Une fois devenu formateur indépendant, vous devrez effectuer des démarches administratives afin d’obtenir votre numéro unique d’activité professionnelle. Que vous exerciez votre activité de formateur en qualité de travailleur indépendant ou sous forme de société, dès lors que vous réalisez des actions de formation à destination de salariés, de demandeurs d’emploi ou d’autres travailleurs, vous devez justifier être en possession d’un numéro d’identification unique : le numéro NDA du formateur aussi connu sous le nom de numéro de déclaration d’activité.
Il s’agit en effet d’une obligation légale, prévue par les articles L6351-1 et suivants du Code du travail, à laquelle vous avez été sensibilisé lors de votre formation pour devenir formateur freelance.
Voici toutes les informations utiles à connaître, afin d’obtenir votre NDA, facturer correctement vos clients et de bénéficier d’une exonération de TVA.
Qu’est-ce que le numéro NDA (numéro de déclaration d’activité) ?
Le NDA est le numéro unique d’enregistrement de votre activité professionnelle délivré par le service régional de contrôle de la Drieets (Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités – ancienne Direccte). Pour autant, son attribution ne constitue ni un agrément, ni une reconnaissance de certification, ni une habilitation de l’Etat à exercer votre activité professionnelle de formateur indépendant.
À retenir : Le fait de disposer d’un NDA ne dispense pas de justifier par ailleurs des certifications ou des diplômes requis. Légalement, vous ne pouvez pas facturer vos prestations de formation tant que vous ne disposez pas de NDA.
Comment obtenir votre immatriculation d’activité professionnelle ?
Délai de 3 mois maximum pour accomplir les formalités légales
Vous avez l’obligation dans les 3 mois qui suivent le début de votre activité, de déposer votre dossier de déclaration d’activité en ligne en suivant le manuel de télédéclaration d’activité d’un organisme de formation. Dès son obtention, vous recevrez par courrier votre Numéro de déclaration d’activité (NDA).
Le numéro NDA doit apparaître au minimum sur tous vos documents professionnels, y compris ceux à vocation de communication :
- Bons de commande et devis,
- Factures,
- Contrats ou conventions,
- Site internet professionnel.
En combien de temps un formateur peut-il obtenir un numéro NDA ?
Ne tardez pas à réaliser les démarches administratives nécessaires, car il faut prévoir un délai compris entre 20 et 30 jours avant de l’obtenir.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
Lors de votre demande de NDA, il vous faudra notamment fournir :
- Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN (Avis de vérification de situation au répertoire Sirene),
- Un extrait du casier judiciaire du dirigeant ou du déclarant (Bulletin n°3),
- La copie de votre première convention de formation professionnelle signée,
- Certaines informations concernant le contenu des actions de formation menées,
- Les justificatifs des titres et qualités du formateur.
Comment conserver son numéro NDA ?
Dans certaines situations, l’administration peut vous retirer votre numéro d’activité. Ce sera le cas si :
- Vous ne justifiez d’aucune activité de formation professionnelle continue pendant 12 mois,
- Vous n’avez pas adressé à l’administration votre bilan pédagogique et financier (BPF) annuel retraçant chaque année votre activité d’organisme de formation,
- Vous n’êtes pas titulaire des autorisations et diplômes nécessaires pour exercer votre activité, à la suite d’un contrôle d’un organisme habilité à cet effet,
- Vous ne justifiez d’aucune déclaration sociale et fiscale, ainsi que le paiement des cotisations, impôts et taxes.
Télédéclaration du bilan annuel pédagogique et financier
N’oubliez pas, chaque année, au plus tard le 30 avril, de télédéclarer votre BPF sur le portail « Mes démarches emploi et formation professionnelle » ou bien d’envoyer la déclaration papier par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n°10443*16 au service régional de contrôle (SRC).
Ce bilan est obligatoire, quel que soit votre statut juridique, que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.
COMMENT DEVENIR FORMATEUR INDÉPENDANT ?
Que vous vous posiez la question du statut à adopter en tant que formateur indépendant, des certifications à passer ou agréments à obtenir, de la manière la plus efficace d’obtenir votre NDA, cette formation CréActifs vous permettra d’acquérir l’ensemble des connaissances nécessaires afin de vous lancer comme formateur indépendant de façon pérenne.
Comment un formateur peut bénéficier de l’exonération de TVA ?
