Catégorie Les aides à la création et reprise d’entreprise

MAJ : Avril 2018

Allègements fiscaux

Bénéficiant au créateur et à ses associés souscrivant au capital d'une société

Réduction d'impôt sur le revenu pour souscriptions en numéraire au capital d’une PME non cotée.

La réduction est accordée lors de la constitution de la société ou lors de l’augmentation de capital si le souscripteur n’est pas déjà associé de la société et si la société est créée depuis moins de 7 ans.

La Réduction est égale à 18% des versements effectués. (Taux passé à 25% des versements jusqu’au 31/12/2018).
Le plafond annuel des versements est de 50 000 € pour une personne seule ou 100 000 € pour un couple.

Concernant la société elle doit :

  • Etre assujetti à l’IS
  • Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole
  • Le siège social doit être dans l’Union Européenne
  • La société doit employer au moins 2 salariés (1 salarié pour les entreprises artisanales) à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la réduction d'impôt

Concernant le souscripteur il doit :

  • Etre une personne physique
  • Etre domicilié fiscalement en France
  • Conserver ses parts ou actions minimum 5 ans
  • Conserver avec la déclaration de revenus le document servant de justificatif,  remis par la société sur lequel figure sa dénomination sociale, son siège social, sa date  création, la date d’acquisition des parts ou actions, leur nombre et montant avec nom prénom et adresse du souscripteur.

A noter : ISF devient l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) : La réduction d’ISF de 50% des montants investis plafonnés à 45 000€ pour souscription au capital d’une PME est supprimée sauf pour les souscriptions qui ont eu lieu avant le 31/12/2017.

Bénéficiant à l'Entreprise

Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises soumis à l'IR ou à l'IS

Exonération d’impôts sur les bénéfices (IR ou IS) des entreprises implantées dans une zone prioritaire en matière d’aménagement du territoire sous réserve de remplir les conditions

Ces entreprises doivent exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale et être implantée ou en cours d’implantation dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), un bassin d’emploi à redynamiser (BER), dans une zone de restructuration de la défense (ZRD), une zone d’aide à finalité régionale (AFR) ou une zone franche urbaine territoire entrepreneur (ZFU-TE) ou dans des bassins urbains à dynamiser (BUD)

Si vous souhaitez vous implanter dans une zone prioritaire, renseignez-vous au préalable auprès de la chambre de commerce et d’industrie du département ou aux services des impôts des entreprises (SIE) pour vous assurez que l’entreprise remplit bien les conditions pour bénéficier de l'allègement fiscal comme par exemple en ZFU-TE employer 50 % de salariés en CDI ou CDD d’au moins 12 mois issus d’une ZFU-TE ou d’un quartier prioritaire
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31149

Ou en ZRR outre le siège social toute l’activité de l’entreprise doit s’exercer en ZRR.
Si l'entreprise réalise une partie de son activité en dehors de la zone, elle pourra bénéficier de l'exonération si son chiffre d'affaires ne dépasse pas 25 % à l'extérieur.
La fraction au-delà de 25 % est assujettie à l'IS ou à l'IR.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31139

L’avantage fiscal « ne fait pas tout ». Il ne peut pas être le seul critère de choix, il faut s’assurer que l’activité pourra se développer dans de bonnes conditions comme par exemple si on doit recevoir des clients est-ce facilement accessible en transport en commun….

Crédit d'impôt sur les bénéfices des entreprises soumis à l'IR ou à l'IS

Le CICE crédit impôt compétitivité emploi est un crédit d’impôts de 6% du total des salaires bruts versés (sauf salaires des dirigeants) au titre de l’année. 
Taux du crédit d’impôt : 6% il imputable sur l’impôt à payer (IS ou IR)
Il peut ensuite être imputé sur les 3 années suivantes. Il est restitué au-delà de ce délai.

A noter : Le CICE sera  supprimé en 2019 et remplacé par un allègement de cotisations patronales à hauteur de 6% www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31326

Chaque année la loi de finances crée de nouveaux dispositifs, en modifie ou en supprime ! Il faut toujours avoir à l’esprit que ces dispositifs sont toujours assortis de critères d’éligibilité. Donc renseignez-vous bien.

 

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