Vous cherchez une définition claire de la SAS ? Ce sigle revient souvent quand on parle de création d’entreprise… et pour cause : la société par actions simplifiée séduit de plus en plus d’entrepreneurs.
Souple et protectrice, elle offre une grande liberté d’organisation. Que vous lanciez votre activité seul (via une SASU) ou à plusieurs, la SAS s’adapte à votre projet et vous accompagne dans la croissance.
Dans cet article, nous vous donnons la définition de la SAS, ses caractéristiques clés, ses avantages concrets et ses différences avec d’autres statuts, comme la SARL.
Qu’est-ce qu’une SAS ? Définition simple et avantages
La SAS, ou société par actions simplifiée, est une forme de société commerciale très appréciée des créateurs d’entreprise. Elle peut être constituée par au moins deux associés, mais aussi par un seul : on parle alors de SASU.
La SAS permet d’exercer tout type d’activité commerciale, artisanale ou libérale non réglementée
(débit de tabac, assurance). Elle séduit par sa liberté statutaire, sa souplesse de fonctionnement, et sa capacité à intégrer facilement de nouveaux associés ou investisseurs.
Cette société dispose de la personnalité morale dès son immatriculation : elle peut signer des contrats, posséder des biens, embaucher, contracter des prêts, etc.
La SAS est dirigée par un président, désigné dans les statuts. Il peut s’agir d’un associé ou d’un tiers, d’une personne physique ou morale. Les règles de fonctionnement de la société (siège social, capital, pouvoirs de direction, clauses protectrices…) sont librement fixées dans les statuts par les associés.
En SASU, c’est l’associé unique qui définit seul l’organisation, mais cette souplesse existe aussi à plusieurs, grâce à la grande liberté statutaire de la SAS.
La rédaction des statuts étant flexible, elle nécessite de la rigueur : il est prudent de faire appel à un professionnel, tel qu’un avocat ou d’utiliser des plateformes en ligne spécialisées avec relecture des statuts par un juriste. Lors de votre formation avec CréActifs vous disposerez de toutes les informations utiles et nécessaires pour gagner du temps et de l’argent lors de la création de votre entreprise !
Les grandes caractéristiques de la SAS
Nombre d’associés
- SAS : 2 associés ou plus, personnes physiques ou morales
- SASU : 1 seul associé
Les associés détiennent des actions (et non des parts sociales comme dans une SARL) et leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports.
Capital social
Le capital social est librement fixé par les associés, à partir de 1 €. Il peut être composé d’apports en numéraire, en nature, voire en industrie (compétences, savoir-faire).
- Au moins 50 % des apports en numéraire doivent être libérés à la création ;
- Le reste peut l’être dans un délai de 5 ans ;
- Un commissaire aux apports est obligatoire si un apport dépasse 30 000 € ou si les apports en nature représentent plus de 50 % du capital.
La gouvernance d’une société par actions simplifiée
Toute SAS doit avoir un président, personne physique ou morale, associé ou non. Il représente légalement la société. Ses pouvoirs sont fixés dans les statuts.
Les associés peuvent aussi prévoir des organes complémentaires : directeur général, comité de direction, comité de surveillance… En plus de cette liberté de gouvernance, la SAS offre une grande souplesse sur l’organisation de l’actionnariat.
Les statuts peuvent prévoir la création d’actions de préférence, assorties de droits spécifiques : droit de vote double, dividende prioritaire, droit de veto, ou clause anti-dilution. Un vrai levier pour attirer des investisseurs tout en préservant l’équilibre du pouvoir.
Fonctionnement et prise de décisions
La grande force de la SAS réside dans sa souplesse. Les associés définissent librement dans les statuts les modalités de prise de décision (assemblée, consultation écrite, quorum, majorité…).
Certaines décisions stratégiques (augmentation de capital, changement d’objet social…) doivent toutefois être prises collectivement, avec une majorité de 50 % + 1 voix minimum.
Régime fiscal de la SAS
Par défaut, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) :
- Taux standard : 25 %
- Taux réduit : 15 % sur les 42 500 premiers € de bénéfices, si :
- chiffre d’affaires < 10 M €
- capital entièrement libéré
- société détenue à 75 % minimum par des personnes physiques
La SAS peut aussi opter pour l’impôt sur le revenu (IR), pendant 5 ans, sous certaines conditions : activité commerciale principale, moins de 50 salariés, chiffre d’affaires ou total de bilan < 10 M €, capital détenu à plus de 50 % par des personnes physiques.
