.

    Remarque sur la période de tolérance : Lors d’une création d’entreprise, à défaut d’option pour l’imposition au régime réel, le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC) s’applique pour l’année de création (année N) et l’année suivante (N+1). Le régime réel s’appliquera en N+2, si un dépassement du seuil est intervenu en N et N+1 (extrait du site service public).

    Paiement des cotisations sociales

    Le micro-entrepreneur paye des cotisations sociales. Le taux de versement des cotisations sociales varie selon l’activité :

    • Achat/revente de marchandises, vente de denrées sur place ou prestation d’hébergement* : 12,8 %
    • Prestations de services commerciaux ou artisanaux : 22 %
    • Activités libérales : 22 %

    Les cotisations sociales sont à régler selon la périodicité choisie lors de votre déclaration, c’est-à-dire mensuellement ou trimestriellement.

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    2. Déclarer son activité

    La création de votre micro-entreprise peut s’effectuer gratuitement en ligne sur les sites officiels des Centres de formalités des entreprises (CFE). Il existe 3 sites officiels selon la nature de l’activité exercée : Guichet entreprise, Urssaf et CMA Paris. Vous pouvez également le faire en format papier en remplissant le formulaire P0. La déclaration d’activité peut également se faire sur place, dans votre CFE compétent.

    Papiers et justificatifs nécessaires

    Pour la création de votre micro-entreprise, il sera nécessaire de fournir ces documents :

    • 1 copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
    • 1 déclaration de non-condamnation et de filiation ;
    • 1 justificatif de domicile datant de moins de 3 mois. 

    Si vous êtes logé, il faudra transmettre la carte d’identité de l’hébergeur, un justificatif de domicile à son nom, et une attestation d’hébergement.

    3. Domicilier son activité

    Lors de votre déclaration auprès du Centre de formation des entreprises, vous devrez choisir une adresse physique correspondant au domicile de votre entreprise. Il n’est pas obligatoire que cette adresse soit celle où vous exercez votre activité.

    Vous pouvez domicilier votre entreprise à votre domicile personnel, dans un centre d’affaires, un espace de co-working, ou un incubateur. De nombreuses structures proposent de domicilier votre entreprise et vous transmettent le courrier de votre micro-entreprise à l’adresse de votre choix.

    4. Assurer ses obligations comptables et bancaires

    La comptabilité est souvent une galère pour tous les nouveaux entrepreneurs. C’est l’avantage principal du régime micro-entrepreneur, les obligations comptables sont simplifiées. Selon votre activité, il sera nécessaire de tenir un livre des recettes ou un registre des achats. Voici les mentions obligatoires à faire figurer dans le livre des recettes :

    • Montant et origine des recettes,
    • Mode de règlement,
    • Références aux pièces justificatives.

    La facturation

    Il existe aussi une obligation de facturation. Le micro-entrepreneur qui réalise un achat ou une vente doit fournir à son client une facture. Celle-ci doit comporter des mentions obligatoires (SIRET/SIREN de l’entreprise, Nom du client, montant HT, la TVA si présente, date, mode de paiement, etc.). Un certain formalisme doit être respecté (Télécharger un modèle gratuit de facture). Une copie de la facture transmise doit être conservée pendant une durée de 10 ans.

    Franchise de base de TVA

    Le micro-entrepreneur bénéficie d’une franchise de TVA, c’est-à-dire qu’il ne facture pas à ses clients ni ne reverse la TVA à l’Etat. S’il le souhaite, le micro-entrepreneur peut être soumis à la TVA. Ce choix peut s’avérer judicieux : s’il effectue de nombreux achats par exemple, la TVA vous sera remboursée.

    Des plafonds de chiffre d’affaires sont mis en place pour pouvoir bénéficier de la franchise de TVA :

    • 94 300 de CA HT pour une activité commerciale (achat/vente, fabrication/vente) ;
    • 36 500 de CA HT pour des prestations de services artisanaux ou commerciaux ;
    • 36 500€ de CA HT pour les activités libérales.

    En cas de dépassement du plafond de franchise de TVA, vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du dépassement.

    Obligations liées au compte bancaire 

    Il est nécessaire d’avoir un compte bancaire dédié à son activité de micro-entrepreneur. Néanmoins, depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le compte bancaire dédié n’est plus obligatoire pour les micro-entrepreneurs ayant un chiffre d’affaires en-dessous de 10.000 euros pendant 2 années consécutives. Il existe également un délai de deux ans pour régulariser la situation.

    Avoir un compte bancaire dédié représente une aide précieuse pour le suivi de vos dépenses et de votre comptabilité. Cela vous permettra de bien séparer vos finances personnelles et professionnelles.

    5. Choisir une assurance et mutuelle santé

    Dans l’exercice de votre activité, vous pouvez causer un dommage (matériel ou physique) à autrui. Dans ce cas, vous êtes dans l’obligation de réparer votre préjudice. En effet des poursuites peuvent être engagées à votre encontre. Il existe de nombreuses assurances de responsabilité civile professionnelle qui vous permettront de couvrir les risques liés à votre activité.

    De plus certains soins sont non remboursés ou mal remboursés par la Sécurité sociale des indépendants. Ces dépenses peuvent rapidement devenir conséquentes. Il existe des mutuelles santé vous permettant de compléter les remboursements santé.

    6. Demander l’ACRE et connaître les aides possibles

    L’ACRE est l’aide au créateur et au repreneur d’entreprise, elle permet une exonération partielle des cotisations sociales lors du lancement de votre activité. C’est une aide précieuse pour tous les nouveaux micro-entrepreneurs.

    Depuis le 1er janvier 2022, Pôle Emploi rappelle que vous devez respecter certaines conditions et faire la demande pour bénéficier de l’ACRE. Les principales personnes concernées par cette aide sont les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, et les jeunes entrepreneurs de moins de 25 ans. La demande doit être effectuée dans les 45 jours suivant la création de votre micro-entreprise. Il faut également ne pas dépasser un plafond de revenus (chiffre d’affaires après abattement). Seuls les micro-entrepreneurs avec un revenu inférieur à 41.136€ sont concernés.

    Si vous êtes au chômage, vous pouvez bénéficier de deux aides au lancement de votre activités :

    • Le maintien total ou partiel de vos droits pôle emploi (ARE) ;
    • L’ARCE (aide à la reprise et à la création d’une entreprise) qui correspond au versement en 2 fois avec 6 mois d’intervalle) de 45 % de vos droits Pôle emploi.

    En résumé : Voici les 6 étapes nécessaires au début de votre micro-entreprise. La création et la gestion d’une micro-entreprise peut parfois paraître complexe, il est indispensable d’accorder du temps à l’apprentissage de son fonctionnement. En respectant ces 6 étapes, vous pourrez vous concentrer plus sereinement au développement de votre activité.

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