Catégorie Les aides à la création et reprise d’entreprise

Allègements fiscaux

Réduction d’impôt sur le revenu ou d’ISF pour souscription au capital de sociétés.

Les associés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 18% des montants investis en numéraire dans le capital de la société, soit lors de la création soit dans le cadre d’une augmentation de capital. La limite annuelle est de 50 000 euros pour une personne seule, 100 000 euros pour un couple marié ou pacsé.

Pour les personnes assujetties à l’ISF la réduction d’ISF est égal à 50 % de l’apport en nature ou en numéraire effectué au capital initial ou lors d’augmentations de capital d’une PME, dans la limite de 45 000 euros.

Le souscripteur doit répondre aux conditions suivantes :

  • Être une personne physique
  • Être domicilié fiscalement en France
  • Conserver ses parts pendant minimum 5 ans

La société doit répondre aux conditions suivantes :

  • Être soumise à l’impôt sur les sociétés
  • Être créée depuis moins de 5 ans
  • Avoir son siège social dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen
  • Ne pas être une société cotée
  • Être une petite entreprise, c’est-à-dire employer moins de 50 personnes et réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros)
  • Ne pas exercer les activité suivantes: gestion de patrimoine mobilier, immobilier, financier, production d’énergie solaire, et toutes activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production
  • Être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion
  • Ne pas être qualifiable d’entreprise en difficulté et ne pas relever des secteurs de l’industrie navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie
  • Employer au moins deux salariés à la date de clôture du premier exercice, un pour les entreprises artisanales
  • Ne pas être détenue à plus de 25% par une structure ne répondant pas aux conditions de la PME (uniquement pour la réduction d’IR)
  • Les actifs ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools
  • Respecter le plafond communautaire des aides de minimis de 200 000 euros sur 3 exercices fiscaux. Toutefois, pour certaines PME, notamment en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion, ce plafond communautaire est fixé à 2,5 M€ par période de douze mois

Il est à noter que la plupart de ces conditions ne s’imposent pas aux entreprises solidaires.

Déduction des intérêts d’emprunt pour la souscription au capital de sociétés nouvelles soumises à l’impôt sur les sociétés par des personnes percevant une rémunération de la société.

Le montant maximal déductible à l’impôt sur le revenu est de 50 % du montant brut de la rémunération de l’emprunteur versée par la société dans la limite de 15 250 euros. Le cumul n’est pas possible avec la réduction d’IR ou d’ISF.

La société doit répondre aux conditions suivantes :

  • Être soumise à l’impôt sur les sociétés
  • Les droit de vote ne doivent pas être détenus directement ou indirectement à plus de 50% par d’autres sociétés
  • Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
  • A la clôture de l’exercice, le prix de revient des biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif doit représenter au moins les 2/3 du prix de revient total des immobilisations corporelles amortissables »
  • La société doit être nouvelle (la souscription doit intervenir l’année de la création de la société ou au cours des deux années suivantes). Toutefois, la déduction peut être accordée pour une société créée en vue de reprendre une entreprise déclarée en difficulté.

Exonérations d’impôts

Exonération d’impôts sur les bénéfices (IR ou IS) des entreprises implantées dans une zone prioritaire en matière d’aménagement du territoire

Ces entreprises doivent exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale et être implantée ou en cours d’implantation dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), un bassin d’emploi à redynamiser (BER), dans une zone d’aide à finalité régionale (AFR) ou une zone franche urbaine (ZFU).

Si vous souhaitez bénéficier de cette exonération, interrogez préalablement l’administration fiscale pour vérifier votre éligibilité à cette aide.

Exonération d’impôts locaux

L’exonération porte sur la contribution économique territoriale (CET), sur les propriétés bâties et la taxe additionnelle au profit des CCI ou des CMA pendant 2 ans, sur délibération des collectivités territoriales et organismes consulaires concernés.

Les entrepreneurs individuels relevant du régime micro-social (auto-entrepreneurs) peuvent bénéficier d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) l’année de création de leur entreprise et les deux années suivantes, si :

  • L’option pour ce régime micro-social est formulée au plus tard le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l’entreprise.
  • L’auto-entrepreneur, son conjoint (marié ou pacsé), ses ascendants et descendants, n’ont pas exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée.

Pour ce faire vous devez adresser une demande d’exonération au service des impôts de chaque établissement concerné dans les 15 jours suivant la signature de l’acte pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création ou de la reprise de l’entreprise pour la CET.

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