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Le congé pour création d’entreprise : mode d’emploi

Entrepreneuriat
11/03/2020 • Temps lecture : 3 mn • rédaction par Enzo de CréActifs
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Sommaire de l'article

    Vous êtes salarié et vous envisagez de lancer votre projet entrepreneurial ? La peur de l’inconnu vous empêche d’envoyer votre lettre de démission ? Pensez au congé pour la création d’entreprise ! Ce dispositif est une excellente alternative à la démission. Il vous permet de suspendre votre contrat de travail pendant 1 an pour vous consacrer pleinement à votre projet de création d’entreprise.

    Définition, conditions et démarches, voici tout ce qu’il faut savoir sur le congé pour création d’entreprise.

    En quoi consiste le congé pour création d’entreprise ?

    Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise peut, s’il est éligible, bénéficier d’un congé ou demander à passer à temps partiel, pour une durée d’un an renouvelable. L’objectif de ce dispositif est de permettre au salarié de se dégager du temps pour mûrir et développer son projet, tout en bénéficiant d’une certaine sécurité.

    Pendant un an, le salarié va monter son projet, le tester et le développer. À l’issue de cette période d’un an, trois options s’offrent à lui :

    ●      Lorsque son entreprise est un succès ou qu’il souhaite développer de nouveaux projets, le salarié peut demander la rupture de son contrat de travail.

    ●      Lorsqu’il a besoin de davantage de temps pour mettre au point son projet et se rendre compte de sa rentabilité, le salarié peut solliciter le renouvellement de son congé ou de son temps partiel pour création d’entreprise.

    ●      Lorsqu’il peut cumuler les casquettes de salarié et d’entrepreneur, ou que son projet ne fonctionne pas aussi bien qu’il l’aurait imaginé, le salarié peut demander à être réemployé. Il retrouve alors son emploi ou un emploi similaire au sein de l’entreprise.

    Ce dispositif est donc particulièrement intéressant pour les entrepreneurs éligibles, puisqu’il leur permet de tester leur projet sans avoir à demander la rupture de leur contrat de travail !

    Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

    En principe, tout salarié peut bénéficier d’un congé pour la création d’entreprise. Pour cela, il suffit de justifier d’au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe.

    La convention collective ou l’accord de branche de l’entreprise peut prévoir des règles d’ancienneté différentes.

    Dans tous les cas, l’ancienneté s’apprécie à partir de la date de début du congé.

    Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir un congé pour création d’entreprise ?

    La demande du salarié

    Pour obtenir un congé pour création d’entreprise, le salarié doit en faire la demande à son employeur par le biais d’une lettre ou d’un courrier électronique recommandé.

    Par ce courrier, le salarié doit préciser :

    ●      La date à laquelle il souhaite partir en congé ;

    ●      La durée du congé envisagée ;

    ●      L’activité de l’entreprise qu’il désire créer.

    La demande doit parvenir à l’employeur au moins 2 mois avant la date de départ en congé.

    La réponse de l’employeur

    Une fois la demande du salarié réceptionnée, l’employeur dispose de 30 jours pour se positionner. Il peut alors :

    ●      Donner son accord au salarié : l’employeur informe alors le salarié de son accord quant au principe de la prise d’un congé pour création d’entreprise et la date de départ choisie.

    ●      Reporter la date de départ en congé : lorsque le nombre d’absences simultanées risque d’être préjudiciable pour l’entreprise, l’employeur a la possibilité de différer la date de départ en congé de 6 mois par rapport à la date fixée par le salarié.

    ●      Refuser d’accorder le congé : si le salarié ne remplit pas les conditions nécessaires, l’employeur peut refuser de lui accorder le congé pour création d’entreprise. De plus, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le salarié peut se voir opposer un refus si l’employeur estime – après consultation du CSE (Comité Social et Économique) qu’un tel congé aurait des conséquences préjudiciables pour la bonne marche de l’entreprise.

    En cas de refus, le salarié dispose de 15 jours à compter de la réception de la réponse de l’employeur pour saisir le conseil de prud’hommes en vue de contester la décision.

    Vous êtes fin prêt à vous lancer ? Pensez à vous renseigner sur les étapes de création d’une entreprise : rédaction des statuts, capital social à déposer, publication d’une annonce légale… il ne faut rien négliger !

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