Catégorie Les réformes

Le projet de loi sur l’assurance-chômage concernant l’ouverture des droits à l’assurance-chômage pour les salariés démissionnaires porteurs d’un projet de reconversion professionnelle, prévoit une allocation d’Aide au Retour à l’Emploi Projet (AREP) sous certaines conditions.

(Réf : ANI du 22/02/2018 relative à la réforme de l’assurance chômage)

 

I - Qu’est-ce que l’AREP

Ce droit s’adresse aux salariés ayant un projet de reconversion professionnelle qui ne peut être réalisé sans démissionner de son emploi.

 

II - Conditions

Pour pouvoir bénéficier de l’AREP le salarié devra justifier :

  • D’un projet d’évolution professionnelle prenant la forme d’un projet de reconversion nécessitant une formation qualifiante dont les coûts de rémunération ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre d’autres dispositifs existants. Le caractère réel et sérieux du projet doit être validé par la commission paritaire régionale compétente.
  • D’une durée d’affiliation minimale à l’assurance chômage ininterrompue de 7 ans, constituée au titre des derniers emplois occupés. (La durée ininterrompue de 7 ans devrait être réduite à 5 ans)
  • De la démission de son emploi.

 

III - Procédure pour bénéficier de l’AREP

  • Pour sécuriser en amont la décision de démission, le salarié doit mobiliser un accompagnement auprès d’un opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP) qui n’est pas l’opérateur en charge de l’indemnisation.
  • Préalablement à son éventuelle démission, le salarié doit définir son plan d’action et effectuer toutes les démarches nécessaires à la préparation de son projet comme solliciter des devis de formation et mobiliser en priorité les dispositifs permettant de mener à bien son projet dans le cadre de son contrat de travail.
  • L’opérateur du CEP informe le salarié des conditions à remplir pour bénéficier de l’AREP et lui propose un entretien auprès de pôle emploi pour vérifier qu’il remplira bien les conditions d’indemnisation AREP.
  • La commission paritaire régionale compétente doit apprécier le caractère réel et sérieux du projet et doit aussi vérifier que le projet répond aux besoins du marché du travail dans le ou les bassins de l’emploi identifiés. Cette commission est indépendante de l’opérateur CEP et de l’opérateur de l’indemnisation.
  • La décision de l’instance paritaire doit être motivée :
    • Si elle atteste l’absence du caractère réel et/ou sérieux du projet. Le salarié aura la possibilité dans un délai d’un mois de fournir des pièces complémentaires ou d’avoir un droit de recours auprès de l’instance paritaire nationale compétente.
    • Si elle atteste du caractère réel et sérieux du projet c’est pour une durée de 6 mois maximum. Cette durée tient compte de la possibilité matérielle du porteur de projet de mettre en œuvre son plan d’action.

 

IV - Inscription à pôle emploi et demande de l’AREP

  • La démission et la rupture du contrat de travail doivent avoir lieu après réception de l’attestation du caractère réel et sérieux du projet et juste avant le début de la mise en œuvre du projet.
  • Le salarié démissionnaire s’inscrit à pôle emploi avec une demande d’AREP. Pôle emploi lui adressera sa notification d’ouverture des droits. La durée et le montant de l’indemnisation sont équivalents à ceux en vigueur pour l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi).
  • Un entretien de suivi approfondi par un conseiller pôle emploi sera prévu dans la notification d’ouverture des droits. Lors de cet entretien, le conseiller pôle emploi vérifie que le salarié démissionnaire respecte bien ses engagements et que son projet est bien la mis en œuvre, conformément au plan d’action établi lors de l’accompagnement par le CEP.

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