Rémunération du président
Le président est assimilé à un salarié et déclare sa rémunération dans la catégorie “traitements et salaires”. Il bénéficie de la couverture sociale du régime général, mais pas de l’assurance chômage, sauf s’il a souscrit une assurance complémentaire.
Dividendes
Les dividendes versés par une SAS sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, incluant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
Ce régime s’applique automatiquement, mais les associés peuvent opter, lors de leur déclaration, pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, si celui-ci leur est plus avantageux.
Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération et ne donnent droit à aucune protection sociale. Ils ne sont donc pas soumis à cotisations sociales.
Important : un président associé rémunéré uniquement en dividendes ne cotise pas à la Sécurité sociale.
SASU : une SAS à associé unique
La SASU est simplement une société par actions simplifiée avec un seul associé. Elle est souvent choisie pour débuter seul, tout en anticipant une ouverture du capital ultérieure.
Retrouvez toutes les spécificités de la SASU dans notre article dédié à la SASU.
Transmission des actions et évolutivité
La cession d’actions dans une SAS est libre, sauf si les statuts prévoient des clauses restrictives :
- Clause d’agrément : validation par les associés
- Clause de préemption : droit de priorité pour les associés en place
- Clause d’inaliénabilité : interdiction de cession pendant une période déterminée
La SAS peut facilement évoluer :
- Une SAS peut accueillir un nouvel actionnaire ou un investisseur à tout moment
- Une SASU peut devenir une SAS à plusieurs associés
SAS vs SA vs SARL
Contrairement à la SARL, la SAS n’impose ni formalisme rigide pour les assemblées, ni gérance majoritaire synonyme de cotisations TNS. Contrairement à la SA, elle reste simple à créer, même sans capital élevé. La SAS offre ainsi un cadre souple mais sérieux, idéal pour les entrepreneurs d’aujourd’hui.
| Critères | SAS | SA | SARL |
|---|---|---|---|
| Nombre d’associés | 1 minimum (SASU) | 2 minimum (7 si cotée) | 2 à 100 |
| Dirigeant | Président | Président + conseil | Gérant |
| Capital minimum | Libre | 37 000 € | Libre |
| Responsabilité | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
| Régime fiscal | IS ou IR (option) | IS ou IR (option) | IS ou IR (option) |
| Régime social du dirigeant | Assimilé salarié | Assimilé salarié | TNS ou assimilé salarié |
| Transmission des titres | Libre | Libre | Soumise à agrément |
Comment créer une SAS en 6 étapes clés
Créer une société par actions simplifiée ne s’improvise pas, mais le parcours est accessible si vous suivez les bonnes étapes dans le bon ordre.
- Définir les caractéristiques de votre société
Siège social, montant du capital, activité exercée, identité du président… Prenez le temps de clarifier ces éléments clés. - Rédiger les statuts de la SAS
Ce document encadre le fonctionnement de la société. Vous pouvez les rédiger vous-même, mais l’accompagnement d’un expert est vivement recommandé. - Déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué
Vous devez verser au moins 50 % des apports prévus à la création. Un certificat de dépôt vous sera remis. - Publier une annonce légale
Cette formalité permet d’informer le public de la création de votre entreprise. Elle doit paraître dans un journal habilité. - Remplir le formulaire M0
Ce formulaire recense les informations officielles sur votre société. Il est à transmettre avec les statuts signés et les pièces justificatives. - Immatriculer votre SAS via le Guichet unique
C’est la dernière étape : vous recevrez ensuite votre extrait Kbis et votre société sera officiellement créée.
En résumé : pourquoi choisir une SAS
- Liberté statutaire et souplesse de gouvernance
- Facilité pour accueillir des investisseurs
- Protection sociale complète pour le dirigeant
- Idéal pour démarrer seul (SASU) ou à plusieurs (SAS)
- Compatible avec une levée de fonds
La SAS est un statut juridique taillé sur mesure pour les entrepreneurs qui souhaitent piloter leur activité avec agilité, tout en préparant une croissance à plusieurs.
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