Les démarches sont à effectuer auprès de l’Institut national de la propriété industriel (INPI). L’INPI est un organisme public qui a pour rôle est de gérer et protéger une création (une marque, une idée, un brevet, un dessin…).
Lors du dépôt, l’INPI enregistre et délivre des titres de propriété industrielle. https://www.inpi.fr/fr
Les enregistrements à l’INPI sont payants et suivant la création à protéger les tarifs diffèrent. Attention le titre de propriété protège la création pour une durée déterminée. Cette durée est différente suivant la création à protéger. Il ne faut donc pas oublier de renouveler (et de repayer !) le dépôt.
Les démarches auprès de l’INPI sont parfois complexes. C’est à vous d’interpréter les résultats de vos recherches. Si vous avez besoin d’aide, il faudra parfois prendre conseil auprès d’un juriste spécialiste de la propriété industrielle.
Le dépôt de marque
https://bases-marques.inpi.fr/
En général, il s’agit de déposer la dénomination sociale et/ou le logo de l’entreprise que vous ayez le projet de créer ou que vous soyez en train de créer. Il peut aussi s’agir de déposer votre nom de domaine sous la forme d’une marque.
Il faudra procéder à une recherche de marque, c’est-à-dire s’assurer que cette marque n’est pas déjà déposée dans les mêmes domaines d’activité que votre entreprise.
Il faut aussi s’assurer qu’il n’y a pas déjà une entreprise qui fait la même activité et qui porte déjà ce nom. En effet, la marque n’est pas forcément la dénomination sociale de l’entreprise. Il peut s’agir de son nom commercial ou d’une marque de produits qu’elle diffuse.
Pour s’en assurer il est recommandé de faire auprès de l’INPI une recherche d’antériorité.
Cette recherche est payante : 145€ par nom.
La demande d’enregistrement de la marque avec éventuellement un logo s’effectue par e-mail. Elle est payante. Le coût d’un dépôt papier est de 250€ (jusqu’à 3 classes de produits ou services). Pour le dépôt électronique, le prix est de 210€ (jusqu’à 3 classes de produits ou services). Pour chaque classe supplémentaire de produits ou services, il faudra ajouter 42€.
A la suite du dépôt, l’INPI adresse au déposant un accusé de réception. L’INPI a cinq mois pour accepter ou rejeter votre demande. Une fois votre demande acceptée, l’INPI vous adressera le certificat qui atteste l’enregistrement de votre dépôt. Le dépôt de marque doit être renouvelé tous les 10 ans.
L’enveloppe Soleau
https://www.inpi.fr/fr/proteger-vos-creations/lenveloppe-soleau/enveloppe-soleau
Elle sert à garder secrètement et à prouver grâce à la date du dépôt que vous êtes l’auteur d’une idée, d’une œuvre… L’enveloppe Soleau n’est pas un titre de propriété industrielle. Le coût du dépôt est de 15€.
La formalité est assez simple. L’enveloppe Soleau est à se procurer et à renvoyer à l’INPI. Elle se compose de deux parties identiques. Chaque partie peut contenir maximum sept feuilles de papier format A4. Une fois l’enveloppe remplie, l’épaisseur de l’enveloppe doit faire maximum 5mm. L’INPI n’acceptera pas votre enveloppe si elle contient un prototype ou tout autre élément comme des agrafes, du plastique, des trombones… qui empêchent la perforation de la date par l’INPI.
L’INPI conserve l’une des deux parties de l’enveloppe et vous retourne l’autre avec le numéro et la date de dépôt. Elle doit être conservé sans être décacheter. L’autre partie est archivé par l’INPI pendant 5 ans. L’enveloppe Soleau est renouvelable une fois avant le terme des 5 ans.
Vous devez avec votre demande de renouvellement payer 15 € en précisant le numéro et la date de dépôt de l’enveloppe Soleau. Si avant la fin du délai de conservation vous n’avez pas demandé la restitution de votre enveloppe, elle sera détruite.
En cas d’invention il est préférable de déposer un brevet.
Le brevet
Le dépôt de brevet à l’INPI permet de protéger un procédé innovant ou une invention technique. L’invention doit être nouvelle et susceptible d’application industrielle. Le dépôt permet un monopole d’exploitation sur le territoire pour une durée maximale de 20 ans. Pour maintenir ce monopole, il faut payer tous les ans une redevance.
Le dépôt de brevet comporte 15 étapes clés à respecter. Les étapes de la procédure sont expliquées sur le site de l’INPI : https://www.inpi.fr/fr/proteger-vos-creations/proteger-votre-creation-technique/les-etapes-cles-du-depot-de-brevet
Concernant un logiciel ou un programme informatique, la protection se fait en droit d’auteur, sauf si votre logiciel ou programme d’ordinateur participe à votre invention. Si ce n’est pas le cas, il faut s’adresser à l’Agence pour la Protection des Programmes qui protège les logiciels, bases de données et autres œuvres numériques. https://www.app.asso.fr
Le dessin ou modèle
Le dépôt de dessin ou modèle comporte plusieurs étapes clés à respecter. Les étapes sont détaillées sur le site de l’INPI : https://www.inpi.fr/fr/proteger-vos-creations/proteger-votre-creation-esthetique/les-etapes-cles-du-depot-de-dessin-et
Les dessins et modèles à protéger ne doivent pas préalablement avoir été rendus publics de quelque manière que ce soit. Les dessins et modèles déposés auprès de l’INPI ont une protection initiale de 5 ans renouvelable pour une durée maximale de 25 ans. Le coût est de 39€.
Pour 52€ supplémentaire, il est possible de demander dès le dépôt une durée de protection de 10 ans et de renouveler ensuite cette protection par tranches de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans également.
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