Catégorie Les formes juridiques

En fonction de votre activité et de votre structure juridique, il existe un interlocuteur unique, le Centre de Formalités des Entreprises :

Entreprises individuelles exerçant une activité commercialeChambre de Commerce et d’Industrie
Sociétés n’ayant pas d’objet artisanal
Artisans
Sociétés artisanales de moins de 10 salariés
Chambre de Métiers et de l’Artisanat
Agents commerciaux, Sociétés d’Exercice LibéralGreffe du Tribunal de Commerce
Entreprises individuelles exerçant une profession libéraleUrssaf
Artistes, auteursService des impôts
Activités agricolesChambre d’agriculture

 

Si vous souhaitez faire vos démarches en ligne, vous pouvez le faire en fonction de votre forme juridique sur le site officiel de la création d’entreprise en ligne ou sur le site officiel de la création d’auto-entrepreneurs en ligne.

Préalablement à l’immatriculation au Répertoire des Métiers, les artisans doivent suivre le stage de préparation à l’installation. Ce stage est facultatif pour les auto-entrepreneurs. Les frais de stage d’environ 230€ peuvent être supportés par Pôle Emploi ou par les fonds d’assurance formation professionnelle.

Voici les démarches à réaliser pour immatriculer votre structure :

  • Choisir le nom de l’entreprise (en société)
  • Choisir le siège social
  • Retirer un dossier d’immatriculation dans votre CFE
  • Rédiger les statuts(en société)
  • Convoquer l’Assemblée Générale constitutive (SARL, SAS)
  • Procéder à la nomination du gérant, déterminer sa rémunération et la durée de son mandat (en société)
  • Rédiger le Procès-Verbal de l’Assemblée Générale constitutive (en société)
  • Etablir l’état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation (en société)
  • Déterminer le montant du capital social si c’est une société; s’il y a des apports en nature, faire intervenir un commissaire aux apports si besoin
  • Déposer le capital social dans une banque, chez un notaire ou à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
  • Enregistrer les statuts en quatre exemplaires au service des impôts des entreprises
  • Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
  • Déposer les formulaires ainsi que tous les justificatifs. Le CFE vous remettra un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise comportant notamment la mention “en attente d’immatriculation”. Ce document vous permettra de réaliser les démarches préalables au démarrage de l’activité de l’entreprise.

La notification de l’immatriculation doit intervenir dans le mois qui suit le dépôt du dossier complet.

Pour bénéficier de l’ACCRE vous devez impérativement déposer votre demande dans les 45 jours post création.

Si vous souhaitez faire réaliser ces démarches par un professionnel, contactez-nous.

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