L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) est l’étape incontournable pour donner vie à votre société, une fois que vous avez décidé de la forme juridique à adopter.
L’immatriculation permet d’officialiser la création de l’entreprise. C’est à la suite de cette formalité que l’entreprise reçoit son extrait Kbis, c’est-à-dire l’équivalent de sa carte d’identité qui lui permet d’attester de son existence.
Peut-on conclure des actes avant l’immatriculation de l’entreprise ? Qu’advient-il des actes conclus avant l’immatriculation ? On fait le point.
L’immatriculation : point de départ de l’entreprise ?
L’immatriculation d’une société au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est la formalité qui permet de rendre officielle la création de l’entreprise. C’est également par le biais de cette formalité que la société acquiert la personnalité morale, c’est-à-dire la possibilité de conclure des contrats et d’être responsable de ses actes.
En effet, tant qu’elle n’est pas immatriculée, ce sont les associés de l’entreprise qui sont personnellement et solidairement responsables de l’ensemble des actes accomplis pour son compte. Autrement dit, si l’un des associés peine à rembourser une dette contractée lors de la formation de la société, les autres associés devront engager leurs patrimoines personnels pour l’aider dans le remboursement.
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Est-il possible de conclure des actes avant l’immatriculation ?
Avant même l’immatriculation de leur société, les associés fondateurs ont généralement besoin de réaliser certaines dépenses et de commencer à conclure des actes. En effet, il peut être nécessaire de conclure un contrat de bail, d’ouvrir un compte bancaire, de recruter un salarié, de démarcher les premiers clients, etc.
Les associés qui concluent de tels actes en sont alors indéfiniment responsables, à moins que la société, une fois immatriculée, ne procède à leur reprise. Grâce à cette procédure de reprise des actes, la société est réputée avoir souscrit aux actes dès leur origine. Elle en devient donc responsable.
Cependant, pour pouvoir être repris par la société, les actes doivent impérativement être passés par les associés fondateurs tout en précisant qu’ils agissent “au nom et pour le compte de la société en formation”. Il convient alors de préciser la dénomination de la future entreprise ainsi que l’adresse de son siège social. Si ces informations n’apparaissent pas sur le contrat, l’acte ne pourra pas être repris par la société. Il restera alors à la charge de l’associé fondateur qui l’a conclu
Comment procéder à la reprise des actes réalisés avant l’immatriculation ?
Il existe trois mécanismes qui permettent de reprendre les actes accomplis avant l’immatriculation de la société. Les voici :
L’insertion d’une annexe aux statuts.
La liste des actes passés pour le compte de la société en formation peut être annexée aux statuts. Ainsi, la signature des statuts par l’ensemble des associés fondateurs suffit à reprendre l’ensemble des actes qui figurent dans l’annexe.
Le mandat donné à l’un des associés.
Il est possible de donner mandat à l’un des fondateurs de passer tous les actes nécessaires à la société en formation. Ce mandat fait l’objet d’une clause au sein des statuts ou dans un acte séparé. Les actes sont alors automatiquement repris par la société lors de son immatriculation.
La décision des associés
Suite à l’immatriculation de la société, les associés peuvent décider de procéder à la reprise d’un, de plusieurs ou de l’ensemble des actes passés pour le compte de la société en formation. Cette décision doit être prise en Assemblée générale (AG) et doit faire l’objet d’une mention au sein du procès-verbal d’AG.
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