Formateur : déclarer son activité et obtenir le numéro NDA

Une fois devenu formateur indépendant, vous devrez effectuer des démarches administratives afin d’obtenir votre numéro unique d’activité professionnelle. Que vous exerciez votre activité de formateur en qualité de travailleur indépendant ou sous forme de société, dès lors que vous réalisez des actions de formation à destination de salariés, de demandeurs d’emploi ou d’autres travailleurs, vous devez justifier être en possession d’un numéro d’identification unique : le numéro NDA du formateur aussi connu sous le nom de numéro de déclaration d’activité.

Il s’agit en effet d’une obligation légale, prévue par les articles L6351-1 et suivants du Code du travail, à laquelle vous avez été sensibilisé lors de votre formation pour devenir formateur freelance.

Voici toutes les informations utiles à connaître, afin d’obtenir votre NDA, facturer correctement vos clients et de bénéficier d’une exonération de TVA.

Qu’est-ce que le numéro NDA (numéro de déclaration d’activité) ?

Le NDA est le numéro unique d’enregistrement de votre activité professionnelle délivré par le service régional de contrôle de la Drieets (Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités – ancienne Direccte). Pour autant, son attribution ne constitue ni un agrément, ni une reconnaissance de certification, ni une habilitation de l’Etat à exercer votre activité professionnelle de formateur indépendant.

À retenir : Le fait de disposer d’un NDA ne dispense pas de justifier par ailleurs des certifications ou des diplômes requis. Légalement, vous ne pouvez pas facturer vos prestations de formation tant que vous ne disposez pas de NDA.

Comment obtenir votre immatriculation d’activité professionnelle ?

Délai de 3 mois maximum pour accomplir les formalités légales

Vous avez l’obligation dans les 3 mois qui suivent le début de votre activité, de déposer votre dossier de déclaration d’activité en ligne en suivant le manuel de télédéclaration d’activité d’un organisme de formation. Dès son obtention, vous recevrez par courrier votre Numéro de déclaration d’activité (NDA).

Le numéro NDA doit apparaître au minimum sur tous vos documents professionnels, y compris ceux à vocation de communication :

• Bons de commande et devis,
• Factures,
• Contrats ou conventions,
• Site internet professionnel.

En combien de temps un formateur peut-il obtenir un numéro NDA ?

Ne tardez pas à réaliser les démarches administratives nécessaires, car il faut prévoir un délai compris entre 20 et 30 jours avant de l’obtenir.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Lors de votre demande de NDA, il vous faudra notamment fournir :

• Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN (Avis de vérification de situation au répertoire Sirene),
• Un extrait du casier judiciaire du dirigeant ou du déclarant (Bulletin n°3),
• La copie de votre première convention de formation professionnelle signée,
• Certaines informations concernant le contenu des actions de formation menées,
• Les justificatifs des titres et qualités du formateur.

Comment conserver son numéro NDA ?

Dans certaines situations, l’administration peut vous retirer votre numéro d’activité. Ce sera le cas si :

• Vous ne justifiez d’aucune activité de formation professionnelle continue pendant 12 mois,
• Vous n’avez pas adressé à l’administration votre bilan pédagogique et financier (BPF) annuel retraçant chaque année votre activité d’organisme de formation,
• Vous n’êtes pas titulaire des autorisations et diplômes nécessaires pour exercer votre activité, à la suite d’un contrôle d’un organisme habilité à cet effet,
• Vous ne justifiez d’aucune déclaration sociale et fiscale, ainsi que le paiement des cotisations, impôts et taxes.

Télédéclaration du bilan annuel pédagogique et financier

N’oubliez pas, chaque année, au plus tard le 30 avril, de télédéclarer votre BPF sur le portail « Mes démarches emploi et formation professionnelle » ou bien d’envoyer la déclaration papier par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n°10443*16 au service régional de contrôle (SRC).
Ce bilan est obligatoire, quel que soit votre statut juridique, que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.

Comment un formateur peut bénéficier de l’exonération de TVA ?

Vous avez la possibilité de ne pas collecter ni facturer de la TVA à vos clients dans certaines conditions. Cela simplifie grandement les déclarations administratives, la TVA mais aussi accroît votre concurrence sur le marché, car vos prestations sont moins onéreuses que la concurrence.

Toutes prestations de formation qui poursuivent une finalité professionnelle bénéficient de l’exonération sur demande si elle tend à :

• Favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs,
• Permettre leur maintien dans l’emploi,
• Favoriser le développement des compétences des travailleurs et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle,
• Contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.

A noter cependant que pour ouvrir droit à l’exonération, la formation dispensée ne doit pas relever de l’enseignement linguistique, artistique, sportif, dès lors que cela n’a pas de finalité professionnelle.

Demande d’exonération aux Impôts

Pensez à réaliser votre demande d’exonération via le CERFA n°10219*16 intitulé : Demande d’attestation pour l’exonération de TVA au titre d’activités s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue. Adressez-le au Service des Impôts des Entreprises dont vous relevez.

Seuil fiscal 2023 pour qu’un formateur bénéficie de l’exonération de TVA

Bien entendu, tant que votre chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas 36.800 euros l’année civile écoulée (avec possible dépassement temporaire), votre activité de formation professionnelle reste exonérée sur demande expresse de la TVA (franchise de base de TVA), dans les conditions prévues à l’article 261-4-4 du Code général des impôts, rappelle le bulletin officiel Bofip.

Rappelez-vous qu’avec le régime de la micro-entreprise avec réalisation de BNC, votre chiffre d’affaires bénéficie d’un abattement de 34% avant d’être soumis à l’impôt. En 2023, le plafond annuel de chiffre d’affaires d’un formateur auto-entrepreneur est fixé à 77.700 euros. Au-delà de ce seuil, il faudra créer une entreprise de formation professionnelle sous forme de société.

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