Mon Espace Formation
01 48 74 63 90
NOUVEAUTÉ : SORTIE D'UN LIVRE
0
Rendez-vous avec un conseiller

Nouveauté de la rentrée : le livre de Matthieu Douchy 📚

La Petite Boîte à Outils du Business Plan, de Matthieu Douchy, est enfin disponible ! 

 

La Petite Boîte à Outils du Business Plan accompagne les entrepreneurs dans la construction et la concrétisation de leur projet ! Les maîtres mots de cet ouvrage sont : accompagnement, accessibilité, pédagogie et expertise.

Ainsi, les grandes articulations du sommaire sont constituées par les grandes parties du business plan : le projet, le marché, la stratégie, le juridique, le financier et le rétroplanning.

✨ Pour le commander, c’est ici

Ma sélection

Futurs entrepreneurs : pourquoi est-ce utile de s’immatriculer dès que possible ?

Juridique
11/03/2020 • Temps lecture : 2 mn • rédaction par Pierre de CréActifs
SOMMAIRE

    L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) est l’étape incontournable pour donner vie à votre société, une fois que vous avez décidé de la forme juridique à adopter.
    L’immatriculation permet d’officialiser la création de l’entreprise. C’est à la suite de cette formalité que l’entreprise reçoit son extrait Kbis, c’est-à-dire l’équivalent de sa carte d’identité qui lui permet d’attester de son existence.

    Peut-on conclure des actes avant l’immatriculation de l’entreprise ? Qu’advient-il des actes conclus avant l’immatriculation ? On fait le point.

    L’immatriculation : point de départ de l’entreprise ?

    L’immatriculation d’une société au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est la formalité qui permet de rendre officielle la création de l’entreprise. C’est également par le biais de cette formalité que la société acquiert la personnalité morale, c’est-à-dire la possibilité de conclure des contrats et d’être responsable de ses actes.

    En effet, tant qu’elle n’est pas immatriculée, ce sont les associés de l’entreprise qui sont personnellement et solidairement responsables de l’ensemble des actes accomplis pour son compte. Autrement dit, si l’un des associés peine à rembourser une dette contractée lors de la formation de la société, les autres associés devront engager leurs patrimoines personnels pour l’aider dans le remboursement.

    Découvrez notre formation spécifique sur la création d’entreprise.

    Est-il possible de conclure des actes avant l’immatriculation ?

    Avant même l’immatriculation de leur société, les associés fondateurs ont généralement besoin de réaliser certaines dépenses et de commencer à conclure des actes. En effet, il peut être nécessaire de conclure un contrat de bail, d’ouvrir un compte bancaire, de recruter un salarié, de démarcher les premiers clients, etc.

    Les associés qui concluent de tels actes en sont alors indéfiniment responsables, à moins que la société, une fois immatriculée, ne procède à leur reprise. Grâce à cette procédure de reprise des actes, la société est réputée avoir souscrit aux actes dès leur origine. Elle en devient donc responsable.

    Cependant, pour pouvoir être repris par la société, les actes doivent impérativement être passés par les associés fondateurs tout en précisant qu’ils agissent “au nom et pour le compte de la société en formation”. Il convient alors de préciser la dénomination de la future entreprise ainsi que l’adresse de son siège social. Si ces informations n’apparaissent pas sur le contrat, l’acte ne pourra pas être repris par la société. Il restera alors à la charge de l’associé fondateur qui l’a conclu

    Comment procéder à la reprise des actes réalisés avant l’immatriculation ?

    Il existe trois mécanismes qui permettent de reprendre les actes accomplis avant l’immatriculation de la société. Les voici :

    L’insertion d’une annexe aux statuts.

    La liste des actes passés pour le compte de la société en formation peut être annexée aux statuts. Ainsi, la signature des statuts par l’ensemble des associés fondateurs suffit à reprendre l’ensemble des actes qui figurent dans l’annexe.

    Le mandat donné à l’un des associés.

    Il est possible de donner mandat à l’un des fondateurs de passer tous les actes nécessaires à la société en formation. Ce mandat fait l’objet d’une clause au sein des statuts ou dans un acte séparé. Les actes sont alors automatiquement repris par la société lors de son immatriculation.

