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Tableau comparatif des statuts juridiques

Juridique
16/11/2021 • Temps lecture : 8 mn • rédaction par Marine de CréActifs
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Sommaire de l'article
    Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
    VOUS ALLEZ APPRENDRE
    1. Quelles sont les formes juridiques les plus simples ?
    2. Quelles sont les structures les plus ambitieuses ?

    La création d’entreprise est une aventure passionnante, stimulante et gratifiante … à condition de bien s’y être préparée. Si tout commence par l’idée et le projet, vient très vite le besoin de choisir LE Statut juridique le plus adapté à votre situation (tant sur le plan personnel et familial que financier). Pour vous aider à mieux comprendre les implications de vos choix, nous vous proposons un tableau synthétique présentant les différents aspects de la micro-entreprise, EIRL, SARL, SASU etc. Et comme toujours, retrouvez des formations CréActifs spécialement calibrées pour vos besoins.

    Vous allez créer votre entreprise tout prochainement ou en 2022 ? Vous vous demandez quel est le meilleur statut juridique en vigueur pour une activité lucrative ? Identifiez bien les avantages et inconvénients de chaque structure : auto-entreprise, EIRL, EURL, SASU, SARL, SAS, SCI … Pour vous accompagner dans votre choix, CréActifs vous propose gratuitement :

    • Afin d’identifier la/les structures les plus adaptées à votre besoin : un tableau comparatif des différentes formes juridiques (coût de création, capital minimum, qui prend les décisions, quelle est la lourdeur des formalités comptables et administratives, etc.)
    • Pour approfondir vos connaissances : des articles dédiés à chaque forme sociale (SARL, SASU, etc.) que vous retrouvez en bas de cet article, ainsi qu’un outil interactif d’aide au choix
    • De passer à l’action : en sélectionnant la formation pertinente qui vous permet de créer votre entreprise sereinement et à moindre coût.

    FORMATION : CRÉER SON ENTREPRISE DE A À Z

    Vous ne savez pas quel statut juridique choisir ?

    SARL, EURL, SAS, SASU, EI, EIRL, Micro-entrepreneur ? Cette formation très complète a notamment pour objectifs de vous permettre de comprendre et déterminer le statut juridique adapté à votre situation et de réaliser les démarches d’immatriculation.

    Formes sociales les plus courantes et simples : AE, EURL, SARL

    AE / EI / EIRLEURLSARL
    Auto-Entrepreneur
    Entreprise Individuelle
    Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée
    Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité LimitéeSociété à Responsabilité Limitée
    Coût de création de la structure (hors frais bancaire, de domiciliation et INPI)En autonomie : 0€
    Avec un service d’accompagnement : à partir de 80€
    Par un expert-comptable : environ 250€
    En autonomie : 120€
    Avec un service d’accompagnement : environ 440€
    Par un Avocat : environ 1.100€
    En autonomie : environ 120€
    Avec un service d’accompagnement : environ 440€
    Par un Avocat : environ 1.500€
    Niveau de difficulté administrative, juridique et comptable123
    Associés1 personne physiqueAssocié unique2 personnes au minimum
    ResponsabilitéIndéfinie (responsable sur son propre patrimoine, sauf déclaration d’insaisissabilité pour l’EIRL)Limitée aux apportsLimitée aux apports
    Patrimoine de la sociétéAucun patrimoinePatrimoine propre à la sociétéPatrimoine propre à la société
    Capital requisAucun capital minimum requisAucun capital minimum requisAucun capital minimum requis
    Composition du capitalAucuneEn numéraire ou en natureEn numéraire ou en nature
    Possibilité d’ajouter des clauses pour protéger les associésNONInutileOUI
    Protection socialeRSIRSIGérant associé minoritaire ou égalitaire rémunéré ou Gérant non associé rémunéré : régime général de la Sécurité sociale
    Gérant associé majoritaire : RSI
    Statut possible du conjointConjoint collaborateur : OUI
    Conjoint salarié : OUI
    Conjoint associé : NON
    Conjoint collaborateur : OUI si lié au Gérant associé majoritaire et si effectif < à 20 salariés
    Conjoint salarié : OUI
    Conjoint associé : NON
    Conjoint collaborateur : OUI si lié au Gérant associé majoritaire et si effectif < à 20 salariés
    Conjoint salarié : OUI
    Conjoint associé : OUI
    DirectionPas d’organe de direction1 ou plusieurs Gérant(s) associé(s) ou non1 ou plusieurs Gérant(s) associé(s) ou non
    Pouvoir et prise de décisionsToutes les décisions sont prises par l’auto-entrepreneurRépartis entre l’assemblée des associés et le GérantRépartis entre l’assemblée des associés et le Gérant
    Choix du régime d’impositionRégime micro social simplifié si le CA ne dépasse pas par annéeIR ou ISIS par défaut, IR possible
    Obligations comptablesLivre des recettes et registre des achatsLivres comptables obligatoires et établissement de comptes annuelsLivres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels
    Commissaire aux comptesNONObligatoire en cas de franchissement de seuilsObligatoire en cas de franchissement de seuils
    Déductibilité de la rémunération des dirigeantsNONGérant associé : possible si IS Gérant non associé : possible si elle est proportionnelle aux services rendus et si elle correspond à un travail effectifPossible si elle est proportionnelle aux services rendus et si elle correspond à un travail effectif (exception dans la SARL à l’IR)
    Imposition de la rémunération des dirigeantsNONTraitement et salaire pour le Gérant non associéSi IS : imposition dans la catégorie des traitements et salaires ou dans la catégorie des rémunérations de dirigeants, après abattement pour frais professionnels.
    Si IR : imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou traitements et salaires
    Déductibilité et imposition des dividendesNONUniquement si imposition à l’IS.
    Charges sociales sur une partie pour les Gérants majoritaires
    Imposées à l’IR au niveau du bénéficiaire
    Droits financiersNON Droit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et partage lors de la liquidationDroit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et partage lors de la liquidation
    Droit d’interventionNONDroit d’information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre les organes sociauxDroit d’information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre les organes sociaux
    Cession de titreNON Par cession de parts sociales, acte obligatoirePar cession de parts sociales, acte obligatoire
    Tableau comparatif des formes juridiques non exhaustif (auto-entreprise, EURL, SARL …

