Comment protéger une marque

Toutes les démarches pour protéger une marque, mais aussi vos créations et œuvres intellectuelles et artistiques sont à effectuer auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Nous vous recommandons de le faire au moins pour le logo et la marque de votre entreprise. Cela s’ajoute au coût de création de votre entreprise, et fait généralement partie des étapes clés de la création d’une entreprise.

Où protéger votre marque ?

L’INPI est l’organisme public français qui a pour rôle de gérer et protéger une création (une marque, une idée, un brevet, un dessin…). Après validation de votre dossier complet, l’INPI enregistre et délivre le titre de propriété industrielle correspondant. Il peut s’agir d’un brevet d’invention, d’un dépôt de marque ou encore de l’enregistrement d’un modèle, d’un logo de société, etc.

Les enregistrements à l’INPI sont payants. Suivant le type de création et son champ de protection à protéger (ex : choix des classes pour les marques), les tarifs diffèrent. Attention : le titre de propriété protège la création pour une durée déterminée. Cette durée est différente suivant la création à protéger. Par exemple, pour le dépôt d’une marque à l’INPI, la durée de protection est de 10 ans, renouvelable à l’infini si vous le souhaitez. Mais il ne faut pas oublier de renouveler (et de repayer !) l’enregistrement avant l’échéance.

Les démarches auprès de l’INPI sont parfois complexes. C’est à vous d’interpréter les résultats de vos recherches (par exemple : la recherche d’antériorité d’une marque dans la base de données pour différentes classes). Si vous avez besoin d’aide, il faudra parfois prendre conseil auprès d’un juriste spécialiste en propriété industrielle.

Pour vous aider dans vos premières démarches avec l’INPI, n’hésitez pas à suivre notre formation dédiée à la création d’une entreprise de A à Z, en toute autonomie.

Protéger une marque

En général, il s’agit de déposer la dénomination sociale et/ou le logo de l’entreprise que vous souhaitez créer.

Il faudra procéder à une recherche de marque à l’INPI, c’est-à-dire s’assurer que cette marque n’est pas déjà déposée dans les mêmes domaines d’activité que votre entreprise (par exemple pour la création d’une marque de vêtement).

Il faut aussi s’assurer qu’il n’y a pas déjà une entreprise qui fait la même activité et qui porte déjà ce nom. En effet, la marque n’est pas forcément la dénomination sociale de l’entreprise. Il peut s’agir de son nom commercial ou d’une marque de produits qu’elle diffuse. Pour s’en assurer, réalisez auprès de l’INPI une recherche d’antériorité. Ce service de recherche est gratuit.

La demande d’enregistrement de la marque avec éventuellement un logo s’effectue par voie dématérialisée. Elle est payante. Le dépôt d’une marque à l’INPI coûte 190€ pour une seule classe de produits ou services, que ce soit avec ou sans logo. Pour chaque classe supplémentaire, il faut ajouter 40€.

À la suite du dépôt, l’INPI vous adresse un accusé de réception. L’INPI a 6 semaines pour accepter ou rejeter votre demande. Une fois votre demande acceptée, l’INPI vous adresse votre numéro national d’enregistrement qui atteste l’enregistrement de votre dépôt. Il vous faudra renouveler le dépôt de marque tous les 10 ans.

Quel type de marque peut-on déposer ?

Une marque est un signe distinctif utilisé pour identifier et différencier les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Elle peut prendre la forme d’un mot, d’un logo, d’un slogan, d’une forme tridimensionnelle et est protégée par un enregistrement légal. De nombreux signes peuvent être déposés et enregistrés auprès de l’INPI, mais quatre conditions essentielles doivent être respectées conformément au Code de la propriété intellectuelle.

1. Représentation graphique : le signe choisi doit pouvoir être représenté graphiquement. Cela est simple pour une marque verbale, un logo ou un slogan, mais certains signes posent des questions plus complexes. Par exemple, une couleur ne peut être enregistrée que si elle présente un caractère distinctif et est identifiée par un code reconnu au niveau international.
2. Caractère distinctif : la marque doit permettre de différencier vos produits ou services de ceux de vos concurrents. Elle doit donc être suffisamment originale pour ne pas prêter à confusion.
3. Conformité légale : le signe doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il doit également respecter les traités internationaux, comme la Convention de Paris et les accords de l’OMC.
4. Disponibilité : la marque doit être disponible, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être similaire ou identique à une marque déjà enregistrée sur le même territoire.

Protéger une marque : exemples célèbres

Un bon exemple français est celui de la marque Laguiole, qui a fait face à des litiges juridiques complexes autour de l’utilisation de son nom. En effet Laguiole est un petit village aveyronnais réputé pour ses couteaux artisanaux, mais le nom a été enregistré comme marque par un entrepreneur tiers dans plusieurs catégories de produits (couverts, mobilier, etc.), sans lien direct avec la production de couteaux du village.

Après des années de bataille judiciaire, la justice a fini par clarifier l’usage de la marque « Laguiole » en faveur de l’artisanat traditionnel du village. Cet exemple montre que des tiers peuvent détourner et exploiter une marque non protégée, au détriment des producteurs ou créateurs d’origine.

De l’autre côté de l’océan, Apple est un exemple emblématique. En plus de protéger son logo, la marque dépose régulièrement des brevets pour les designs spécifiques de ses produits. Par exemple, Apple a protégé le design de l’iPhone et de ses interfaces utilisateur, ce qui lui permet de garder une longueur d’avance sur ses concurrents. Cela lui a permis de poursuivre des entreprises qui tentaient de reproduire des éléments similaires.