Vous avez la possibilité de ne pas collecter ni facturer de la TVA à vos clients dans certaines conditions. Cela simplifie grandement les déclarations administratives, la TVA mais aussi accroît votre concurrence sur le marché, car vos prestations sont moins onéreuses que la concurrence.
Toutes prestations de formation qui poursuivent une finalité professionnelle bénéficient de l’exonération sur demande si elle tend à :
- Favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs,
- Permettre leur maintien dans l’emploi,
- Favoriser le développement des compétences des travailleurs et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle,
- Contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.
A noter cependant que pour ouvrir droit à l’exonération, la formation dispensée ne doit pas relever de l’enseignement linguistique, artistique, sportif, dès lors que cela n’a pas de finalité professionnelle.
Demande d’exonération aux Impôts
Pensez à réaliser votre demande d’exonération via le CERFA n°10219*16 intitulé : Demande d’attestation pour l’exonération de TVA au titre d’activités s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue. Adressez-le au Service des Impôts des Entreprises dont vous relevez.
Seuil fiscal 2023 pour qu’un formateur bénéficie de l’exonération de TVA
Bien entendu, tant que votre chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas 36.800 euros l’année civile écoulée (avec possible dépassement temporaire), votre activité de formation professionnelle reste exonérée sur demande expresse de la TVA (franchise de base de TVA), dans les conditions prévues à l’article 261-4-4 du Code général des impôts, rappelle le bulletin officiel Bofip.
Rappelez-vous qu’avec le régime de la micro-entreprise avec réalisation de BNC, votre chiffre d’affaires bénéficie d’un abattement de 34% avant d’être soumis à l’impôt. En 2023, le plafond annuel de chiffre d’affaires d’un formateur auto-entrepreneur est fixé à 77.700 euros. Au-delà de ce seuil, il faudra créer une entreprise de formation professionnelle sous forme de société.
Pour en savoir plus, découvrez notre offre de formations pour formateurs !
32 Commentaire(s)
Bonjour, merci pour ces informations.
Je souhaite obtenir un NDA dont j'ai besoin en vue de formations dans le futur. On me demande une première convention de formation que je n'ai pas encore. Je ne comprends pas car de toutes façons une convention demande un NDA? et pour obtenir un NDA on me demande une première convention. Je suis un peu perdue… Une première convention peut se faire sans NDA?
Merci de votre retour!
Bonjour Delphine,
Vous n'avez pas besoin de NDA pour réaliser vos premières prestations de formation. Sur la convention, il suffit d'indiquer NDA : "en cours d'obtention".
Vous pouvez réaliser des formations sans NDA. Cependant, sans NDA, il sera difficile pour vos clients de bénéficier de financements publics ou mutualisés pour vos formations. Vous devez déposer la déclaration d'activité dans les 3 mois qui suivent la conclusion du 1er contrat de formation par le prestataire auprès de la DREETS. Vous pourrez donc joindre ce premier contrat de formation pour lancer la démarche. Pour plus d'infos, n'hésitez pas à vous former : https://creactifs.com/formations-pour-formateur/
Bonjour,
J'ai déclaré mon autoentreprise en juillet 2022, et j'ai commencé mes premières facturations en septembre 2022. Depuis, octobre 2023, l'établissement supérieur pour lequel je facture ponctuellement me demande un n° de NDA dans le cadre de son adhésion à Qualiopi (visiblement récente). Je me suis donc renseignée pour faire cette demande auprès de la Dreets qui indique que cette demande est à faire dans les 3 mois qui suivent la création de l'autoentreprise. Mais je n'étais pas du tout au courant qu'il fallait ce numéro! Du coup, est-ce que je risque un refus d'attribution de ce numéro? Je facture sans NDA depuis 1 an ! Merci de m'éclairer sur ce point. Cordialement.
Bonjour, nous vous conseillons de faire les démarches auprès de la Dreets en prenant votre dernier contrat de prestation si celui-ci date de moins de 3 mois ou s'il est toujours en cours. De plus, si vous avez un nouveau contrat de prestation, même si vous ne l'avez pas commencé, vous pouvez l'utiliser pour obtenir le NDA.
Bonjour,
En tant que formateur indépendant, doit-on avoir un NDA ? En sachant qu'il ne s'agit pas de mon activité principale. Je donne des formations ponctuellement.
Bonjour Naomi,
L'utilisation d'un NDA en tant que formateur indépendant n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée si vous traitez des informations sensibles ou confidentielles lors de vos formations, même ponctuelles.
