Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants et les travailleurs non salariés (TNS) peuvent désormais bénéficier de l’assurance chômage dans le cas où leur activité prendrait fin.
Ce changement, pourtant bienvenue, risque de n’avoir qu’un très faible impact en pratique puisque les conditions d’accès au chômage qui ont été fixées sont relativement strictes. On décrypte pour vous le fonctionnement du droit au chômage pour les indépendants et les TNS, ainsi que les conditions pour en bénéficier.
Indépendant et TNS : quelles sont les 5 conditions pour bénéficier du chômage ?
Les travailleurs indépendants et TNS qui remplissent certaines conditions ont désormais le droit de percevoir une indemnisation au titre de l’assurance chômage, sans avoir à s’acquitter de cotisations supplémentaires.
Le montant de cette indemnisation s’élève à 800 euros par mois, pendant une durée maximale de 6 mois.
Les cinq conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de cette indemnisation sont les suivantes:
- Le travailleur doit avoir exercé une activité non salariée pendant au moins 2 ans, sans interruption, au sein d’une même entreprise.
- Son activité doit avoir cessé à cause d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire: cela signifie que le Tribunal de commerce doit avoir été saisi suite à la cessation de paiement de l’entreprise.
- Le travailleur qui a cessé son activité doit rechercher de façon active un emploi. À ce titre, il doit s’inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la date de liquidation ou de redressement judiciaire. De plus, il doit accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi.
- L’activité du travailleur non salarié doit avoir généré plus de 10.000 euros de revenus (chiffre d’affaires diminué de l’abattement forfaitaire), par an, sur les 2 dernières années qui ont précédé la liquidation ou le redressement judiciaire.
- Les ressources personnelles de l’indépendant, autres que celles déclarées au titre de l’activité non salariée, doivent être inférieures au montant du RSA applicable à un foyer composé d’une seule personne, soit moins de 559,74 euros par mois.
À noter: dès lors qu’il répond aux critères d’éligibilité, le travailleur indépendant peut bénéficier autant de fois du droit au chômage que nécessaire au cours de sa vie professionnelle.
Quels sont les indépendants exclus du droit au chômage?
Même s’ils remplissent les 5 conditions pour bénéficier de l’assurance-chômage, tous les travailleurs indépendants et TNS n’y sont pas éligibles. En effet, quelques exclusions sont prévues par la loi.
Ainsi, ne bénéficient pas du droit au chômage pour les indépendants, les travailleurs indépendants ayant l’une des qualités suivantes:
- Le gérant d’une SARL (égalitaire ou majoritaire);
- L’associé unique d’une EURL (qu’il soit ou non gérant de l’EURL);
- L’associé ou gérant associé d’une SNC.
Sachez que si le travailleur indépendant cumule sa fonction de gérant avec une activité salariée et qu’il perd cet emploi (démission légitime, licenciement, etc.), il pourra évidemment prétendre à la perception d’allocations chômage.
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