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Le congé pour création d’entreprise : mode d’emploi

Entrepreneuriat
22/03/2024 • Temps lecture : 3 mn • rédaction par Enzo de CréActifs
Agenda et stylo sur fond bleu. Congé pour création d'entreprise.
SOMMAIRE
    VOUS ALLEZ APPRENDRE
    • Définition du congé pour création d’entreprise
    • Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
    • Quelles sont les démarches à suivre ?

    Le Code du travail prévoit différents congés pour les salariés quand ils remplissent les conditions légales pour en bénéficier. Le congé pour création d’entreprise en fait partie : il offre aux salariés la possibilité de se lancer dans l’entrepreneuriat tout en conservant la sécurité de leur emploi. Avantageux, n’est-ce pas ? CréActifs vous guide à travers les modalités et les démarches à suivre pour que vous puissiez franchir le cap avec succès.

    Vous êtes salarié et vous envisagez de lancer votre projet entrepreneurial ? La peur de l’inconnu vous empêche d’envoyer votre lettre de démission ? Pensez au congé pour la création d’entreprise ! Ce dispositif est une excellente alternative à la démission. Il vous permet en effet de suspendre votre contrat de travail pendant 1 an. 1 an pour vous consacrer pleinement à votre projet de création d’entreprise.

    Définition, conditions et démarches, voici tout ce qu’il faut savoir sur le congé pour création d’entreprise.

    En quoi consiste le congé pour création d’entreprise ?

    Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise peut, s’il est éligible, bénéficier d’un congé ou demander à passer à temps partiel.

    L’objectif de ce dispositif est de permettre au salarié de se dégager du temps pour mûrir et développer son projet, tout en bénéficiant d’une certaine sécurité. Pendant un an, le salarié va monter son projet, le tester et le développer. À l’issue de cette période, trois options s’offrent à lui :

    ●      Lorsque son entreprise est un succès ou qu’il souhaite développer de nouveaux projets, le salarié peut demander la rupture de son contrat de travail.

    ●     Il a besoin de davantage de temps pour mettre au point son projet et se rendre compte de sa rentabilité. Le salarié peut alors solliciter le renouvellement de son congé ou de son temps partiel pour création d’entreprise.

    ●      Lorsqu’il peut cumuler les casquettes de salarié et d’entrepreneur, ou que son projet ne fonctionne pas aussi bien qu’il l’aurait imaginé, le salarié peut demander à être réemployé. Il retrouve alors son emploi ou un emploi similaire au sein de l’entreprise.

    Ce dispositif est donc particulièrement intéressant pour les entrepreneurs éligibles. En effet, il leur permet de tester leur projet sans avoir à demander la rupture de leur contrat de travail.

    Vous souhaitez créer votre micro-entreprise ? Découvrez notre formation dédiée !

    Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

    En principe, tout salarié peut bénéficier d’un congé pour la création d’entreprise. Pour cela, il suffit de justifier d’au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe. Ces 2 ans d’ancienneté peuvent avoir été acquis de manière consécutive ou non

    La convention collective ou l’accord de branche de l’entreprise peut prévoir des règles d’ancienneté différentes. Dans tous les cas, l’ancienneté s’apprécie à partir de la date de début du congé.

    Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir un congé pour création d’entreprise ?

    La demande du salarié

    Pour obtenir un congé pour création d’entreprise, le salarié doit en faire la demande à son employeur par le biais d’une lettre ou d’un courrier électronique recommandé.

    Dans ce courrier, le salarié doit préciser :

    • La date à laquelle il souhaite partir en congé ;
    • La durée du congé envisagée ;
    • L’activité de l’entreprise qu’il désire créer.

    La demande doit parvenir à l’employeur au moins 2 mois avant la date de départ en congé.

    La réponse de l’employeur

    Une fois la demande du salarié réceptionnée, l’employeur dispose de 30 jours pour se positionner. Il peut alors :

    ●    Donner son accord au salarié.

    ●     Reporter la date de départ en congé. Quand le nombre d’absences simultanées risque d’être préjudiciable pour l’entreprise, l’employeur a la possibilité de différer la date de départ en congé de 6 mois par rapport à la date fixée par le salarié.

    ●     Refuser d’accorder le congé si le salarié ne remplit pas les conditions nécessaires. De plus, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le salarié peut se voir opposer un refus si l’employeur estime – après consultation du CSE (Comité Social et Économique) – qu’un tel congé aurait des conséquences préjudiciables pour la bonne marche de l’entreprise.

    En cas de refus, le salarié dispose de 15 jours à compter de la réception de la réponse de l’employeur pour saisir le conseil de prud’hommes en vue de contester la décision.

    Les règles d’indemnisation du congé pour création d’entreprise

    Comme le contrat de travail est suspendu, le salarié ne perçoit pas de rémunération pendant le congé pour création d’entreprise.

    Il peut toutefois percevoir des indemnités durant son congé pour création d’entreprise. Dans quelles conditions ? Si cela est prévu par la convention collective, une décision unilatérale de l’employeur ou l’usage. Si l’une de ces 3 conditions est présente, il y a versement total ou partiel de la rémunération. Cela dépend des modalités fixées pour l’indemnisation du congé pour création d’entreprise. 

    Vous êtes fin prêt à vous lancer ? Pensez à vous renseigner sur les étapes de création d’une entreprise : rédaction des statuts, capital social à déposer, publication d’une annonce légale… il ne faut rien négliger !

    Et pour en savoir plus, découvrez notre offre de formations à la création d’entreprise !

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