Devenu formateur, vous devez effectuer des démarches administratives afin d’obtenir votre numéro unique d’activité professionnelle. Que vous exerciez votre activité de formateur en qualité de travailleur indépendant ou sous forme de société, dès lors que vous réalisez des actions de formation à destination de salariés, de demandeurs d’emploi ou d’autres travailleurs, vous devez justifier de la possession de votre NDA.
Il s’agit d’une obligation légale, prévue par les articles L6351-1 et suivants du Code du travail, à laquelle vous avez été sensibilisé par vos experts CréActifs lors de votre formation.
COMMENT DEVENIR FORMATEUR INDÉPENDANT ?
Que vous vous posiez la question du statut à adopter en tant que formateur indépendant, des certifications à passer ou agréments à obtenir, de la manière la plus efficace d’obtenir votre NDA, cette formation CréActifs vous permettra d’acquérir l’ensemble des connaissances nécessaires afin de vous lancer comme formateur indépendant de façon pérenne.
Voici toutes les informations utiles à connaître afin d’obtenir votre NDA, facturer vos clients et bénéficier d’une exonération de TVA.
Qu’est-ce que le numéro NDA ?
Le NDA est le numéro unique d’enregistrement de votre activité professionnelle délivré par le service régional de contrôle de la Drieets (Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités – ancienne Direccte). Pour autant, son attribution ne constitue ni un agrément, ni une reconnaissance de certification, ni une habilitation de l’Etat à exercer votre activité professionnelle de formateur indépendant.
En résumé, disposer d’un NDA ne dispense pas de justifier par ailleurs des certifications ou diplômes requis.
Mais légalement, vous ne pouvez pas facturer vos prestations de formation tant que vous ne disposez pas de NDA. Alors ne tardez pas à réaliser les démarches administratives nécessaires, car il faut prévoir un délai compris entre 20 et 30 jours avant de l’obtenir.
Comment obtenir votre immatriculation d’activité professionnelle ?
Vous avez l’obligation dans les 3 mois qui suivent le début de votre activité, de déposer votre dossier de déclaration d’activité en ligne en suivant le manuel de télédéclaration d’activité d’un organisme de formation. Dès son obtention, vous recevrez par courrier votre Numéro de déclaration d’activité (NDA).
Le numéro NDA doit apparaître au minimum sur tous vos documents et communications professionnels :
- Bons de commande et devis,
- Factures,
- Contrats ou conventions,
- Site internet professionnel.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
Lors de votre demande de NDA, il vous faut notamment fournir :
- Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN (Avis de vérification de situation au répertoire Sirene),
- Un extrait du casier judiciaire du dirigeant ou du déclarant (Bulletin n°3),
- La copie de votre première convention de formation professionnelle signée,
- Certaines informations concernant le contenu des actions de formation menées,
- Les justificatifs des titres et qualités du formateur.
Comment conserver son numéro NDA ?
Dans certaines situations, l’administration peut vous retirer votre numéro d’activité. Ce sera le cas si :
- Vous ne justifiez d’aucune activité de formation professionnelle continue pendant 12 mois,
- Vous n’avez pas adressé à l’administration votre bilan pédagogique et financier (BPF) annuel retraçant chaque année votre activité d’organisme de formation,
- Vous n’êtes pas titulaire des autorisations et diplômes nécessaires pour exercer votre activité, à la suite d’un contrôle d’un organisme habilité à cet effet,
- Vous ne justifiez d’aucune déclaration sociale et fiscale, ainsi que le paiement des cotisations, impôts et taxes.
Télédéclaration du bilan annuel pédagogique et financier
N’oubliez pas, chaque année, au plus tard le 30 avril, de télédéclarer votre BPF sur le portail « Mes démarches emploi et formation professionnelle » ou bien d’envoyer la déclaration papier par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n°10443*16 au service régional de contrôle (SRC).
Ce bilan est obligatoire, quel que soit votre statut juridique, que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.
Comment bénéficier de l’exonération de TVA ?
Tant que votre chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas 34.400 euros l’année civile écoulée (avec possible dépassement temporaire), votre activité de formation professionnelle est exonérée sur demande expresse de la TVA, dans les conditions prévues à l’article 261-4-4 du Code général des impôts, rappelle le bulletin officiel Bofip.
Pour cela, pensez à réaliser votre demande d’exonération via le CERFA n°10219*16 intitulé : Demande d’attestation pour l’exonération de TVA au titre d’activités s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue. Adressez-le au Service des Impôts des Entreprises dont vous relevez.
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