Statut de conjoint(e) collaborateur : quels sont vos droits et avantages ?

Les lois évoluent, les règles et les noms des organismes ou des dispositifs peuvent changer et sont en perpétuelle évolution. Dans cet article, nous avons voulu faire le point à l’heure actuelle, sur les droits du conjoint collaborateur, l’avantage de ce statut et comment et dans quelles conditions le (ou la) conjoint(e) peut en bénéficier. 

Quelles sont les personnes concernées par le statut de conjoint collaborateur ?

Le conjoint collaborateur a droit à ce statut protecteur uniquement s’il remplit certaines conditions.

Concubinage, mariage, régime matrimonial ou pacte civil de solidarité PACS

Tout d’abord, sachez que le statut de conjoint(e) collaborateur est réservé à votre époux (quel que soit le régime matrimonial) ou à votre partenaire de PACS ou à votre concubin notoire. Ainsi, si vous vivez en union libre et seulement de temps à autre avec une personne en concubinage (elle a son propre logement), celle-ci ne peut pas adopter ce statut et bénéficier de tous ses avantages.

Droits du conjoint collaborateur en fonction de la forme juridique de l’entreprise

Votre partenaire peut devenir conjoint(e) collaborateur uniquement si vous êtes le gérant majoritaire et que votre entreprise a un statut juridique particulier.

Ces types d’entreprises sont éligibles :

• L’entreprise individuelle (EI libérale, commerciale ou artisanale) ou micro-entrepreneur
• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• La société à responsabilité limitée (SARL ou SELARL)

Notez bien que depuis le 1er janvier 2020, grâce à la loi Pacte du 22 mai 2019, l’effectif de l’entreprise ne doit plus être inférieur à 20 salariés pour que votre partenaire puisse adopter le statut de conjoint(e) collaborateur.

Quelles sont les conditions pour être conjoint(e) collaborateur ?

Le statut de conjoint(e) collaborateur du chef d’entreprise impose quelques conditions. Elles sont énumérées ci-dessous :

• Il ou elle ne doit pas exercer une activité non salariée ou une activité salariée au moins égale à un mi-temps dans une autre entreprise. Ainsi, il ou elle peut être retraité, demandeur d’emploi, ou effectuer un travail salarié non régulier.
• Il ou elle doit exercer une activité régulière dans l’entreprise de son (ou sa) conjoint(e).
• Il ou elle ne doit pas être rémunéré(e) pour son activité.
• Il ou elle ne peut pas être associé(e) dans l’entreprise : si son ou sa partenaire détient des titres dans l’entreprise, il ou elle ne pourra pas adopter le statut de conjoint(e) collaborateur.

Enfin, si l’entreprise est une SARL, le conjoint chef d’entreprise devra informer ses associés de cette nouvelle mesure lors d’une assemblée générale.

Quels sont les avantages du statut de conjoint(e) collaborateur ?

Peut-être vous demandez-vous s’il est vraiment intéressant d’effectuer les démarches pour que votre partenaire opte pour le statut de conjoint(e) collaborateur ? Sachez donc que ces avantages sont notables et nombreux.

• Pour vous, chef d’entreprise, cela vous permet de déléguer certaines tâches.
• Pour votre partenaire, sans percevoir de revenus pour son activité, cela lui permet d’être protégé et de bénéficier de droits propres aux salariés (allocations et retraite).

Tout d’abord, votre conjoint(e) collaborateur est présumé(e) mandataire et peut donc réaliser à votre place et en votre nom les actes de gestion et d’administration de l’entreprise (des devis, des factures…). Vous restez le seul responsable vis-à-vis des tiers. Également, votre partenaire peut participer au plan d’épargne de l’entreprise (PEE). C’est un moyen d’optimisation fiscale non négligeable pour le couple.

Ce statut est également très intéressant, car il est peu coûteux par rapport au recrutement d’un salarié, car les cotisations sociales à verser à l’URSSAF sont beaucoup moins élevées.

Votre conjoint(e) collaborateur, après s’être affilié au régime de retraite dont vous dépendez, peut bénéficier des prestations d’assurance maladie, d’un droit aux allocations en cas de maternité ou de paternité et de l’assurance décès invalidité. De plus, il ou elle a droit à la formation professionnelle continue.