Même des marques plus visuelles, comme Louboutin et ses célèbres semelles rouges, ont su protéger leur originalité. En déposant cette couleur spécifique comme marque, Louboutin a pu empêcher d’autres fabricants de chaussures d’utiliser une semelle rouge identique, renforçant ainsi sa position unique sur le marché.

Protéger une marque : les erreurs à éviter

Lors du dépôt d’une marque ou d’un brevet, plusieurs erreurs courantes peuvent nuire à la protection de vos créations. Voici les principales à éviter :

1. Dépôt incomplet : une erreur fréquente est de ne pas fournir toutes les informations ou les documents requis. Par exemple, ne pas spécifier correctement les classes de produits ou services dans un dépôt de marque peut limiter la protection ou la rendre inefficace. Il est crucial de bien vérifier le dossier avant de le soumettre pour éviter des retards ou des rejets.
2. Non-vérification des droits antérieurs : avant de déposer une marque, assurez-vous qu’elle n’est pas déjà enregistrée dans le même secteur d’activité ou sous une forme similaire.Ne pas effectuer une recherche d’antériorité via l’INPI peut entraîner des litiges coûteux et potentiellement la perte du droit d’utiliser la marque.
3. Signe non distinctif : une marque doit permettre de différencier vos produits ou services de ceux de vos concurrents. Opter pour un nom générique ou trop descriptif rend la marque faible et vulnérable à des contestations. Assurez-vous que le signe choisi possède un caractère distinctif suffisamment fort. Ainsi, Apple a rencontré des problèmes lors de sa tentative de déposer la marque « App Store. » Les tribunaux ont jugé que le terme était trop descriptif, car il faisait simplement référence à un magasin d’applications.
4. Non-renouvellement des droits : les marques doivent être renouvelées tous les 10 ans. Oublier cette étape peut entraîner la perte des droits sur la marque. Il en va de même pour les brevets, qui nécessitent un paiement annuel pour maintenir leur validité.

e-Soleau (enveloppe Soleau)

Uniquement dématérialisée, l’enveloppe Soleau sert à garder secrètement une idée, une œuvre, une innovation et surtout à prouver l’antériorité de votre qualité d’auteur avant le dépôt officiel d’une création ou marque. L’enveloppe Soleau n’est pas un titre de propriété industrielle, mais elle a une valeur juridique identique à celle d’un constat d’huissier. Depuis avril 2024, l’INPI propose le service uniquement de manière dématérialisée. Le dépôt coûte 15€ pour 10 Mo, et 10€ supplémentaires par tranche de 10 Mo si besoin.

La formalité est assez simple. Le Système d’Archivage Electronique de l’INPI effectuera et conservera une empreinte pour chaque fichier déposé électroniquement composant votre création. L’INPI vous adresse un courriel après enregistrement, mentionnant la date de dépôt, la liste des pièces déposées et leurs empreintes respectives. Cela vous permet de prouver le type de documents déposés à une date certaine et, surtout, qu’ils n’ont pas été modifiés.

L’INPI conserve pendant 5 ans l’e-Soleau. Elle est renouvelable une fois avant le terme des 5 ans.

Mais en cas d’invention, il est préférable de déposer au plus vite un brevet.

Brevet d’invention

Le dépôt de brevet à l’INPI permet de protéger un procédé innovant ou une invention technique ou technologique. L’invention doit être nouvelle et susceptible d’application industrielle. Le dépôt permet un monopole d’exploitation sur le territoire pour une durée maximale de 20 ans. Pour maintenir ce monopole, il faut payer tous les ans une redevance, sachant qu’entre le dépôt et la délivrance du brevet par l’INPI, il faut compter un délai moyen de 27 mois.

Le coût du dépôt d’un brevet à l’INPI est de 26€, avec des frais supplémentaires pour le rapport de recherche (520€) et la délivrance du brevet (90€). Le brevet protège pour une durée de 20 ans, avec une redevance annuelle à payer pour maintenir la protection. Cela étant, nous vous encourageons vivement à vous rapprocher d’un cabinet juridique spécialisé en propriété intellectuelle pour effectuer votre démarche.

Concernant un logiciel ou un programme informatique, la protection se fait en droit d’auteur, sauf si votre logiciel ou programme d’ordinateur participe à votre invention. Si ce n’est pas le cas, il faut s’adresser à l’Agence pour la Protection des Programmes qui protège les logiciels, bases de données et autres œuvres numériques.

Dessin ou modèle

Afin de pouvoir disposer d’un monopole d’exploitation sur le territoire français d’un logo, dessin ou modèle (ex : commercialisation d’articles customisés), il vous faut réaliser les étapes clés du dépôt de dessin ou modèle. Elles sont assez simples à franchir.

Vous ne devez pas rendre publics les dessins et les modèles à protéger avant le dépôt, de quelque manière que ce soit. Les dessins et modèles déposés auprès de l’INPI ont une protection initiale de 5 ans renouvelable pour une durée maximale de 25 ans. Pour protéger un dessin ou modèle, les coûts sont de 39€ pour le dépôt, avec des frais supplémentaires pour les reproductions en noir et blanc ou en couleur (respectivement 23€ et 47€ par image).

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