Choisir la forme juridique de sa société dépend de plusieurs critères : activité, nombre d’associés, risque, crédibilité, transmission…
Il faut d’abord définir l’idée du projet de création et voir si ce projet est réalisable. Cela consiste à vérifier sa faisabilité d’un point de vue humain (adéquation homme – projet, motivation), financier (quels sont les besoins, les ressources dont on dispose ou dont on pourrait disposer) et stratégique (faire une étude de marché pour la clientèle visée, les prix, la concurrence…).
Si le projet est faisable, il faut alors établir un Business plan qui se compose d’une partie rédigée et d’une partie financière (tableaux financiers).
C’est à ce moment-là qu’intervient le choix de la forme juridique de la création de son entreprise. C’est la « coquille juridique » qui va envelopper son activité. Il n’existe pas une forme juridique meilleure ou plus avantageuse qu’une autre. La forme choisie sera celle qui s’adaptera le mieux à la situation du créateur et à son projet de création. De plus, il y a toujours la possibilité de la faire évoluer ou de la transformer en une autre forme.
Voici une liste (non exhaustive) de questions à se poser pour permettre de mieux orienter son choix :
- Je suis seul ou j’ai des associés ?
- Quelle est la taille du projet ?
- Quels sont les besoins financiers ?
- Est-ce que la structure choisie va me permettre d’avoir des investisseurs ?
- Comment envisage-je la gestion de mon entreprise ?
- Est-ce que mon activité impose une forme juridique ?
- Quelle est la forme juridique nécessaire au marché que je vise ?
- Suis-je prêt à gagner moins ?
- Ce projet est-il compatible avec ma vie familiale ?
- Est-ce que j’ai un patrimoine personnel à protéger ?
- Est-ce que je bénéficie de l’aide de pôle emploi ?
- Comment optimiser les aides à la création d’entreprises ?
- Sous quelle forme serai-je rémunéré ?
- Quel sera mon régime social ?
- Quel sera mon régime fiscal et celui de mon entreprise ?
- Quel est le niveau de complexité administrative ?
- Est-ce que je veux démarrer en testant mon idée ?
- Quels sont les risques en cas de défaillance de mon entreprise ?
- De qui dois-je m’entourer pour concrétiser mon projet ?
Quel que soit la forme juridique choisie, c’est une entreprise que l’on crée. Contrairement aux idées reçues, il n’existe que deux formes d’entreprises :
- L’entreprise individuelle (E.I. appelée aussi entreprise en nom propre) qui est une personne physique.
- La société qui est une personne morale.
L’entreprise individuelle (E.I.)
L’entreprise et le créateur ne font qu’un. Rien ne l’empêche d’avoir des salariés ou des sous-traitants. Cependant, il est à noter qu’en créant une EI, différentes options se présentent à l’entrepreneur individuel et elles n’ont pas toutes les mêmes conséquences sociales et fiscales. Il y en a trois :
- l’EI classique
- l’EIRL
- La Microentreprise
Les formalités d’immatriculation et le fonctionnement sont simples en EI classique, un peu plus compliqués en EIRL et très simple en microentreprise.
EI « Classique »
En EI « classique », l’entrepreneur individuel est responsable indéfiniment des dettes de son entreprise. Ce qui veut dire que sur toutes les dettes qu’il peut avoir, son patrimoine personnel est engagé sauf s’il est propriétaire de sa résidence principale (elle est insaisissable). On ne pourra pas l’obliger à vendre sa résidence principale pour payer ses dettes.
Les cotisations sociales sont gérées par l’Agence de Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Par contre, l’entrepreneur individuel ne change pas de régime de sécurité sociale.
Sa rémunération est son bénéfice. Ce bénéfice est soumis à l’I.R. (impôt revenu) de l’entrepreneur individuel.
EIRL
Avec l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), la responsabilité de l’entrepreneur est la même que pour l’EI « classique » (s’il est propriétaire de sa résidence principale, elle est insaisissable).
La différence est que l’EIRL permet en plus de limiter au niveau des dettes la responsabilité du chef d’entreprise. Cela va lui permettre en cas de défaillance de son entreprise de protéger ses biens personnels. Pour cela il va affecter à son activité professionnelle une liste de biens (c’est ce qu’on appelle le patrimoine d’affectation). Ce patrimoine doit être utile et réservé à l’usage de son activité. En cas de dettes professionnelles, ce patrimoine pourra être saisi.
Les cotisations sociales sont gérées par l’Agence de Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Par contre, l’entrepreneur individuel ne change pas de régime de sécurité sociale.
Sa rémunération est son bénéfice. Il est soumis à l’I.R. (impôt revenu) sauf s’il opte pour l’I.S (Impôt Société). Attention, malgré le choix de l’I.S, la forme juridique reste une entreprise individuelle ! Dans ce cas, le bénéfice n’est plus considéré comme le revenu de l’entrepreneur individuel. L’entrepreneur paiera donc de l’I.R. sur la rémunération qu’il aura réellement perçue et de l’I.S. sur le bénéfice.