    Formes juridiques les plus ambitieuses : SASU, SAS, SCI

    SASUSASSCI
    Société par Actions Simplifiée UnipersonnelleSociété par Actions SimplifiéeSociété Civile Immobilière
    Coût de création de la structure (hors frais bancaire, de domiciliation et INPI)En autonomie : 120€ Avec un service d’accompagnement : environ 500€ Faite par un Avocat : environ 1800€En autonomie : environ 120€ Avec un service d’accompagnement : environ 500€ Faite par n Avocat : environ 1800€En autonomie : 115€ Avec un service d’accompagnement : environ 500€ Faite par un Avocat : environ 1800€
    Niveau de difficulté administrative, juridique et comptable455
    Associés1 personne2 personnes au minimum2 personnes au minimum
    ResponsabilitéLimitée aux apportsLimitée aux apportsIndéfinie
    Patrimoine de la sociétéPatrimoine propre à la sociétéPatrimoine propre à la sociétéPatrimoine propre à la société
    Capital requisAucun capital minimum requisAucun capital minimum requisAucun capital minimum requis
    Composition du capitalEn numéraire ou en natureEn numéraire ou en natureEn numéraire ou en nature
    Possibilité d’ajouter des clauses pour protéger les associésInutileOUIProtection par principe sauf si les statuts en disposent autrement
    Protection socialeSi rémunéré : assimilés salarié et affilié au régime général de la Sécurité sociale.
    Si non rémunéré : aucune affiliation obligatoire
    Si rémunéré : assimilés salarié et affilié au régime général de la Sécurité sociale.
    Si non rémunéré : aucune affiliation obligatoire
    Gérant associé de SCI à l’IS : Travailleurs non salariés
    Statut possible du conjointConjoint collaborateur : NON Conjoint salarié : OUI Conjoint associé : NONConjoint collaborateur : NON Conjoint salarié : OUI Conjoint associé : OUIConjoint collaborateur : NON Conjoint salarié : OUI Conjoint associé : OUI
    DirectionPrésidentPrésident1 ou plusieurs Gérant(s) associé(s) ou non
    Pouvoir et prise de décisionsRépartis entre l’assemblée des associés et le présidentRépartis entre l’assemblée des associés et le présidentRépartis entre l’assemblée des associés et le Gérant
    Choix du régime d’impositionIS par défaut, possibilité IRIS par défaut, possibilité IRIR ou IS
    Obligations comptablesLivres comptables obligatoires et établissement de comptes annuelsLivres comptables obligatoires et établissement de comptes annuelsSi IR (revenus fonciers) : comptabilité en trésorerie
    Les autres cas : comptabilité en partie double
    Commissaire aux comptesObligatoire en cas de franchissement de seuilsObligatoire en cas de franchissement de seuils ou en cas de contrôle par une sociétéObligatoire si entreprise non familiale
    Déductibilité de la rémunération des dirigeantsUniquement en ISUniquement en ISSi non associé : possible dans tous les cas
    Si associé : possible uniquement si IS
    Imposition de la rémunération des dirigeantsTraitements et salaires pour le Président, sauf si option IR. Abattement de 10% plafonnéTraitements et salaires pour le Président, sauf si option IR. Abattement de 10% plafonnéSi non associé : traitements et salaires
    Si associé : imposée en revenus fonciers
    Déductibilité et imposition des dividendesUniquement si imposition à l’IS.
    Pas de charges sociales
    Uniquement si imposition à l’IS.
    Pas de charges sociales
    Uniquement si imposition à l’IS
    Droits financiersDroit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et partage lors de la liquidationDroit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et partage lors de la liquidationDroit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et partage lors de la liquidation
    Droit d’interventionDroit d’information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre les organes sociauxDroit d’information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre les organes sociauxDroit d’information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre les organes sociaux
    Cession de titrePar cession d’actions, acte non obligatoirePar cession d’actions, acte non obligatoirePar cession de parts sociales
    Tableau comparatif des formes juridiques non exhaustif (SAS, SASU, SCI …)

    Certaines notions vous échappent ? N’hésitez pas à approfondir vos connaissances en lisant nos articles dédiés :

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