Nouvelle réforme de la facturation électronique : les points-clés

Initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er juillet 2024, la réforme de la facturation électronique a été repoussée et s’appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026. Ce report, annoncé par la loi de finances 2024 et confirmé en octobre 2024, vise à garantir que les entreprises puissent se préparer dans de bonnes conditions à cette transition majeure.

Même s’il reste du temps, nous vous recommandons de vous préparer dès maintenant à cette réforme. Adoptez donc dès aujourd’hui les bons réflexes pour maîtriser les règles de la facturation papier ou électronique. Vous éviterez ainsi les contraintes de dernière minute et tirerez parti des avantages de cette réforme pour optimiser la gestion de votre entreprise. Afin de vous aider à y voir plus clair, voici les points clés sur la réforme de la facturation électronique.

L’entrée en vigueur : les dates

Pour assurer une transition optimale vers la facturation électronique, un nouveau calendrier d’application a été mis en place, avec des dates distinctes pour l’émission et la réception des factures :

• 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront commencer à émettre des factures électroniques.
• 1er septembre 2027 : les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les micro-entreprises seront à leur tour soumises à l’obligation d’émettre des factures électroniques.

Cependant, toutes les entreprises, quel que soit leur statut, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.

Ces dates ne pourront être repoussées que d’un maximum de 3 à 6 mois en cas de difficultés.

Points clés de la réforme de la facturation électronique

1. Qu’est-ce que la facturation électronique ?

La facturation électronique consiste en l’émission, la transmission et la réception de factures dans un format structuré, compatible avec une lecture automatisée. À compter de septembre 2026, les entreprises ne pourront plus émettre de factures papier et devront utiliser des formats spécifiques comme :

• Les formats structurés (UBL, UNCEFACT, CII) ;
• Les formats mixtes (PDF lisible et données structurées) ;
• Les formats optionnels comme EDIFACT, sous condition d’accord entre les parties ;
• Les saisies directes sur une plateforme dématérialisée comme Chorus Pro ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) accréditée.

Jusqu’à présent, les petites entreprises pouvaient continuer de rédiger et d’imprimer leurs factures sur papier, via un logiciel classique type Excel ou le plus souvent un logiciel de comptabilité dédié. Elles pouvaient aussi les envoyer à leurs clients par e-mail. Avec la réforme, toutes les factures devront être dématérialisées.

2. Quelles sont les plateformes dématérialisées des factures accréditées ?

À partir de septembre 2026, toutes les entreprises devront obligatoirement passer par une PDP pour recevoir leurs factures électroniques. Les grandes entreprises ainsi que les ETI devront également y recourir pour émettre leurs factures. Les PME et micro-entreprises, quant à elles, seront soumises à l’obligation d’émettre leurs factures via une PDP à partir de septembre 2027. Ce changement, annoncé par le ministre du budget en octobre 2024, vise à renforcer la sécurité des échanges et à améliorer la gestion des flux financiers. Ces PDP joueront un rôle essentiel dans la transmission des factures et des données à l’administration fiscale.

Les entreprises auront le choix entre utiliser Chorus Pro ou une autre plateforme privée accréditée par l’administration fiscale. Un annuaire centralisé permettra de lier chaque entreprise à une PDP spécifique via son numéro SIREN. Cela facilite notament la gestion des transactions.

3. Réforme de la facturation électronique : qui est concerné ?

La facturation électronique concerne toutes les opérations réalisées entre des entreprises établies en France métropolitaine ou DOM (Guadeloupe, Martinique et La Réunion), dès lors qu’elles sont assujetties à la TVA. Se retrouvent donc soumises à la facturation électronique, les opérations suivantes :

• Les livraisons de biens et les prestations de services entre entreprises ;
• Les acomptes sur ces opérations ;
• Les ventes aux enchères de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité.

Certaines entreprises, situées dans des collectivités d’Outre-mer où la TVA n’est pas applicable (Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, etc.), ne sont pas concernées par cette réforme. Cependant, les entreprises des DOM (Guadeloupe, Martinique, La Réunion) seront bien soumises à l’obligation de facturation électronique.

4. Quelles sont les mentions obligatoires de la facture dématérialisée ?

À partir de septembre 2026, des mentions obligatoires supplémentaires devront figurer sur les factures électroniques émises par les grandes entreprises et les ETI, tandis que les PME et micro-entreprises devront les ajouter à partir de septembre 2027, en plus des mentions habituelles :

• Le numéro SIREN de l’entreprise ;
• L’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation ;
• Une mention indiquant si la facture concerne des livraisons de biens, des prestations de services ou un mélange des deux ;
• La mention relative au paiement de la TVA selon les débits, si le prestataire a opté pour ce régime.

Ces informations supplémentaires permettront une meilleure traçabilité et un contrôle plus précis des transactions par l’administration fiscale.

5. Sécurisation et conservation des factures électroniques

Les factures électroniques devront être sécurisées par un cachet électronique qualifié. Cela garantit leur authenticité, l’intégrité du contenu et la lisibilité du document. Ce cachet permettra d’attester que la facture provient bien de l’émetteur.

De plus, vous devrez conserver les factures sous format électronique pendant 6 ans, à compter de leur date d’émission. Ce délai s’applique également à tous les autres documents établis ou reçus sur support informatique.

6. Réforme de la facturation électronique : les avantages

La transition vers la facturation électronique présente plusieurs avantages pour les entreprises :

• Gain de temps et réduction des erreurs : l’automatisation permet de réduire les erreurs humaines et d’accélérer le traitement des factures ;
• Réduction des coûts : moins de dépenses liées à l’impression, à l’envoi postal et à l’archivage papier ;
• Amélioration de la trésorerie : en facilitant et accélérant les paiements, vous optimisez la gestion de la trésorerie de votre entreprise ;
• Sécurisation des données : les factures électroniques sont plus difficiles à falsifier, réduisant ainsi les risques de fraude, notamment à la TVA ;
• Diminution des formalités administratives : à terme, certaines déclarations fiscales, comme la TVA, pourront être pré-remplies grâce aux données issues des factures électroniques.

En revanche, l’accès aux solutions technologiques spécialisées dans le traitement et la transmission des factures électroniques représente un coût supplémentaire pour l’entreprise et les cabinets d’expertise comptable.

Pour ne rien manquer de la réforme de la facturation électronique pour les entreprises et être parfaitement opérationnel dans les délais, prenez le temps d’assurer votre formation continue ou celle de votre équipe comptable. À la clé, c’est du chiffre d’affaires assuré, ainsi qu’une économie de temps et d’argent. Car vous apprendrez à faire des choix éclairés et judicieux auxquels vous n’auriez pas forcément pensé.

Préparez-vous dès maintenant

Pour anticiper cette réforme et garantir une transition réussie, voici quelques étapes à suivre :

1. Choisissez une plateforme de dématérialisation accréditée (PDP) qui répond à vos besoins ;
2. Formez votre équipe comptable aux nouvelles obligations et à l’utilisation des outils de facturation électronique ;
3. Revoyez vos processus internes pour intégrer la facturation électronique dans vos systèmes de gestion comptable et financière.
   
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