Vous allez créer votre entreprise prochainement ? Vous vous demandez quel est le meilleur statut juridique en vigueur pour une activité lucrative ? Identifiez bien les avantages et les inconvénients de chaque structure juridique : auto-entreprise ou micro-entreprise, EURL, SASU, SARL, SAS, SCI … Pour vous accompagner dans votre choix, CréActifs vous propose gratuitement :
- Un tableau comparatif des différents statuts juridiques (coût de création, capital minimum, qui prend les décisions, quelle est la lourdeur des formalités comptables et administratives, etc.), afin d’identifier la structure la plus adaptée à votre besoin.
- Des articles dédiés pour approfondir vos connaissances sur chaque forme sociale (SARL, SASU, etc.), que vous retrouverez en bas de cet article, ainsi qu’un outil interactif d’aide au choix.
- De passer à l’action : en sélectionnant la formation professionnelle pertinente qui vous permet de créer votre entreprise sereinement et à moindre coût.
FORMATION : CRÉER SON ENTREPRISE DE A À Z
Vous ne savez pas quel statut juridique choisir ?
SARL, EURL, SAS, SASU, EI, Micro-entrepreneur ? Cette formation très complète a notamment pour objectifs de vous permettre de comprendre et déterminer le statut juridique adapté à votre situation et surtout de pourvoir réaliser seul les démarches de création et d’immatriculation de votre entreprise.
Formes sociales les plus courantes et simples : AE, EI, EURL, SARL
| AE | EI | EURL | SARL | |
| Auto-Entrepreneur | Entreprise Individuelle | Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée | Société à Responsabilité Limitée | |
| Coût de création de la structure (hors frais bancaire, de domiciliation et INPI) | 0€ pour les activités commerciales, les activités artisanales et les professions libérales (excepté l’agent commercial qui doit s’inscrire sur le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) et coûte 24,71€.) Eventuellement, prévoir des frais annexes pour l’assistance et l’accompagnement aux démarches de création entre 60€ (CCI/CMA) et 280€ environ (plateformes juridiques, experts-comptables…). | Profession libérale : gratuit. Activité commerciale : 25,34€ Activité artisanale : 45€ | En autonomie : 200€ Avec un service d’accompagnement : environ 500€ Par un Avocat : environ 1.300€ | En autonomie : environ 200€ Avec un service d’accompagnement : environ 500€ Par un Avocat : environ 1 750€ |
| Niveau de difficulté administrative, juridique et comptable | 0,5 | 1 | 2 | 3 |
| Associés | Pas d’associé | ✓ | ✓ | ✓ |
| Responsabilité chef d’entreprise/associés | Séparation automatique des patrimoines professionnel et personnel | Séparation automatique des patrimoines professionnel et personnel | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
| Patrimoine de la société | Composé de tout ce qui est utile à votre activité. Il s’agit par ex de votre local professionnel, du matériel professionnel, de votre compte bancaire professionnel. | Composé de tout ce qui est utile à votre activité. Il s’agit par ex de votre local professionnel, du matériel professionnel, de votre compte bancaire professionnel. | ✓ | ✓ |
| Capital requis | Pas de notion de capital | Pas de notion de capital | Aucun capital minimum requis | Aucun capital minimum requis |
| Composition du capital | NC | NC | En numéraire et éventuellement en nature | En numéraire et éventuellement en nature |
| Possibilité d’ajouter des clauses pour protéger les associés | NC | NC | ✓ | ✓ |
| Statut possible du conjoint | Conjoint collaborateur : OUI Conjoint salarié : OUI Conjoint associé : NON | Conjoint collaborateur : OUI Conjoint salarié : OUI Conjoint associé : NON | ✓ | ✓ |
| Direction | Pas d’organe de direction | Pas d’organe de direction | 1 ou plusieurs Gérant(s) associé(s) ou non | 1 ou plusieurs Gérant(s) associé(s) ou non |
| Protection sociale chef d’entreprise/gérant | Sécurité sociale des indépendants (SSI) | Sécurité sociale des indépendants (SSI) | ✓ | Gérant majoritaire SSI Gérant minoritaire – égalitaire ou tiers : régime général de la sécurité sociale |
| Pouvoir et prise de décisions | Toutes les décisions sont prises par l’auto-entrepreneur | Toutes les décisions sont prises par le chef d’entreprise | Répartis entre l’assemblée des associés et le Gérant | Répartis entre l’assemblée des associés et le Gérant |
| Choix du régime d’imposition | IR (régime micro fiscal) si le CA ne dépasse pas le plafond | IR par défaut ou IS sur option | IR par défaut ou IS sur option | ✓ |
