Catégorie Les formes juridiques

Il faut d’abord définir l’idée du projet de création et voir si ce projet est réalisable. Cela consiste à vérifier sa faisabilité d’un point de vue humain (adéquation homme – projet, motivation), financier (quels sont les besoins, les ressources dont on dispose ou dont on pourrait disposer) et stratégique (faire une étude de marché pour la clientèle visée, les prix, la concurrence…).

Si le projet est faisable, il faut alors établir un Business plan qui se compose d’une partie rédigée et d’une partie financière (tableaux financiers).

C’est à ce moment là qu’intervient le choix de la forme juridique de la création de son entreprise. C’est la « coquille juridique » qui va envelopper son activité. Il n’existe pas une forme juridique meilleure ou plus avantageuse qu’une autre. La forme choisie sera celle qui s’adaptera le mieux à la situation du créateur et à son projet de création. De plus, il y a toujours la possibilité de la faire évoluer ou de la transformer en une autre forme.

Voici une liste (non exhaustive) de questions à se poser pour permettre de mieux orienter son choix :

  • Je suis seul ou j’ai des associés ?
  • Quelle est la taille du projet ?
  • Quels sont les besoins financiers ?
  • Est-ce que la structure choisie va me permettre d’avoir des investisseurs ?
  • Comment envisage-je la gestion de mon entreprise ?
  • Est-ce que mon activité impose une forme juridique ?
  • Quelle est la forme juridique nécessaire au marché que je vise ?
  • Suis-je prêt à gagner moins ?
  • Ce projet est-il compatible avec ma vie familiale ?
  • Est-ce que j’ai un patrimoine personnel à protéger ?
  • Est-ce que je bénéficie de l’aide de pôle emploi ?
  • Comment optimiser les aides à la création d’entreprises ?
  • Sous quelle forme serai-je rémunéré ?
  • Quel sera mon régime social ?
  • Quel sera mon régime fiscal et celui de mon entreprise ?
  • Quel est le niveau de complexité administrative ?
  • Est-ce que je veux démarrer en testant mon idée ?
  • Quels sont les risques en cas de défaillance de mon entreprise ?
  • Est-ce que l’évolution de mon entreprise va entrainer une modification de la structure de départ ?
  • De qui dois-je m’entourer pour concrétiser mon projet ?

Quel que soit la forme juridique choisie, ce qui sera créé est une entreprise. Contrairement aux idées reçues, il n’existe que deux formes d’entreprises :

  • L’entreprise individuelle (E.I. appelée aussi entreprise en nom propre) qui est une personne physique
  • La société qui est une personne morale

L’entreprise individuelle (E.I.)

L’entreprise et le créateur ne font qu’un. Rien ne l’empêche d’avoir des salariés ou des sous-traitants. Cependant, il est à noter qu’en créant une EI, différentes options se présentent à l’entrepreneur individuel et elles n’ont pas toutes les mêmes conséquences. Il y en a trois : 

  • l’EI classique
  • l’EIRL
  • La Microentreprise

Les formalités d’immatriculation et le fonctionnement sont simples en EI classique, plus compliqués en EIRL et très simple en microentreprise.

EI « Classique » 

En EI « classique », l’entrepreneur individuel est responsable indéfiniment des dettes de son entreprise. Ce qui veut dire que sur toutes les dettes qu’il peut avoir, son patrimoine personnel est engagé sauf s’il est propriétaire de sa résidence principale (elle est insaisissable). On ne pourra pas l’obliger à vendre sa résidence principale pour payer ses dettes.

Socialement il dépend du R.S.I. (régime social des indépendants). Sa rémunération est son bénéfice. Il est soumis à l’I.R. (impôt revenu).

EIRL 

Avec l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), la responsabilité de l’entrepreneur est la même que pour l’EI « classique » (si propriétaire de sa résidence principale, elle est insaisissable).

La différence est que l’EIRL permet en plus de limiter au niveau des dettes la responsabilité du chef d’entreprise. Cela va lui permettre en cas de défaillance de son entreprise de protéger ses biens personnels. Pour cela il va affecter à son activité professionnelle une liste de biens (c’est ce qu’on appelle le patrimoine d’affectation). Ce patrimoine doit être utile et réservé à l’usage de son activité. En cas de dettes professionnelles, ce patrimoine pourra être saisi.

Socialement, l’entrepreneur individuel dépend du R.S.I. (régime social des indépendants). Sa rémunération est son bénéfice. Il est soumis à l’I.R. (impôt revenu) sauf s’il opte pour l’I.S (Impôt Société). Attention, malgré le choix de l’I.S, la forme juridique reste une entreprise individuelle ! Dans ce cas, le bénéfice n’est plus considéré comme le revenu de l’entrepreneur individuel. L’entrepreneur paiera donc de l’I.R. sur la rémunération qu’il aura réellement perçue et de l’I.S. sur le bénéfice.