La Microentreprise
Encore une fois, si l’entrepreneur individuel est propriétaire de sa résidence principale, cette dernière est insaisissable.
Le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime social et fiscal simplifié et spécifique.
Selon l’activité, son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser pour une année entière les seuils de 70 000€ ou 170 000€.
Les cotisations sociales sont gérées par l’Agence de Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Par contre, le micro-entrepreneur ne change pas de régime de sécurité sociale.
La société
La société est une personne morale, elle a donc sa propre personnalité juridique.
Les formalités d’immatriculation sont moins simples qu’en EI et le mode de fonctionnement est un peu plus contraignant. Par exemple : il faut rédiger les statuts de la société, déterminer le montant du capital social et décider comment le répartir entre les associés…
La répartition du capital a des conséquences sur certaines prises de décisions dans la gestion de l’entreprise. Une société permet, excepté fautes graves de gestion de la part du dirigeant, d’éviter la confusion entre le patrimoine de l’entreprise et celui du dirigeant. La responsabilité des associés est limitée à hauteur du montant du capital qu’ils détiennent dans la société sauf s’ils donnent leur caution personnelle à une dette de la société ou s’ils se comportent comme un dirigeant.
Une société peut permettre en plus de la rémunération, une distribution de dividendes.
On peut créer :
- Une société à plusieurs : SARL ou SAS
- Une société seul : SARL à associé unique ou SASU
J’ai des associés, le choix se fait entre deux formes de société : la SARL ou la SAS
La SARL (Société à Responsabilité Limitée)
Le capital est réparti entre les associés.
Le dirigeant (le gérant) ne peut pas prendre seul certaines décisions.
Socialement, Si le gérant est associé égalitaire ou minoritaire, il a le statut d’assimilé-salarié c’est-à-dire qu’il a les mêmes droits qu’un salarié à l’exception de l’assurance-chômage. Si le gérant est associé majoritaire, il a le statut de travailleur non salarié (TNS). Sa protection sociale sera donc gérée par l’Agence de Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Par contre, il ne change pas de régime de sécurité sociale.
Fiscalement la société est soumise de plein droit à l’I.S., c’est-à-dire que le bénéfice est imposé à l’I.S, ce qui permet une éventuelle distribution de dividendes.
La rédaction des statuts est réglementée. La loi encadre cette rédaction. Cet encadrement qui est rassurant pour le dirigeant et les associés est le principal atout de la SARL.
La SAS (Société par Action Simplifiée)
Le capital est réparti entre les associés. Le dirigeant (le président) ne peut pas prendre seul certaines décisions. Socialement le dirigeant dépend du régime général. Qu’il soit majoritaire, minoritaire ou égalitaire c’est un « assimilé salarié », c’est-à-dire qu’il a les mêmes droits qu’un salarié à l’exception de l’assurance-chômage.
Fiscalement la société est soumise de plein droit à l’I.S., c’est-à-dire que le bénéfice est imposé à l’I.S, ce qui permet une éventuelle distribution de dividendes.
La liberté dans la rédaction des statuts permet de fixer les règles de gestion et d’organisation tout en respectant les dispositions légales. Cette rédaction nécessite de la rigueur. Outre la souplesse dans son fonctionnement, le principal atout est que la SAS facilite les levées de fonds (financement autre qu’une banque).
Je n’ai pas d’associé, le choix se fait entre deux formes de sociétés : la SARL à associé unique ou la SASU
La SARL à associé unique (Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique)
Elle est aussi appelée EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et il ne faut pas la confondre avec l’EIRL !
L’associé unique a 100% du capital et il est aussi en général le dirigeant (gérant). Il prend seul toutes les décisions.
Les cotisations sociales du gérant associé unique sont gérées par l’Agence de Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Par contre, le gérant associé unique ne change pas de régime de sécurité sociale.
Fiscalement, la société est soumise à l’I.R. (impôt revenu), c’est-à-dire que le bénéfice de la société est imposé à l’I.R du gérant associé unique. Sur option, la société peut être soumise à l’I.S (impôt société) c’est-à-dire que son bénéfice est imposé à l’I.S, ce qui permet une éventuelle distribution de dividendes.
La rédaction des statuts est réglementée. La loi encadre cette rédaction. Le principal atout d’une SARL à associé unique est la simplicité. Le dirigeant constitue sa société sans s’associer ! Si ultérieurement il désire s’associer, il peut très facilement et à tout moment la transformer en SARL.
La SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle)
L’associé unique a 100% du capital et il est aussi en général le dirigeant (Président). Il prend seul toutes les décisions. Socialement le dirigeant dépend du régime général. C’est un « assimilé salarié ».
Fiscalement la société est soumise à l’I.S., c’est-à-dire que son bénéfice est imposé à l’I.S, ce qui permet une éventuelle distribution de dividendes.
La liberté dans la rédaction des statuts permet de fixer les règles de gestion et d’organisation tout en respectant les dispositions légales. Cette rédaction nécessite de la rigueur car à tout moment en s’associant elle peut se transformer en SAS. Le principal atout de la SASU est de constituer une société sans s’associer et sans dépendre de l’Agence de Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
