L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) est devenue l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) pour bénéficier à plus de personnes. Il s’agit d’un dispositif public qui donne droit sous certaines conditions à une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois (sauf pour les micro-entrepreneurs où l’exonération est différente). Elle est différente de l’Arce, qui concerne le demandeur d’emploi créateur percevant l’ARE.
Bénéficiaires de l’ACRE
Depuis le 1er janvier 2020, #OsezEntreprendre car tous les créateurs ou repreneurs d’une entreprise sont éligibles à cette aide, qu’ils soient ou non indemnisés par Pôle Emploi. Voici la liste des personnes éligibles à l’ACRE :
- Demandeur d’emploi indemnisé,
- Demandeur d’emploi non indemnisés justifiant d’une inscription à Pôle emploi pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois,
- Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS),
- Jeunes de moins de 25 ans révolus,
- Jeunes de moins de 30 ans reconnus handicapés ou ne remplissant pas les conditions d’activité antérieure pour avoir droit à l’allocation retour à l’emploi (ARE),
- Salarié licencié d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire,
- Créateur d’entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV),
- Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant.
Tout travailleur indépendant relevant du régime de la micro-entreprise doit déposer une demande d’ACRE via le formulaire « Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise pour les autoentrepreneurs« , disponible sur le site de l’Urssaf.
Conditions d’obtention de l’ACRE
Le créateur ou repreneur d’entreprise ne doit pas avoir déjà bénéficié de l’aide au cours des 3 précédentes années. Si ce n’est pas le cas, sachez que le délai s’apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l’ACCRE.
En outre, si l’activité est exercée sous forme d’une société (SARL, SAS, SASU, etc.), le créateur ou repreneur d’entreprise doit en assurer le contrôle effectif, c’est-à-dire remplir l’une des trois conditions suivantes :
- Détenir directement ou avec sa famille plus de 50 % du capital social dont 35 % au moins à titre personnel ;
- Etre dirigeant et détenir directement ou avec sa famille au moins 1/3 du capital social dont 25 % au moins à titre personnel, aucun associé hors de sa famille ne détenant plus de 50 % du capital ;
- Disposer avec d’autres bénéficiaires de l’ACRE plus de 50 % du capital de la société, l’un d’eux au moins doit avoir la qualité de dirigeant, et chaque bénéficiaire doit détenir un part du capital au moins égale à 10 % de la part détenue par le principal actionnaire ou associé.
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Seuils d’exonération des cotisations sociales
Le créateur ou repreneur d’entreprise est exonéré des cotisations d’assurance maladie-maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité-décès et d’allocations familiales à condition que son revenu professionnel annuel ne dépasse par un certain plafond.
Pour la création ou la reprise d’une entreprise en 2022, le créateur ou repreneur bénéficiera :
- D’une exonération totale des cotisations mentionnées ci-dessus, si son revenu professionnel est inférieur à 30.852€,
- Ou, d’une exonération dégressive, si son revenu professionnel est supérieur à 30.852€ sans dépasser 41.136€,
- En revanche d’aucune exonération, si son revenu professionnel dépasse 41.136€.
Dans tous les cas, le créateur ou repreneur reste redevable notamment de la CSG-CRDS, de la contribution à la formation professionnelle et de la retraite complémentaire obligatoire.
Durée de l’exonération de charges sociales
Le créateur ou repreneur est exonéré pendant 12 mois à compter soit de la date d’affiliation du demandeur au régime des travailleurs non-salariés (TNS), soit de la date de début d’activité de l’entreprise si le demandeur relève du régime général de la sécurité sociale.
L’ACRE permet la validation de 4 trimestres maximum d’assurance vieillesse de base.
Avantages retraite
A noter que l’aide est attribuée automatiquement par l’URSSAF à tout créateur ou repreneur qui remplit les conditions mentionnées ci-dessus. Il n’y a pas de dossier spécifique à constituer. L’URSSAF réalisera des vérifications a posteriori sur demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle pour s’assurer que la condition de contrôle effectif est remplie.
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