Immatriculation d’entreprise : tout savoir sur cette étape clé

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) est une étape incontournable pour donner vie à votre société, une fois la forme juridique choisie.
Un numéro d’immatriculation d’entreprise permet d’officialiser la création de votre projet. À la suite de cette formalité, votre société reçoit son extrait Kbis : la véritable carte d’identité de l’entreprise, qui atteste de son existence légale.

Peut-on conclure des actes avant l’immatriculation de l’entreprise ? Qu’advient-il des engagements pris avant cette étape ? On fait le point.

L’immatriculation : point de départ de l’entreprise ?

L’immatriculation d’une société est la formalité qui rend officielle sa création et lui confère la personnalité morale, c’est-à-dire la capacité de conclure des contrats et d’être responsable de ses actes.

Avant cette immatriculation, ce sont les associés qui restent personnellement et solidairement responsables des actes accomplis pour le compte de la société en formation. Si l’un d’eux contracte une dette, les autres devront, le cas échéant, mobiliser leur patrimoine personnel pour la rembourser.

L’immatriculation d’une entreprise consiste à enregistrer officiellement son existence auprès des registres légaux : RCS pour les sociétés commerciales, Répertoire des métiers (RM) pour les artisans ou Registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
Depuis 2023, ces registres sont réunis dans un registre national des entreprises (RNE), géré par l’INPI. Cette immatriculation marque le début de la vie juridique de l’entreprise.

Comment immatriculer une entreprise : la procédure pas à pas

Toutes les démarches s’effectuent en ligne sur le Guichet des formalités des entreprises (GFE), accessible à l’adresse procedures.inpi.fr.
Selon le statut juridique choisi, le dossier d’immatriculation doit généralement inclure :

• les statuts signés (pour les sociétés) ;
• le justificatif de domiciliation du siège social ;
• l’attestation de dépôt du capital ;
• la preuve de publication de l’annonce légale ;
• une pièce d’identité du ou des dirigeants.

Une fois la demande déposée, le guichet transmet automatiquement le dossier aux organismes compétents (INSEE, Urssaf, impôts, greffe du tribunal de commerce).
L’entreprise reçoit alors un récépissé de dépôt de dossier de création (RDDCE), valable un mois, puis son extrait Kbis une fois la validation effectuée.

Le numéro d’immatriculation d’entreprise : à quoi sert-il ?

Le numéro d’immatriculation d’entreprise est un identifiant unique délivré par l’INSEE après validation du dossier.
Il permet d’identifier votre structure auprès des administrations, des partenaires et des clients.

Il comprend plusieurs éléments :

• le numéro SIREN (9 chiffres) : identifie l’entreprise en tant qu’entité ;
• le numéro SIRET (14 chiffres) : associe le SIREN à un établissement précis ;
• le code APE ou NAF : décrit l’activité principale exercée ;
• le numéro RCS ou RM : mentionné sur l’extrait Kbis selon votre activité.

Ces numéros figurent sur tous les documents officiels (factures, devis, mentions légales, fiches de paie, site web) et garantissent la transparence et la légitimité de l’entreprise.

Combien coûte l’immatriculation d’une entreprise ?

Le coût dépend du statut juridique :

• Micro-entreprise : gratuit ;
• Entreprise individuelle : environ 22,88 € ;
• Société commerciale (SARL, SAS…) : entre 210 € et 500 €, incluant les frais de greffe, la déclaration des bénéficiaires effectifs (20,34 €) et la publication de l’annonce légale.

Ces frais sont à régler directement lors du dépôt du dossier sur le Guichet des formalités des entreprises.

Est-il possible de conclure des actes avant l’immatriculation ?

Avant même l’immatriculation de leur société, les associés fondateurs ont généralement besoin de réaliser certaines dépenses et de commencer à conclure des actes. En effet, il peut être nécessaire de conclure un contrat de bail, d’ouvrir un compte bancaire, de recruter un salarié, de démarcher les premiers clients, etc.

Les associés qui concluent de tels actes en sont alors indéfiniment responsables, à moins que la société, une fois immatriculée, ne procède à leur reprise. Grâce à cette procédure de reprise des actes, la société est réputée avoir souscrit aux actes dès leur origine. Elle en devient donc responsable.

Cependant, pour pouvoir être repris par la société, les actes doivent impérativement être passés par les associés fondateurs tout en précisant qu’ils agissent “au nom et pour le compte de la société en formation”. Il convient alors de préciser la dénomination de la future entreprise ainsi que l’adresse de son siège social. Si ces informations n’apparaissent pas sur le contrat, l’acte ne pourra pas être repris par la société. Il restera alors à la charge de l’associé fondateur qui l’a conclu.

Comment procéder à la reprise des actes réalisés avant l’immatriculation ?

Il existe trois mécanismes qui permettent de reprendre les actes accomplis avant l’immatriculation de la société. Les voici :

L’insertion d’une annexe aux statuts.

La liste des actes passés pour le compte de la société en formation peut être annexée aux statuts. Ainsi, la signature des statuts par l’ensemble des associés fondateurs suffit à reprendre l’ensemble des actes qui figurent dans l’annexe.

Le mandat donné à l’un des associés

Il est possible de donner mandat à l’un des fondateurs de passer tous les actes nécessaires à la société en formation. Ce mandat fait l’objet d’une clause au sein des statuts ou dans un acte séparé. Les actes sont alors automatiquement repris par la société lors de son immatriculation.

La décision des associés

Suite à l’immatriculation de la société, les associés peuvent décider de procéder à la reprise d’un, de plusieurs ou de l’ensemble des actes passés pour le compte de la société en formation. Cette décision doit être prise en Assemblée générale (AG) et doit faire l’objet d’une mention au sein du procès-verbal d’AG.

Ce qu’il faut faire après l’immatriculation

Une fois votre entreprise immatriculée, vous recevez un extrait Kbis (pour une société) ou une attestation d’immatriculation (pour une entreprise individuelle).

Vous devez ensuite :

• ouvrir un compte bancaire professionnel ;
• souscrire aux assurances obligatoires selon votre secteur ;
• mettre en place une comptabilité adaptée à votre statut ;
• demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE si vous êtes assujetti à la TVA.

Ces démarches garantissent un démarrage d’activité sécurisé et conforme à la réglementation.

Vous l’aurez compris, immatriculer une entreprise ne se résume pas à une formalité administrative : c’est l’aboutissement d’un projet bien préparé. Pour avancer sereinement et faire les bons choix dès le départ, découvrez la formation certifiante :

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