Bien à vous,
Bonjour
Je suis déclarée en auto entrepreneur formation continue d'adulte
C'est une activité non principale pour moi, qui reste très ponctuelle à destination d'organismes de formations qui sont, eux, qualiopi
Dois-je demander le NDA pour continuer des interventions ?
Quel est le coût ?
Merci
Bonjour,
Il n'est pas nécessaire d'obtenir le label Qualiopi pour des interventions ponctuelles sous le statut d'auto-entrepreneur, même pour des organismes certifiés Qualiopi. Aucun coût n'est donc associé à cette situation pour continuer vos activités.
Pour faire une demande de NDA, ma prestation doit-elle avoir un minimum d'heures ? Est-ce que je peux signer un contrat avec des particuliers pour mon dossier à la dreets?
Merci
Bonjour,
Pour la demande d'un NDA, il n'y a pas de minimum d'heures de prestation requises. Concernant la signature de contrats avec des particuliers, vous pouvez absolument conclure de tels contrats dans le cadre de votre activité de formation professionnelle. La DREETS n'impose pas de restrictions spécifiques concernant le type de clientèle (entreprises ou particuliers) pour les prestataires de formation. Toutefois, assurez-vous que votre offre de formation et vos contrats respectent les normes de qualité et les réglementations en vigueur.
Bien à vous,
Bonjour,
Je suis installée en AE dans l'enseignement culturel (initiation en langue vivante).
A coté de mes animations dans la découverte de la langue, j'interviens comme indépendante, en tant que mentorat pour un OF: je soutiens et accompagne les élèves dans leur apprentissage, si il y a un point qu'ils n'ont pas compris, ou besoin d'un approfondissement.
Je ne sais pas si je suis dans l'obligation d'avoir un NDA, car je ne suis pas un organisme de formation.
Pouvez-vous me dire si je suis en dehors du cadre? Je suis inquiète sur ce point.
Je vous remercie de votre retour, afin que je puisse me régulariser si besoin.
Bonjour,
Vous n'êtes pas obligée d'avoir un NDA simplement parce que vous n'êtes pas un organisme de formation; votre activité de mentorat en tant qu'indépendante ne requiert pas cette formalité, sauf si vous gérez des informations particulièrement sensibles. Toutefois, vérifiez toujours les spécificités des contrats avec les organismes pour lesquels vous travaillez pour être en conformité avec leurs exigences. Si vous avez des doutes, une consultation juridique peut vous apporter une assurance supplémentaire.
Bien à vous,
Bonjour,
je réalisais depuis plus de 15 ans mes formations en étant porté par un organisme. Je viens de créer mon propre organisme de formation et suis dans la démarche d'obtention de son NDA. Cependant les institutions qui me demandent des formations réclame l'accréditation Qualiopi (que je n'ai pas encore car il me faut commencer par l'obtention du NDA). Comment pouvoir dans ce cas là établir une convention ?
Sous quelles conditions est-il possible d'établir une convention de formation avec une institution quand on ne possède pas encore l'accréditation Qualiopi?
Je vous remercie de votre éclairage sur ce point.
Bien à vous,
Jean-Paul
Bonjour Jean-Paul,
Vous pouvez établir des conventions de formation avec des institutions même sans l'accréditation Qualiopi, tant que vous avez votre numéro de déclaration d'activité (NDA). Assurez-vous de préciser dans vos conventions que l'accréditation Qualiopi est en cours de procédure. Cela vous permettra de démarrer vos formations et de respecter les attentes légales tout en travaillant à obtenir Qualiopi.
Bonjour, je souhaite demander un nda pour mon association de formation en anglais. J'ai trouvé un exemple de contrat de formation professionnelle qu'il faut joindre à la demande. J'ai vu qu'il fallait que la formation aboutisse à un certification et en me renseignant pour le TOEIC par exemple, cela représente un investissement de 1000 euros. Dois-je obligatoirement passer par là ? Merci.
Bonjour, merci pour votre commentaire. Il n'est pas nécessaire que votre formation aboutisse obligatoirement à une certification comme le TOEIC pour que vous puissiez demander un NDA. L'accord de non-divulgation peut être mis en place pour protéger les informations confidentielles échangées durant n'importe quelle formation, indépendamment de son issue en termes de certification. Si votre objectif est de valoriser la formation et d'offrir une certification reconnue aux participants, passer par une certification comme le TOEIC peut être bénéfique mais n'est pas une condition nécessaire pour l'application d'un NDA.
J'espère que ces informations vous seront utiles.
