Les aides fiscales à la création d’entreprise

Allègements fiscaux pour le créateur et ses associés souscrivant au capital d’une société

Il s’agit de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscriptions en numéraire au capital d’une PME non cotée, dite avantage fiscal Loi Madelin. Cet avantage est codifié à l’article 199 terdecies 0-A du Code général des impôts. Cette réduction est accordée lors de la constitution de la société ou lors de l’augmentation de capital, si :

1. Le souscripteur n’est pas déjà associé de la société
2. Et si la société est créée depuis moins de 7 ans.

Les points clés à connaître sur la réduction fiscale dite loi Madelin

1. La réduction est égale jusqu’au 31 décembre 2022 : à 25% des versements effectués (puis 18% à partir de 2023).
2. Le plafond annuel des versements est de 50.000 € pour une personne seule ou 100.000 € pour un couple.
3. Le montant maximal de réduction fiscale est limité à 9.000 euros pour un célibataire et 18.000 euros pour un couple.

Checklist pour la société

Pour bénéficier de cet avantage, il faut :

• Etre assujetti à l’IS
• Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole
• Que le siège social soit dans l’Union Européenne
• Que la société emploie au moins 2 salariés (1 salarié pour les entreprises artisanales) à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la réduction d’impôt.

Checklist du souscripteur

Quant au souscripteur, il doit satisfaire à certaines exigences :

• Etre une personne physique
• Etre domicilié fiscalement en France
• Conserver ses parts ou actions minimum 5 ans
• Conserver avec la déclaration de revenus le document servant de justificatif,  remis par la société sur lequel figure sa dénomination sociale, son siège social, sa date  création, la date d’acquisition des parts ou actions, leur nombre et montant avec nom prénom et adresse du souscripteur.

Dans tous les cas, pour prétendre à des avantages fiscaux, il est important d’être bien formé pour avoir de bonnes connaissances en comptabilité. Sans cela certaines réductions d’impôts risquent de vous passer sous le nez !

Aides fiscales bénéficiant à l’Entreprise

Exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises soumis à l’IR ou à l’IS

Une Exonération d’impôts sur les bénéfices (IR ou IS) des entreprises implantées dans une zone prioritaire en matière d’aménagement du territoire, est accordée sous réserve de remplir certaines conditions. En effet, ces entreprises doivent exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale et être implantée ou en cours d’implantation dans :

• Une zone de revitalisation rurale (ZRR),
• Un bassin d’emploi à redynamiser (BER),
• Ou encore une zone de restructuration de la défense (ZRD)
• Un espace d’aide à finalité régionale (AFR),
• Une zone franche urbaine territoire entrepreneur (ZFU-TE),
• Ou dans des bassins urbains à dynamiser (BUD).

Exonération des bénéfices en ZFU

Si vous souhaitez vous implanter dans une zone prioritaire, renseignez-vous au préalable auprès de la Chambre de commerce et d’industrie du département ou aux services des impôts des entreprises (SIE). Assurez-vous que l’entreprise remplisse bien les conditions pour bénéficier de l’allègement fiscal. Par exemple en ZFU-TE, il faut employer 50 % de salariés en CDI ou CDD d’au moins 12 mois issus d’une ZFU-TE ou d’un quartier prioritaire.

=> Vérifiez vos conditions d’accès à l’exonération sur les bénéfices en Zone franche urbaine-territoire.

Exonération des bénéfices en ZRR

En ZRR outre le siège social sur zone, toute l’activité de l’entreprise doit s’exercer en ZRR.
Si l’entreprise réalise tout de même une partie de son activité en dehors de la zone, elle peut bénéficier de l’exonération si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 25 % à l’extérieur.
La fraction au-delà de 25 % est assujettie à l’IS ou à l’IR.
Ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

=> Vérifiez vos conditions d’accès à l’exonération d’impôts en zone de revitalisation rurale.

L’avantage fiscal « ne fait pas tout ». Il ne peut pas être le seul critère de choix. Il faut s’assurer que l’activité pourra se développer dans de bonnes conditions (ex : accessible en transport en commun par les salariés et les clients ?).

Crédit d’impôt sur les bénéfices des entreprises soumis à l’IR ou à l’IS

Le CICE crédit impôt compétitivité emploi est un crédit d’impôts de 6% du total des salaires bruts versés (sauf salaires des dirigeants) au titre de l’année. 
Taux du crédit d’impôt : 6% il imputable sur l’impôt à payer (IS ou IR)
Il peut ensuite être imputé sur les 3 années suivantes. Il est restitué au-delà de ce délai.

Attention : En raison de la pandémie de Covid-19, les entreprises ou les travailleurs indépendants peuvent demander le remboursement accéléré de leurs crédits d’impôts restituables en 2021. Il faut impérativement faire la demande dans les délais impartis.

=> Accéder à la procédure de de remboursement accéléré sur le site de la DGFIP.

Notez que chaque année la Loi de Finances (qui fixe le budget de l’Etat) crée de nouveaux dispositifs, en modifie ou en supprime ! Il faut toujours avoir à l’esprit que ces dispositifs sont toujours assortis de critères d’éligibilité. Donc renseignez-vous bien avant de compter sur ce type d’avantage fiscal.

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