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Les aides fiscales à la création d’entreprise

Financement & Aides
27/05/2024 • Temps lecture : 6 mn • rédaction par Sabine de CréActifs
Aides
SOMMAIRE
    VOUS ALLEZ APPRENDRE
    • Connaître les différentes aides fiscales et avantages fiscaux
    • Vérifier les critères d’éligibilité

    En tant que créateur d’entreprise, vous savez que l’argent économisé compte autant que l’argent gagné. Nos experts vous montrent comment économiser grâce aux aides fiscales à la création d’entreprise.

    Les aides fiscales à la création d’entreprise jouent un rôle crucial dans le soutien aux entrepreneurs et au développement économique. En allégeant la charge fiscale des nouvelles entreprises, le gouvernement incite en effet à l’innovation et à l’entrepreneuriat. Quelles sont donc ces aides et êtes-vous éligible ?

    Allègements fiscaux pour le créateur et ses associés souscrivant au capital d’une société

    Premièrement, sachez qu’une personne physique ayant souscrit en numéraire au capital d’une société peut bénéficier de la « réduction Madelin ». Depuis le 1er janvier 2024, cette réduction d’impôt concerne aussi les versements aux jeunes entreprises innovantes (JEI ou JEIR).

    Les points clés à connaître sur la réduction Madelin

    1. Le plafond annuel des versements est de 50.000 € pour une personne seule ou de 100.000 € pour un couple.
    2. Le montant maximal de réduction fiscale est limité à 9.000 euros pour un célibataire et à 18.000 euros pour un couple.
    3. Le montant de la réduction d’impôt est égal à 18 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital d’une PME.

    Checklist pour la société

    Ensuite, pour bénéficier de cet avantage, il faut :

    • Être une PME en activité depuis moins de 10 ans après son enregistrement, ou alors depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale ;
    • Être assujetti à l’IS ;
    • Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole ;
    • Que le siège social soit dans l’Union Européenne ;
    • Que la société emploie au moins 2 salariés (1 salarié pour les entreprises artisanales) à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la réduction d’impôt.

    Checklist du souscripteur

    Le souscripteur doit aussi satisfaire à certaines exigences :

    • Être une personne physique ;
    • Être domicilié fiscalement en France ;
    • Conserver ses parts ou actions pendant 5 ans minimum.

    Dans tous les cas, avant de prétendre à des avantages fiscaux, il est important de bien se former pour avoir de bonnes connaissances en comptabilité. En effet, sans cela, vous risquez de passer à côté de certaines réductions d’impôts.

    COMMENT GERER SA COMPTABILITE D’ENTREPRISE ?

    Cette formation pour non-comptables doit vous permettre de comprendre et assimiler les principaux mécanismes et logiques de la comptabilité d’une entreprise pour en assurer la gestion.

    Entreprises solidaires d’utilité publique

    Quand la date sera fixée par décret (ce qui ne saurait tarder), le taux sera alors de 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2025.

    Source : entreprendre.service-public.fr

    Aides fiscales à la création d’entreprise : les zones spécifiques

    Exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises soumis à l’IR ou à l’IS

    Une exonération d’impôts sur les bénéfices (IR ou IS) des entreprises implantées dans une zone prioritaire en matière d’aménagement du territoire, est accordée sous réserve de remplir certaines conditions. En effet, ces entreprises doivent exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale et être implantée ou en cours d’implantation dans :

    • Une zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
    • Un bassin d’emploi à redynamiser (BER) ;
    • Une zone de restructuration de la défense (ZRD) ;
    • Un espace d’aide à finalité régionale (AFR) ;
    • Une zone franche urbaine territoire entrepreneur (ZFU-TE) ;
    • Ou dans des bassins urbains à dynamiser (BUD) ;

    Dans le cas où vous souhaiteriez vous implanter dans une zone prioritaire, renseignez-vous au préalable auprès de la Chambre de commerce et d’industrie du département ou aux services des impôts des entreprises (SIE). Assurez-vous aussi que l’entreprise remplisse bien les conditions pour bénéficier de l’allègement fiscal. Par exemple, en ZFU-TE, il faut employer 50 % de salariés en CDI ou CDD d’au moins 12 mois issus d’une ZFU-TE ou d’un quartier prioritaire.