Bien à vous,
Bonjour,
Merci pour cet article très intéressant.
Je suis entrain de remplir BULLETIN DE DÉCLARATION D’ACTIVITÉ D’UN PRESTATAIRE DE FORMATION.
Ils demandent mon debut et fin d'année comptable. Etant autoentrepreneure, je n'ai pas d'exercice comptable.
Que dois-je remplir?
Merci!
Bénédicte
Bonjour Bénédicte,
En tant qu'autoentrepreneur, votre année comptable correspond généralement à l'année civile, c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre. Même si en tant qu'autoentrepreneur vous ne clôturez pas un exercice comptable traditionnel, pour les besoins administratifs comme le bulletin de déclaration d'activité, vous devriez indiquer cette période.
Donc, vous pouvez remplir que votre début et fin d'année comptable sont respectivement le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.
Espérant que cela vous aide dans vos démarches.
Bien à vous,
Bonjour,
J ai créé ma micro-entreprise de formateur en mai 2024. J ai déclaré les chiffres d affaires sur l ursaaf à 0 jusqu'à présent. Mes premières formations vont commencer en décembre 2024. J ai fait mes premiers devis. Mais là un organisme me demande le numéro NDA. Mais je ne sais pas du tout comment faire et savoir si c est obligatoire. Quelle est la procédure à faire ? Je suis un peu paniquée de découvrir cela. Pouvez vous m aider ? Je ne trouve aucune explication claire. J ai contactée mon ursaaf mais pas de retour. Merci de votre aide par avance. Cordialement
Bonjour,
Vous devez contractualiser avec l'organisme de formation en établissant un contrat, une convention ou un devis signé par ce dernier. Informez-les que votre NDA est en cours de création et mentionnez cette information sur le contrat.
Sachez qu'il n'est pas nécessaire que la formation ait déjà été réalisée pour déposer la demande de NDA, mais celle-ci doit être prévue dans un délai maximum de trois mois. Vous pouvez utiliser un contrat passé si la formation n’a pas dépassé les 3 mois.
Le délai pour obtenir votre NDA est d'environ un mois
Bonne journée
Bonjour,
Je créé un organisme de formation qui va travailler avec des formateurs prestataires indépendants. Ces formateurs auront un NDA. L'organisme doit-il avoir un NDA aussi?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Tout organisme proposant des prestations de formation professionnelle continue (actions de formation, bilans de compétences, VAE, etc.) doit déclarer son activité auprès de la DREETS pour être en conformité avec l’article L6351-1 du Code du Travail.
Reconnaissance officielle : Le NDA atteste que votre organisme est enregistré en tant qu'acteur de la formation professionnelle. Il est obligatoire pour :
Signer des conventions ou contrats de formation.
Réaliser des formations financées par des tiers (CPF, OPCO, Pôle emploi, entreprises, etc.).
Indépendance des formateurs : Le NDA des formateurs prestataires ne remplace pas celui de votre organisme. Votre NDA est spécifique à votre structure et distinct des NDA de vos formateurs.
Bonjour,
Je suis dans la même situation que Delphine,je suis actuellement formateur en CFA mais je viens d'être contacté par un organisme de formation pour intervenir ponctuellement en tant qu'indépendant.
L'organisme a besoin de mon NDA et la Drieets à besoin d'une copie de ma convention pour l'obtention de mon NDA.
Je suis complètement perdu et bloqué surtout dans mon projet.
Auriez-vous une solution à m'apporter?
Merci!
Bonjour,
Vous devez contractualiser avec l'organisme de formation en établissant un contrat, une convention ou un devis signé par ce dernier. Informez-les que votre NDA est en cours de création et mentionnez cette information sur le contrat.
Sachez qu'il n'est pas nécessaire que la formation ait déjà été réalisée pour déposer la demande de NDA, mais celle-ci doit être prévue dans un délai maximum de trois mois.
Le délai pour obtenir votre NDA est d'environ un mois.
Cordialement,
Bonjour, j'ai obtenu mon NDA en janvier 2025 et j'ai avant cela dispensé des formations en 2024.
1. Suis-je concernée par la déclaration "bilan pédagogique et financier" sur l'année passée ? Mon intérêt est de récupérer la TVA.
2. sur mes prochaines factures, dois-je facturer la TVA ?
3. J'interviens dans des établissements auprès de master. Est-ce que seules sont concernées les formations à destination d'étudiant en alternance ?
