Financements : une exonération pour les donations entre proches !

Une exonération soumise à des conditions strictes

Par définition, une donation importante doit être déclarée et est donc soumise aux impôts. Mais la crise du Covid-19 ayant bouleversé l’économie mondiale, des mesures exceptionnelles ont été prises pour soutenir les entreprises françaises.

En effet, du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021, les donations intrafamiliales d’un montant inférieur ou égal à 100 000 euros sont exemptées d’impôt si elles financent une entreprise. Mais attention ! Vous devez savoir que cette exonération temporaire est soumise à quelques conditions :

L’entreprise bénéficiaire ne doit pas compter plus de 50 salariés et ne doit pas excéder les 10 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Elle doit exercer son activité depuis moins de 5 ans et ne doit pas encore avoir distribué de bénéfices.
Une fois la donation effectuée, les fonds doivent être affectés au capital de l’entreprise dans un délai de 3 mois.
Dans le cas de figure où l’entreprise concernée est soumise à l’impôt sur les sociétés, le bénéficiaire doit exercer son activité professionnelle au sein de cette entreprise pendant au moins 3 ans à compter de la date de donation.

Une mesure servant à faciliter le financement des PME et TPE

C’est un fait : les TPE et PME françaises subissent de plein fouet la crise sanitaire. En effet, 53% des dirigeants de petites entreprises ont constaté une baisse de leur chiffre d’affaires sur la période juillet-août 2020. (1)

Cette exonération temporaire mise en place par l’Etat a donc pour but d’encourager la relance d’activité des petites entreprises par le biais d’un accès au financement simplifié. Autrement dit, il s’agit d’un des nombreux moyens sollicités pour maintenir les emplois français et, à plus forte raison, pour relancer l’économie.

La solidarité intrafamiliale au service de l’économie

Pour rappel, les donations intrafamiliales concernent uniquement les descendants. Ainsi, il est possible de faire un don à un enfant ou un petit-enfant. Si toutefois, il n’y a pas de descendant direct, il est possible de faire cette donation à un neveu ou une nièce.

Notez que les donations sont cumulables. Dans la mesure où les deux parents peuvent chacun faire une donation de 100 000 euros et que les grands-parents peuvent donner jusqu’à 31 865 euros, une même personne peut donc recevoir 327 460 euros, somme non négligeable pour une création ou un développement d’entreprise ! Cette exonération exceptionnelle a donc pour but d’encourager la solidarité intrafamiliale dans le paysage entrepreneurial français.

Il est possible de faire un don à un enfant ou un petit-enfant.

Si vous ne parvenez pas à maintenir l’activité économique de votre entreprise, vous savez désormais que vos proches peuvent vous venir en aide sans qu’ils n’aient à payer d’impôts sur leur donation !

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(1) https://www.cpme.fr/sites/default/files/2020-09/200924_resultats_enquete.pdf