    => Vérifiez vos conditions d’accès à l’exonération sur les bénéfices en Zone franche urbaine-territoire.

    Exonération des bénéfices en ZRR

    Outre le siège social sur zone, toute l’activité de l’entreprise doit s’exercer en ZRR.
    Si l’entreprise réalise tout de même une partie de son activité en dehors de la zone, elle peut bénéficier de l’exonération si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 25 % à l’extérieur.
    La fraction au-delà de 25 % est assujettie à l’IS ou à l’IR. Autres conditions :

    • Avoir moins de 11 salariés en CDI ou en CDD de 6 mois minimum ;
    • Avoir moins de 50 % de son capital détenu par d’autres sociétés.

    Le gouvernement prolonge ce dispositif jusqu’au 30 juin 2024. Ensuite, à partir du 1er juillet 2024, un nouveau zonage, appelé zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR) remplacera le zonage ZRR. Son but reste identique : soutenir les territoires en difficulté.

    => Vérifiez vos conditions d’accès à l’exonération d’impôts en zone de revitalisation rurale.

    L’avantage fiscal ne fait pas tout, il ne peut pas être le seul critère de choix. Il faut aussi s’assurer que l’activité pourra se développer dans de bonnes conditions (ex : accessible en transport en commun par les salariés et les clients ?). Et puis connaître les réductions fiscales, c’est bien, mais il faut aussi savoir éviter les erreurs classiques lors de la création d’une entreprise.

    Aides fiscales à la création d’entreprise : adhésion à un CGA

    La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un CGA (centre de gestion agrée) s’adresse aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). C’est votre cas ? Vous pouvez alors déduire de votre impôt une partie des dépenses engagées pour la comptabilité et l’adhésion à un CGA.

    Pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, la réduction est égale aux deux tiers des dépenses, dans la limite de 915 euros par an. Par exemple, si votre entreprise engage 1 200 euros de frais de comptabilité et d’adhésion, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt de 800 euros.

    Conditions

    L’adhésion à un CGA doit intervenir dans les cinq mois suivant le début de l’activité pour que les dépenses soient éligibles. L’intérêt pour vous est que les CGA fournissent aux entreprises des services comme la vérification des déclarations fiscales, l’aide à la gestion, la prévention des difficultés économiques et financières.

    L’adhésion à un CGA présente aussi l’avantage d’éviter la majoration de 25 % du bénéfice imposable, qui s’applique aux entreprises non adhérentes soumises au régime réel d’imposition.

    Crédit d’impôt sur les bénéfices des entreprises soumis à l’IR ou à l’IS

    Le CICE crédit impôt compétitivité emploi est un crédit d’impôts de 6% du total des salaires bruts versés (sauf salaires des dirigeants) au titre de l’année. 
    Taux du crédit d’impôt : 6 %, imputable sur l’impôt à payer (IS ou IR)
    Ensuite, l’entreprise peut l’imputer sur les 3 années suivantes. Au-delà de ce délai, le gouvernement le restitue.

    Notez que chaque année la Loi de Finances (qui fixe le budget de l’État) crée de nouveaux dispositifs, en modifie ou en supprime ! Il faut toujours avoir à l’esprit que ces dispositifs vont de pair avec des critères d’éligibilité. Renseignez-vous donc avant de compter sur ce type d’avantage fiscal.

    En plus des aides fiscales, vous pouvez aussi prétendre à des aides sociales. Si le sujet vous intéresse, voici une conférence donnée par CréActifs dans le cadre des Journées Portes Ouvertes.


    Et pour en savoir plus sur notre offre de formations à la création d’entreprise, c’est ici !

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