Vous allez créer votre entreprise tout prochainement ou en 2022 ? Vous vous demandez quel est le meilleur statut juridique en vigueur pour une activité lucrative ? Identifiez bien les avantages et inconvénients de chaque structure : auto-entreprise, EIRL, EURL, SASU, SARL, SAS, SCI … Pour vous accompagner dans votre choix, CréActifs vous propose gratuitement :
- Afin d’identifier la/les structures les plus adaptées à votre besoin : un tableau comparatif des différentes formes juridiques (coût de création, capital minimum, qui prend les décisions, quelle est la lourdeur des formalités comptables et administratives, etc.)
- Pour approfondir vos connaissances : des articles dédiés à chaque forme sociale (SARL, SASU, etc.) que vous retrouvez en bas de cet article, ainsi qu’un outil interactif d’aide au choix
- De passer à l’action : en sélectionnant la formation pertinente qui vous permet de créer votre entreprise sereinement et à moindre coût.
FORMATION : CRÉER SON ENTREPRISE DE A À Z
Vous ne savez pas quel statut juridique choisir ?
SARL, EURL, SAS, SASU, EI, EIRL, Micro-entrepreneur ? Cette formation très complète a notamment pour objectifs de vous permettre de comprendre et déterminer le statut juridique adapté à votre situation et de réaliser les démarches d’immatriculation.
Formes sociales les plus courantes et simples : AE, EURL, SARL
| AE / EI / EIRL | EURL | SARL | |
| Auto-Entrepreneur Entreprise Individuelle Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée | Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée | Société à Responsabilité Limitée | |
| Coût de création de la structure (hors frais bancaire, de domiciliation et INPI) | En autonomie : 0€ Avec un service d’accompagnement : à partir de 80€ Par un expert-comptable : environ 250€ | En autonomie : 120€ Avec un service d’accompagnement : environ 440€ Par un Avocat : environ 1.100€ | En autonomie : environ 120€ Avec un service d’accompagnement : environ 440€ Par un Avocat : environ 1.500€ |
| Niveau de difficulté administrative, juridique et comptable | 1 | 2 | 3 |
| Associés | 1 personne physique | Associé unique | 2 personnes au minimum |
| Responsabilité | Indéfinie (responsable sur son propre patrimoine, sauf déclaration d’insaisissabilité pour l’EIRL) | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
| Patrimoine de la société | Aucun patrimoine | Patrimoine propre à la société | Patrimoine propre à la société |
| Capital requis | Aucun capital minimum requis | Aucun capital minimum requis | Aucun capital minimum requis |
| Composition du capital | Aucune | En numéraire ou en nature | En numéraire ou en nature |
| Possibilité d’ajouter des clauses pour protéger les associés | NON | Inutile | OUI |
| Protection sociale | RSI | RSI | Gérant associé minoritaire ou égalitaire rémunéré ou Gérant non associé rémunéré : régime général de la Sécurité sociale Gérant associé majoritaire : RSI |
| Statut possible du conjoint | Conjoint collaborateur : OUI Conjoint salarié : OUI Conjoint associé : NON | Conjoint collaborateur : OUI si lié au Gérant associé majoritaire et si effectif < à 20 salariés Conjoint salarié : OUI Conjoint associé : NON | Conjoint collaborateur : OUI si lié au Gérant associé majoritaire et si effectif < à 20 salariés Conjoint salarié : OUI Conjoint associé : OUI |
| Direction | Pas d’organe de direction | 1 ou plusieurs Gérant(s) associé(s) ou non | 1 ou plusieurs Gérant(s) associé(s) ou non |
| Pouvoir et prise de décisions | Toutes les décisions sont prises par l’auto-entrepreneur | Répartis entre l’assemblée des associés et le Gérant | Répartis entre l’assemblée des associés et le Gérant |
| Choix du régime d’imposition | Régime micro social simplifié si le CA ne dépasse pas par année | IR ou IS | IS par défaut, IR possible |
| Obligations comptables | Livre des recettes et registre des achats | Livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels | Livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels |
| Commissaire aux comptes | NON | Obligatoire en cas de franchissement de seuils | Obligatoire en cas de franchissement de seuils |
| Déductibilité de la rémunération des dirigeants | NON | Gérant associé : possible si IS Gérant non associé : possible si elle est proportionnelle aux services rendus et si elle correspond à un travail effectif | Possible si elle est proportionnelle aux services rendus et si elle correspond à un travail effectif (exception dans la SARL à l’IR) |
| Imposition de la rémunération des dirigeants | NON | Traitement et salaire pour le Gérant non associé | Si IS : imposition dans la catégorie des traitements et salaires ou dans la catégorie des rémunérations de dirigeants, après abattement pour frais professionnels. Si IR : imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou traitements et salaires |
| Déductibilité et imposition des dividendes | NON | Uniquement si imposition à l’IS. Charges sociales sur une partie pour les Gérants majoritaires | Imposées à l’IR au niveau du bénéficiaire |
| Droits financiers | NON | Droit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et partage lors de la liquidation | Droit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et partage lors de la liquidation |
