Catégorie Les formes juridiques

Qu’est-ce que le CFE ?

Le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) est l’interlocuteur des entreprises pour effectuer les formalités de démarches administratives de création, de modification ou de radiation de l’entreprise. Il est l’intermédiaire entre l’entreprise et les administrations. 

Quel est le rôle du CFE ?

Le CFE centralise et enregistre les informations et les transmet aux organismes destinataires concernés par l’entreprise et son dirigeant : Insee, Greffe, Service impôts des entreprises (SIE), Urssaf, RSI…

Le CFE est également chargé de transmettre les demandes d’autorisations pour les activités réglementées ayant besoin d’une démarche particulière. Il transmet également la demande d’ACCRE (Aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise)
Cela permet de gagner du temps et d’éviter d’avoir à effectuer plusieurs démarches.

 

Si vous souhaitez faire vos démarches en ligne, vous pouvez le faire en fonction de votre forme juridique sur le site officiel de la création d’entreprise en ligne ou sur le site officiel de la création d’auto-entrepreneurs en ligne.
Le dossier sera ensuite transmis pour traitement au CFE compétent.

Sinon, on peut se déplacer physiquement. Chaque département à plusieurs CFE. Le CFE compétent vers lequel l’entreprise doit s’adresser dépend du siège social de l’entreprise et de la nature d’activité de l’entreprise :

  • Le CFE de la Chambre de Commerce et d’industrie (CCI) traite les formalités des entreprises individuelles commerciales ou des sociétés commerciales qui n’exercent pas une activité artisanale
  • Le CFE de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) traite les formalités des entreprises individuelles artisanales et des sociétés artisanales de moins de 11 salariés
  • Le CFE du Greffe du Tribunal de Commerce (GTC) traite les formalités pour les agents commerciaux et les sociétés civiles
  • Le CFE de l’Urssaf traite les formalités pour les entreprises individuelles dont l’activité est libérale
  • Le CFE des impôts traite les formalités des artistes auteurs
  • Le CFE de la Chambre d’Agriculture traite les formalités des entreprises individuelles et des sociétés dont l’activité est agricole

Le coût des formalités varie en fonction de la formalité (création, modification, radiation) et de la forme juridique (entreprise individuelle ou société). Tarif des formalités sur le site d’Infogreffe :

https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/tarifs-des-formalites.html

 

Par l’intermédiaire du CFE, chaque entreprise créée est inscrite au répertoire des entreprises.
C’est l’Insee (l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques) qui délivre le numéro d’identification de l’entreprise : le SIREN (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises).  Le SIREN se compose toujours de 9 chiffres.

A partir du numéro de SIREN :

  • Est établi le numéro de SIRET (Système Informatique du Répertoire des Etablissements). Celui-ci identifie l’établissement où s’exerce l’activité. Il se compose de 14 chiffres qui sont les 9 chiffres du SIREN + 3 fois le chiffre 0 + 2 autres chiffres. Si l’entreprise transfère son siège social, le numéro de SIREN ne change pas. Seul le numéro de SIRET sera modifié. S’il y a plusieurs établissements, il y a plusieurs numéros de SIRET (un pour chaque établissement).
  • Est établi le numéro d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou le numéro d’inscription à la CMA (Chambre de Métiers et de l’Artisanat)
  • Est établi le numéro de TVA intracommunautaire attribué par le SIE (Service Impôts des Entreprises)

 

C’est également l’Insee qui attribue le code APE (Activité Principale de l’Entreprise) en fonction de l’activité déclaré au CFE. Si l’entreprise a plusieurs activités, le code APE sera celui de l’activité principale. Le code APE est un élément indicatif pour connaitre la convention collective qui s’applique dans l’entreprise.

Traitement du dossier de création d’entreprise par Le CFE

Le dossier se compose d’un imprimé cerfa et de différentes pièces qui concernent le dirigeant et la forme juridique créée. Sur la plupart des sites du CFE dont dépend l’entreprise, il est possible de télécharger l’imprimé cerfa destiné à l’immatriculation et la liste des pièces nécessaires à fournir pour effectuer la formalité.

 

A partir du moment où le dossier d’immatriculation est réceptionné par le CFE, il est adressé au plus tard dans les 48 heures un courrier au créateur :

  • Si le dossier est incomplet le créateur a un délai de 15 jours pour le compléter.
  • Si le dossier est complet le créateur reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise avec un numéro de déclaration. La mention « en attente d’immatriculation » est également indiquée. Est annexé à ce récépissé la liste des organismes destinataires du dossier, la liste des pièces fournies et le bénéficiaire du coût de la formalité.

 

Quelques jours après, le créateur reçoit la facture du coût de la formalité avec le document officiel attestant l’immatriculation de l’entreprise (Extrait Kbis, Carte d’artisan…).  Sur ce document figure un certain nombre d’informations sur l’entreprise et son dirigeant. Ce document est en quelque sorte la carte d’identité de l’entreprise. Toute modification d’un élément figurant sur ce document doit faire l’objet d’une formalité de modification auprès du CFE compétent.
Le créateur reçoit également de la part de l’Insee la notification d’attribution du numéro de SIREN, SIRET et APE.

 

Si vous souhaitez faire réaliser ces démarches par un professionnel, contactez-nous.

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