Si votre entreprise est une SARL ou une EURL, votre partenaire peut choisir de cotiser sans partage ou avec partage du revenu pour le droit à la retraite et à l’assurance décès invalidité. Faites donc les bons choix par rapport à vos besoins !

En tout, cinq options s’offrent au conjoint(e) collaborateur :

• Il ou elle peut choisir de cotiser sur la base d’1/3 du PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale), soit 14.664 € pour toute l’année 2023.
  Cela lui permet de valider 4 trimestres par an pour sa retraite.
• Il ou elle peut cotiser sur la base d’1/3 de votre revenu. De votre côté, vous cotisez sur la totalité de votre revenu. Les trimestres de retraite validés dépendent du revenu cotisé.
• Il ou elle peut cotiser sur la base de la moitié de votre revenu. De votre côté, vous cotisez sur la totalité de votre revenu. Les trimestres de retraite validés dépendent du revenu cotisé.
• Il ou elle peut cotiser sur la base d’1/3 de votre revenu : de votre côté, vous cotisez sur la base de 2/3 de votre revenu professionnel.
• Il ou elle peut cotiser sur la base de la moitié de votre revenu : de votre côté, vous cotisez sur la base de la moitié de votre revenu professionnel.

Pour ces deux dernières options, il est primordial que vous fassiez un accord écrit. Bien que ces options permettent de réduire le montant des cotisations du conjoint(e) collaborateur, elles peuvent également réduire votre protection sociale. Il convient de peser le pour et le contre.

Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint(e) collaborateur a deux options pour cotiser :

• Il ou elle cotise sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires prédéfini selon la nature de votre activité.
• Il ou elle cotise sur la base du pourcentage du chiffre d’affaires prédéfini multiplié par 1/3 du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), divisé par le taux d’abattement fiscal (ce taux dépend du secteur de votre activité).

Notez par ailleurs que seule cette dernière option permet à votre partenaire de valider des trimestres de retraite. L’option précédente valide des trimestres uniquement si le chiffre d’affaires atteint un seuil minimal. En cas de faible niveau de revenus, une cotisation minimale doit être payée pour la retraite de base et l’invalidité-décès, à hauteur de 964€ seulement en 2023.

Comment opter pour le statut de conjoint(e) collaborateur ?

Quelques procédures administratives sont à suivre lorsque vous souhaitez que votre partenaire devienne conjoint collaborateur, mais la démarche reste relativement simple. En effet, il est indispensable de le mentionner auprès du CFE (Centre de formalité des entreprises) dont vous dépendez. Vous pouvez faire cela de deux manières différentes selon votre situation.

Si vous allez créer votre entreprise, vous pouvez le préciser dans votre dossier lors de son dépôt au CFE. A contrario, si vous avez déjà déclaré la création de votre entreprise au CFE, il vous faudra faire une déclaration actualisée pour le préciser. Pensez à le faire dans les deux premiers mois de la prise de fonction du conjoint(e) collaborateur. Une attestation sur l’honneur du conjoint travaillant au sein de l’entreprise devra être fournie.

En cas de divorce, le conjoint collaborateur a droit à une prestation compensatoire. En outre, il garde ses droits à la retraite, mais perd à compter du jour du prononcé du divorce son statut de conjoint collaborateur.

Alors conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé ?

Nous avons vu que le statut de conjoint(e) collaborateur est intéressant, car il peut être adopté simplement grâce aux formalités administratives légères.

Il offre à votre partenaire des droits notables : son travail au sein de l’entreprise est reconnu officiellement, il ou elle peut représenter le chef d’entreprise et surtout, son statut lui permet de bénéficier d’une protection sociale. Tous ces avantages sont accordés à un coût minime pour l’entreprise.

Pour le chef d’entreprise, ces atouts sont clairement en faveur du choix du statut de conjoint collaborateur pour son partenaire. Mais sachez qu’il existe aussi d’autres statuts possibles, comme celui de conjoint associé ou de conjoint salarié. Découvrez les avantages et inconvénients de chacun de ces statuts, au cours de l’une de nos formations à la création d’entreprise, afin de faire le meilleur choix qui soit.