    La décision des associés

    Suite à l’immatriculation de la société, les associés peuvent décider de procéder à la reprise d’un, de plusieurs ou de l’ensemble des actes passés pour le compte de la société en formation. Cette décision doit être prise en Assemblée générale (AG) et doit faire l’objet d’une mention au sein du procès-verbal d’AG.

    Pour en savoir plus, découvrez notre offre de formations pour créateurs d’entreprise !

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Les articles de la même catégorie

    Juridique

    Protection sociale de l’auto-entrepreneur : quelle couverture ?

    28/11/2023 • Temps de lecture : 3 mn

    La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du lieu de résidente de l’entrepreneur, assure la protection sociale de l’autoentrepreneur en cas de besoin. Elle prend en charge l’ensemble des soins de maladie, tels que la consultation médicale, les médicaments, l’hospitalisation ou encore les soins dentaires et équipements optique. Une complémentaire santé ou mutuelle peut compléter cette […]

    Rédaction par Pierre de CréActifs
    Juridique

    Auto-entrepreneur et congé parental : quelles indemnités ?

    29/09/2023 • Temps de lecture : 2 mn

    En tant que travailleur indépendant, artisan, commerçant, auto-entrepreneur, maman entrepreneure ou freelance … vous pouvez bénéficier d’un congé parental pour élever votre enfant pendant deux ans. Sous certaines conditions, la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) vous accorde une aide financière pendant votre congé. Cela vous permet d’élever votre enfant tout en percevant une allocation mensuelle. Explications ! […]

    Rédaction par Sabine de CréActifs
    Juridique

    Versement libératoire de l’impôt sur le revenu : qu’est-ce que c’est ?

    30/08/2023 • Temps de lecture : 5 mn

    Les obligations fiscales, comme les cotisations sociales, sont souvent les « bêtes noires » des entrepreneurs. Aussi pour faciliter la gestion administrative, comptable et fiscale d’une micro-entreprise, l’Etat a largement simplifié la paperasserie du micro-entrepreneur en lui permettant notamment d’opter, s’il le souhaite et s’il y a intérêt, pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu […]

    Rédaction par Enzo de CréActifs

    Les formations de la même catégorie

    Comment créer son entreprise de services à la personne ? Formation de 5 jours

    6/05/2021 • Temps de lecture : 0 mn

    Créez votre entreprise de services à la personne en 6 mois !

    Rédaction par CréActifs
    Comment lancer sa marque de vêtement

    Formation en 5 jours : Créer une marque de vêtement

    6/05/2021 • Temps de lecture : 0 mn

    Lancez votre marque de vêtement en 6 mois !

    Rédaction par CréActifs

    Parcours certifiant : Conduire un projet de création d’entreprise

    18/12/2020 • Temps de lecture : 0 mn
    Rédaction par CréActifs

    Les outils de la même catégorie

    Diag ouverture gite

    Diagnostic de préouverture d’un gîte ou chambre d’hôtes

    21/03/2022 • Temps de lecture : 2 mn

    Vous avez pour projet de créer une activité de gîte ou chambre d’hôte et vous vous êtes déjà poser les 5 questions clés pour ce type de projet entrepreneurial. Bonne nouvelle pour vous, l’hébergement touristique est en vogue et la demande ne cesse de croître, surtout depuis la crise sanitaire. De plus, ce projet d’entreprise […]

    Rédaction par CréActifs
    Diag ouverture restaurant

    Diagnostic de préouverture d’un bar, restaurant

    21/03/2022 • Temps de lecture : 2 mn

    Vous êtes nombreux à vous lancer dans l’ouverture d’un bar à thème ou bien à racheter un restaurant. Si de premier abord, devenir patron d’un bar restaurant est à la portée de tous, il n’est pas toujours évident de maîtriser tous les fondamentaux avant de se lancer (Quels sont les affichages obligatoires dans un bar […]

    Rédaction par CréActifs
    Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

    Aide au choix d’un Statut Juridique

    16/11/2021 • Temps de lecture : 1 mn

    Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? Bravo, vous êtes dans la dernière ligne droite du parcours du créateur d’entreprise. Vous vous demandez comment bien choisir la forme juridique de votre entreprise ? C’est comme le choix d’un régime matrimonial : vos droits et obligations pendant le mariage et le coût d’un divorce ne […]

    Rédaction par CréActifs