Merci
Bonjour,
1: Oui il s’agit de toutes les formations que vous avez réalisées sur l’exercice précédent, vous devez donc saisir le BPF pour les formations réalisés en 2024.
2:Il faut faire une demande pour être exonéré de TVA via le formulaire ci-après https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R19113 et si elle est acceptée, les prochaines factures pourront être exonérées, ce n’est pas rétroactif.
3: Il est conseillé de vérifier auprès des établissements d'enseignement supérieur concernés si les formations que vous dispensez s'inscrivent dans des dispositifs spécifiques d'alternance ou de certification. Cela déterminera si elles sont exonérées de TVA ou non mais normalement si vos formations entrent dans un processus de certification et de formation professionnelle continue, vous devriez être exonéré après votre changement fiscale .
Bonjour,
Je souhaite crée mon NDA
Je suis auto
Bonjour, vous pouvez consulter cette page pour plus d'informations sur l'aide que nous pouvons vous apporter grâce à nos formations. https://creactifs.com/formations/creer-et-developper-votre-activite-de-formation/
Bonjour,
Immatriculée en micro entreprise depuis le 2/01 j'ai démarré une formation pour des étudiants dans une business school depuis novembre en CDD et passe donc en statut d'honoraire dès le 24/01/2025 jusque fin mai 2025 pour la suite des cours via un contrat de prestation. Puis je m'appuyer sur ce contrat de prestation pour demander le NDA, même si la formation avait démarré avant que je ne puisse contractualiser en honoraire ? ( le contrat de prestations ne mentionne que des dates et ne dit pas que la formation avait démarré en CDD).
Merci pour votre aide
Bien à vous
Bonjour,
Dans votre situation, le fait que la formation ait débuté sous un autre statut (CDD) avant de passer sous un contrat de prestation en tant qu'honoraire n'empêche pas nécessairement l'application d'un NDA pour la période couverte par votre nouveau contrat. En effet, un NDA peut être mis en place à n'importe quel moment, dès lors que les deux parties acceptent de respecter la confidentialité des informations échangées à partir de la date de signature de l'accord.
Cependant, il est important de clarifier dans votre NDA que la protection des informations confidentielles s'applique à partir de la date de début de votre contrat de prestation, même si la formation a commencé plus tôt. Assurez-vous que les termes du NDA soient suffisamment clairs pour couvrir les aspects spécifiques de votre situation, notamment en mentionnant explicitement que l'accord de confidentialité s'applique rétroactivement ou à partir du moment où le contrat de prestation prend effet.
Bien à vous,
Bonsoir
Je suis en micro-entreprise depuis prrs de 3 ans comme fabricant et prestataire de services. J'ai été technicien en industrie manager consultant et technicien ,animateur pédagogique,agent de maîtrise,chef d'équipe,mandataire et conseiller immobilier VRP,et formateur pour une boite d'intérim et je travaille avec une association (avec de la gestion de projet ) pour former des apprenants en permaculture,autonomie,l'agriculture ,du social,du bricolage ainsi bien sur la découverte du monde en industrie en parallèle des systèmes automatisés,en informatique et démarches administratives personnelles comme professionnels entant que consultant formateur ?
Comment puis-je avoir mon NDA?
Dois-je demander un contrat ,un devis,ou une convention afin que je puisse être dans les règles car on fait de la mise en place et je souhaiterais être dans les règles car j'ai des personnes qui sont intéressées a suivre mes prestations de formations ?
Dois-je me tourner vers mon ancienne boîte d'intérim pour leur demander ou dois-je demander à l'association ?
Dois-je déclarer en faisant signé à mes aprenants un contrat de formation en statut de micro-entreprise que j'ai trouvé sur Internet pour transmettre à la Dreet?
Je suis aussi entrain de préparer mon référentiel pour la certification Qualiopi d'ici maximum 3 mois.
Comment puis-je trouver une solution car je sais plus ou donner de la tête ?
Cordialement à vous.
Bonjour Laurent,
Pour obtenir votre numéro de déclaration d'activité (NDA) en tant que formateur indépendant, vous devez faire une déclaration auprès de la DREETS de votre région. Une fois obtenu, ce numéro vous permettra de réaliser des conventions de formation ou des contrats avec vos apprenants. Vous n'avez pas besoin de vous tourner vers votre ancienne boîte d'intérim pour cela. La mise en place de contrats de formation téléchargeables sur internet est une bonne pratique, assurez-vous simplement qu'ils soient conformes aux réglementations actuelles.
Bien à vous,