La Microentreprise

Encore une fois, si l’entrepreneur individuel est propriétaire de sa résidence principale, cette dernière est insaisissable.

Selon l’activité, son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser pour une année entière (en 2017) les seuils de 33 200€. En 2018, il est prévu que ce seuil soit rehaussé à 82 800€. L’entrepreneur dépend du R.S.I. (régime social des indépendants). Son régime social et fiscal est hyper simplifié.

La société

La société est une personne morale, elle a donc sa propre personnalité juridique.

Les formalités d’immatriculation sont moins simples qu’en EI et le mode de fonctionnement est un peu plus contraignant : par exemple pour rédiger les statuts de la société, déterminer le montant du capital social et décider comment le répartir entre les associés.

La répartition du capital a des conséquences sur certaines prises de décisions dans la gestion de l’entreprise. Une société permet, excepté fautes graves de gestion de la part du dirigeant, d’éviter la confusion entre le patrimoine de l’entreprise et celui du dirigeant. La responsabilité des associés est limitée à hauteur du montant du capital qu’ils détiennent dans la société sauf s’ils donnent leur caution personnelle à une dette de la société ou s’ils se comportent comme un dirigeant.

Une société peut permettre en plus de la rémunération une distribution de dividendes.

On peut créer :

  • Une société seul : SARL à associé unique ou SASU
  • Une société à plusieurs : SARL ou SAS

Je n’ai pas d’associé, le choix se fait entre deux formes de sociétés : la SARL à associé unique ou la SASU

La SARL à associé unique (Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique)

Elle est aussi appelée EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et il ne faut pas la confondre avec l’EIRL !

L’associé unique a 100% du capital et il est aussi en général le dirigeant (gérant). Il prend seul toutes les décisions. Socialement le gérant dépend du R.S.I. (régime social des indépendants). Fiscalement la société est soumise à l’I.R. (impôt revenu), c’est-à-dire que son bénéfice est imposé à l’I.R.  Sur option, la société peut être soumise à l’I.S (impôt société) c’est-à-dire que son bénéfice est imposé à l’I.S, ce qui permet une éventuelle distribution de dividendes.

La rédaction des statuts est réglementée. La loi encadre cette rédaction. Le principal atout d’une SARL à associé unique est la simplicité. Le dirigeant constitue sa société sans s’associer ! Si ultérieurement il désire s’associer, il peut très facilement et à tout moment la transformer en SARL.

La SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle) 

L’associé unique a 100% du capital et il est aussi en général le dirigeant (Président). Il prend seul toutes les décisions. Socialement le dirigeant dépend du régime général. C’est un « assimilé salarié ».

Fiscalement la société est soumise à l’I.S., c’est-à-dire que son bénéfice est imposé à l’I.S, ce qui permet une éventuelle distribution de dividendes.

La liberté dans la rédaction des statuts permet de fixer les règles de gestion et d’organisation tout en respectant les dispositions légales. Cette rédaction nécessite de la rigueur car à tout moment en s’associant elle peut se transformer en SAS. Le principal atout de la SASU est de constituer une société sans s’associer et sans dépendre du R.S.I.

J’ai des associés, le choix se fait entre deux formes de société : la SARL ou la SAS 

La SARL (Société à Responsabilité Limitée)

Le capital est réparti entre les associés.

Le dirigeant (le gérant) ne peut pas prendre seul certaines décisions. Socialement si le dirigeant est minoritaire ou égalitaire il dépend du régime général, c’est un « assimilé salarié ». Et s’il est majoritaire, il dépend du R.S.I. (régime social des indépendants).

Fiscalement la société est soumise à l’I.S., c’est-à-dire que son bénéfice est imposé à l’I.S, ce qui permet une éventuelle distribution de dividendes.

La rédaction des statuts est réglementée. La loi encadre cette rédaction. Cet encadrement qui est rassurant pour le dirigeant et les associés est le principal atout de la SARL.

La SAS (Société par Action Simplifiée)

Le capital est réparti entre les associés. Le dirigeant (le président) ne peut pas prendre seul certaines décisions. Socialement le dirigeant dépend du régime général. Qu’il soit majoritaire, minoritaire ou égalitaire c’est un « assimilé salarié ».

Fiscalement la société est soumise à l’I.S., c’est-à-dire que son bénéfice est imposé à l’I.S, ce qui permet une éventuelle distribution de dividendes.

La liberté dans la rédaction des statuts permet de fixer les règles de gestion et d’organisation tout en respectant les dispositions légales. Cette rédaction nécessite de la rigueur. Outre la souplesse dans son fonctionnement, le principal atout est que la SAS facilite les levées de fonds (financement autre qu’une banque).

 

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