| Obligations comptables | Livre des recettes et registre des achats | Livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels | Livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels | Livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels |
| Commissaire aux comptes | NON | Obligatoire en cas de franchissement de seuils | Obligatoire en cas de franchissement de seuils | Obligatoire en cas de franchissement de seuils |
| Déductibilité de la rémunération des dirigeants | NON | À l’IR : NON À l’IS : cf EURL gérant associé | Bien séparer « gérant associé » de « gérant non associé » ✓ | ✓ |
| Imposition de la rémunération des dirigeants | ✓ | Déclaration IR 2042 C PRO : Catégorie BIC pour artisans/commerçants Catégorie BNC pour professions libérales Catégorie BA pour les professions agricoles | À l’IR : cf EI À l’IS : gérant associé ou non ; déclaration IR catégorie « traitement et salaire » Rémunération – frais professionnels réels (sur justificatifs) ou déduction forfaitaire de 10% | À l’IS : déclaration IR catégorie « traitement et salaire » Rémunération – frais professionnels réels (sur justificatifs) À l’IR : gérant majoritaire, déclaration quote-part des bénéfices à l’IR 2042 C PRO : Catégorie BIC/BNC |
| Déductibilité et imposition des dividendes | Uniquement si imposition à l’IS : dividendes imposés à L’IR + charges sociales sur une partie pour les Gérants majoritaires | Uniquement si imposition à l’IS : dividendes imposés à l’IR au niveau du bénéficiaire + charges sociales sur une partie si gérants majoritaires | ||
| Droits financiers | Droit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et partage lors de la liquidation | Droit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et partage lors de la liquidation | ||
| Droit d’intervention | Droit d’information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre les organes sociaux | Droit d’information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre les organes sociaux | ||
| Cession de titre | Par cession de parts sociales, acte obligatoire | Par cession de parts sociales, acte obligatoire |
Formes juridiques les plus ambitieuses : SASU, SAS, SCI
| SASU | SAS | SCI | |
| Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle | Société par Actions Simplifiée | Société Civile Immobilière | |
| Coût de création de la structure (hors frais bancaire, de domiciliation et INPI) | En autonomie : 224€. Avec un service d’accompagnement : environ 700€ Faite par un Avocat : environ 2100€ | En autonomie : 290€ Avec un service d’accompagnement : environ 700€ Faite par n Avocat : environ 2100€ | En autonomie : 310€ Avec un service d’accompagnement : environ 780€ Faite par un Avocat : environ 2100€ |
| Niveau de difficulté administrative, juridique et comptable | 4 | 5 | 5 |
| Associés | 1 personne | 2 personnes au minimum | 2 personnes au minimum |
| Responsabilité | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Indéfinie |
| Patrimoine de la société | Patrimoine propre à la société | Patrimoine propre à la société | Patrimoine propre à la société |
| Capital requis | Aucun capital minimum requis | Aucun capital minimum requis | Aucun capital minimum requis |
| Composition du capital | En numéraire et éventuellement en nature | En numéraire et éventuellement en nature | En numéraire ou en nature |
| Possibilité d’ajouter des clauses pour protéger les associés | Inutile | OUI | Protection par principe sauf si les statuts en disposent autrement |
| Protection sociale | Si rémunéré : assimilés salarié et affilié au régime général de la Sécurité sociale. Si non rémunéré : aucune affiliation obligatoire | Si rémunéré : assimilés salarié et affilié au régime général de la Sécurité sociale. Si non rémunéré : aucune affiliation obligatoire | Gérant associé de SCI à l’IS : Travailleurs non salariés |
| Statut possible du conjoint | Conjoint collaborateur : NON Conjoint salarié : OUI Conjoint associé : NON | Conjoint collaborateur : NON Conjoint salarié : OUI Conjoint associé : OUI | Conjoint collaborateur : NON Conjoint salarié : OUI Conjoint associé : OUI |
| Direction | Président | Président | 1 ou plusieurs Gérant(s) associé(s) ou non |
| Pouvoir et prise de décisions | Répartis entre l’assemblée des associés et le président | Répartis entre l’assemblée des associés et le président | Répartis entre l’assemblée des associés et le Gérant |
| Choix du régime d’imposition | IS par défaut, possibilité IR | IS par défaut, possibilité IR | IR ou IS |