| Droit d’intervention | NON | Droit d’information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre les organes sociaux | Droit d’information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre les organes sociaux |
| Cession de titre | NON | Par cession de parts sociales, acte obligatoire | Par cession de parts sociales, acte obligatoire |
Formes juridiques les plus ambitieuses : SASU, SAS, SCI
| SASU | SAS | SCI | |
| Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle | Société par Actions Simplifiée | Société Civile Immobilière | |
| Coût de création de la structure (hors frais bancaire, de domiciliation et INPI) | En autonomie : 120€ Avec un service d’accompagnement : environ 500€ Faite par un Avocat : environ 1800€ | En autonomie : environ 120€ Avec un service d’accompagnement : environ 500€ Faite par n Avocat : environ 1800€ | En autonomie : 115€ Avec un service d’accompagnement : environ 500€ Faite par un Avocat : environ 1800€ |
| Niveau de difficulté administrative, juridique et comptable | 4 | 5 | 5 |
| Associés | 1 personne | 2 personnes au minimum | 2 personnes au minimum |
| Responsabilité | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Indéfinie |
| Patrimoine de la société | Patrimoine propre à la société | Patrimoine propre à la société | Patrimoine propre à la société |
| Capital requis | Aucun capital minimum requis | Aucun capital minimum requis | Aucun capital minimum requis |
| Composition du capital | En numéraire ou en nature | En numéraire ou en nature | En numéraire ou en nature |
| Possibilité d’ajouter des clauses pour protéger les associés | Inutile | OUI | Protection par principe sauf si les statuts en disposent autrement |
| Protection sociale | Si rémunéré : assimilés salarié et affilié au régime général de la Sécurité sociale. Si non rémunéré : aucune affiliation obligatoire | Si rémunéré : assimilés salarié et affilié au régime général de la Sécurité sociale. Si non rémunéré : aucune affiliation obligatoire | Gérant associé de SCI à l’IS : Travailleurs non salariés |
| Statut possible du conjoint | Conjoint collaborateur : NON Conjoint salarié : OUI Conjoint associé : NON | Conjoint collaborateur : NON Conjoint salarié : OUI Conjoint associé : OUI | Conjoint collaborateur : NON Conjoint salarié : OUI Conjoint associé : OUI |
| Direction | Président | Président | 1 ou plusieurs Gérant(s) associé(s) ou non |
| Pouvoir et prise de décisions | Répartis entre l’assemblée des associés et le président | Répartis entre l’assemblée des associés et le président | Répartis entre l’assemblée des associés et le Gérant |
| Choix du régime d’imposition | IS par défaut, possibilité IR | IS par défaut, possibilité IR | IR ou IS |
| Obligations comptables | Livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels | Livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels | Si IR (revenus fonciers) : comptabilité en trésorerie Les autres cas : comptabilité en partie double |
| Commissaire aux comptes | Obligatoire en cas de franchissement de seuils | Obligatoire en cas de franchissement de seuils ou en cas de contrôle par une société | Obligatoire si entreprise non familiale |
| Déductibilité de la rémunération des dirigeants | Uniquement en IS | Uniquement en IS | Si non associé : possible dans tous les cas Si associé : possible uniquement si IS |
| Imposition de la rémunération des dirigeants | Traitements et salaires pour le Président, sauf si option IR. Abattement de 10% plafonné | Traitements et salaires pour le Président, sauf si option IR. Abattement de 10% plafonné | Si non associé : traitements et salaires Si associé : imposée en revenus fonciers |
| Déductibilité et imposition des dividendes | Uniquement si imposition à l’IS. Pas de charges sociales | Uniquement si imposition à l’IS. Pas de charges sociales | Uniquement si imposition à l’IS |
| Droits financiers | Droit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et partage lors de la liquidation | Droit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et partage lors de la liquidation | Droit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et partage lors de la liquidation |
| Droit d’intervention | Droit d’information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre les organes sociaux | Droit d’information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre les organes sociaux | Droit d’information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre les organes sociaux |
| Cession de titre | Par cession d’actions, acte non obligatoire | Par cession d’actions, acte non obligatoire | Par cession de parts sociales |
Certaines notions vous échappent ? N’hésitez pas à approfondir vos connaissances en lisant nos articles dédiés :
- Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
- Entreprise Individuelle (EI) : définition et caractéristiques
- Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) : définition et caractéristiques
- Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : définition et caractéristiques
- Société à Responsabilité Limitée (SARL) : définition et caractéristiques
- Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) : définition et caractéristiques
- Société par Action Simplifiée (SAS) : définition et caractéristiques
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