Mise à jour du 17/02/25
Le Projet de Loi de Finances pour 2025 supprime le code 203, qui définissait l’éligibilité au CPF pour les formations entrepreneuriales, afin de mieux contrôler les dépenses et améliorer la qualité des formations financées publiquement. La réforme a été discutée par une commission paritaire et pourrait être adoptée rapidement par le biais de l’article 49.3, évitant un vote parlementaire, avec une potentielle validation le 6 février 2025.
Si vous êtes un organisme de formation, CréActifs met à disposition des certifications pour les organismes de formation, qui pourraient être particulièrement impactés par ce changement, ainsi que d’autres certifications. Pour en savoir plus sur les modifications liées au code 203, découvrez notre article : « La suppression du code 203 (ACRE) dans le PLF 2025 »
Depuis 2019, de nombreuses arnaques au CPF sont constatées, via une utilisation détournée et frauduleuse du système informatique de déblocage des fonds de la formation professionnelle appelé CPF code 203.
Les créateurs d’entreprise en sont les premières victimes, puisque la technique consiste à dérober des informations sensibles pour inscrire les bénéficiaires du CPF à des formations qu’ils n’ont pas demandées.
A ce jour, plus de 16 millions d’euros ont été détournés par des organismes peu scrupuleux. Voici nos explications pour vous éviter d’en être victime !
CréActifs : un organisme de formation certifié
Cadre légal d’éligibilité
Afin que votre formation professionnelle pour adulte soit financée par le dispositif d’accompagnement dite CPF – Compte personnel de formation – sachez que vous devez impérativement vous rapprocher d’un organise éligible, c’est-à-dire certifié répondre au cahier des charges administratif. A défaut, aucune aide financière ne sera débloquée au titre du CPF.
La Caisse des dépôts et Consignations, ainsi que le gestionnaire « Mon Compte formation » précisent en février 2022, les conditions d’application du décret (n°2020-1228) du 8 octobre 2020 (encore en vigueur à ce jour), qui régit les conditions d’octroi de l’aide à la formation. Voici ce qu’il faut en retenir !
Personnes concernées : créateurs et repreneurs d’entreprise
Pour rappel, le CPF est un dispositif public qui aide les actifs, y compris en période de chômage, à bénéficier d’une solution de financement pour participer à des formations professionnelles leur permettant notamment de créer leur emploi. Les droits financiers (plafonné à 5.000 ou 8.000 euros si la personne est peu qualifiée) sont acquis par les actifs qui ont cotisé (à hauteur de 500 euros par an) et donc abondé leur Compte personnel de formation (salarié comme travailleurs indépendants).
Formations et organismes éligibles
Futur créateur d’entreprise, vous recherchez à obtenir le financement de votre formation pour entrepreneur ? Sachez que votre formation est éligible sous condition au financement par le CPF. Il est précisé dans les textes officiels que dans ce cas, « les actions de formation dispensées pour les créateurs / repreneurs d’entreprise ont pour objet l’acquisition de compétences liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise, concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d’une entreprise et à la pérennisation de son activité », ce qui est le cas de nos formations best seller certifiées Qualiopi :
- Parcours formation : Créer son entreprise de A à Z !
- Formation : 8 jours pour reprendre une entreprise
Nos labels et certifications sont disponibles et librement consultables sur le site CréActifs. D’autres sites institutionnels comme BpiFrance, citent CréActifs dans la liste des offres recommandées de formation à la création d’entreprise : vous n’avez donc aucun risque.
Présentation du processus de financement de votre formation
La Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du CPF de tous les actifs, rappelle que le processus de financement se déroule en 7 étapes :
Alors n’attendez plus pour découvrir nos formations pour entrepreneurs ! #OsezEntreprendre avec CréActifs. Avec nous, pas de mauvaises surprises.
Comment éviter d’être victime d’une arnaque au CPF ?
Voici les bonnes pratiques à suivre :
- Ne pas répondre aux SMS reçus du type « Vos droits CPF vont expirer. Contactez-nous au plus vite »
- Ne pas donner suite à un appel téléphonique où la personne vous dit être un représentant CPF
- Ne jamais communiquer vos données personnelles ou professionnelles
- Créer soi-même son compte personnel de formation sur le site de l’Etat, et se souvenir qu’aucun professionnel n’est habilité à le faire pour soi
- Sachez enfin qu’il n’existe aucun représentant CPF et que votre compte professionnel de formation n’a pas de date d’expiration
Pour en savoir plus sur notre offre de formations à la création d’entreprise, c’est ici !