| Obligations comptables | Livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels | Livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels | Si IR (revenus fonciers) : comptabilité en trésorerie Les autres cas : comptabilité en partie double |
| Commissaire aux comptes | Obligatoire en cas de franchissement de seuils | Obligatoire en cas de franchissement de seuils ou en cas de contrôle par une société | Obligatoire si entreprise non familiale |
| Déductibilité de la rémunération des dirigeants | Uniquement si imposition à l’IS : dividendes imposés à L’IR. Mais pas de charges sociales. | Uniquement si imposition à l’IS : dividendes imposés à L’IR. Mais pas de charges sociales. | ✓ |
| Imposition de la rémunération des dirigeants | Déclaration IR catégorie Traitement et salaire, sauf si option IR. Rémunération et abattement de 10% plafonné ou déduction de frais réels prof. (sur justificatifs). | Déclaration IR catégorie Traitement et salaire, sauf si option IR. Rémunération et abattement de 10% plafonné ou déduction de frais réels prof. (sur justificatifs). | ✓ |
| Déductibilité et imposition des dividendes | Uniquement si imposition à l’IS. Pas de charges sociales | Uniquement si imposition à l’IS. Pas de charges sociales | Uniquement si imposition à l’IS |
| Droits financiers | Droit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et partage lors de la liquidation | Droit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et partage lors de la liquidation | Droit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et partage lors de la liquidation |
| Droit d’intervention | Droit d’information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre les organes sociaux | Droit d’information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre les organes sociaux | Droit d’information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre les organes sociaux |
| Cession de titre | Par cession d’actions, acte non obligatoire | Par cession d’actions, acte non obligatoire | Par cession de parts sociales |
La fin de l’EIRL
La Loi 2022-172 du 14 février 2022 a supprimé le statut de l’EIRL. Pour le remplacer, le statut de l’entrepreneur individuel (EI) est entré en vigueur le lendemain. L’EI vous permet notament de protéger votre patrimoine personnel puisqu’il est séparé de plein droit de votre patrimoine professionnel. Ce statut offre aussi des formalités simplifiées. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises réalisent en effet leurs formalités via le Guichet unique, géré par l’INPI.
Résumé
Pour une entreprise, les différents statuts juridiques sont :
- la société par actions simplifiée (SAS) ;
- la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
- la société à responsabilité limitée (SARL) ;
- l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- la société civile immobilière (SCI) ;
- la micro-entreprise (auto-entreprise) ;
- l’entreprise individuelle (EI).
Vous travaillez seul ? Les statuts juridiques les plus appropriées sont la micro-entreprise, l’EURL ou la SASU. Si vous exercez avec des associés, mieux vaut vous tourner vers les SAS ou les SARL.
En fonction de la forme juridique de votre entreprise, un régime fiscal différent peut s’appliquer : l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).
Pour aller plus loin
Certaines notions vous échappent ? N’hésitez pas à approfondir vos connaissances en lisant nos articles dédiés pour vous aider à bien choisir le statut juridique de votre entreprise :
- Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
- Entreprise Individuelle (EI) : définition et caractéristiques
- Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : définition et caractéristiques
- Société à Responsabilité Limitée (SARL) : définition et caractéristiques
- Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) : définition et caractéristiques
- Société par Action Simplifiée (SAS) : définition et caractéristiques
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1 Commentaire(s)
Cet article offre une synthèse claire et concise des différents statuts juridiques adaptés aux entreprises, aidant ainsi les entrepreneurs à choisir celui qui correspond le mieux à leur situation. En mettant en lumière les options les plus appropriées pour les entrepreneurs individuels ainsi que pour ceux qui travaillent avec des associés, il offre une orientation précieuse pour la structuration et la gestion des entreprises. De plus, en soulignant l'impact fiscal de chaque statut juridique, il permet aux lecteurs de prendre des décisions éclairées pour leur activité commerciale.