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Connaître les différentes formes juridiques pour entreprendre

Juridique
09/02/2023 • Temps lecture : 7 mn • rédaction par Marine de CréActifs
SOMMAIRE
    VOUS ALLEZ APPRENDRE
    • Avantages & inconvénients de chaque forme sociale
    • Distinction entre Entreprise Individuelle et Société

    Choisir très tôt le statut juridique qui correspond le mieux à ses attentes n’est pas si évident. Prenez le temps de bien comprendre les avantages et inconvénients de chaque forme sociale d’entreprise afin de faire un choix éclairé : protection sociale, cotisations sociales, charges fiscales, volumes de formalités administratives et comptables, entreprise individuelle ou entre associés, etc.

    Dans beaucoup de situations, choisir avec pertinence un statut juridique pour son entreprise devrait vous simplifier la vie. Encore faut-il au préalable s’être posé les bonnes questions pour définir son besoin !

    Afin de vous aider à mieux comprendre les avantages et inconvénients des différentes formes sociales d’entreprise, voici notre synthèse. N’hésitez pas aussi à vous rapprocher de notre réseau d’entrepreneurs afin de partager de bonnes idées, conseils, avis … lors de votre formation en création d’entreprise.

    Connaître les différentes formes juridiques

    Choisir l’entreprise individuelle (E.I.)

    L’entreprise et le créateur ne font qu’un. Rien ne l’empêche d’avoir des salariés ou des sous-traitants. Cependant, il est à noter qu’en créant une EI, différentes options se présentent à l’entrepreneur individuel et elles n’ont pas toutes les mêmes conséquences sociales et fiscales. Il y en a trois : EI classique, EIRL et Microentreprise.

    Les formalités d’immatriculation et le fonctionnement sont simples en EI classique, un peu plus compliqués en EIRL et très simple en microentreprise.

    EI « Classique » 

    En EI « classique », l’entrepreneur individuel est responsable indéfiniment des dettes de son entreprise. Ce qui veut dire que sur toutes les dettes qu’il peut avoir, son patrimoine personnel est engagé sauf s’il est propriétaire de sa résidence principale (elle est insaisissable). On ne pourra pas l’obliger à vendre sa résidence principale pour payer ses dettes.

    Les cotisations sociales sont gérées par l’Agence de Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). En revanche, l’entrepreneur individuel ne change pas de régime de sécurité sociale.

    Sa rémunération correspond à son bénéfice. Ce bénéfice est soumis à l’I.R. (impôt revenu) de l’entrepreneur individuel.

    EIRL 

    Avec l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), la responsabilité de l’entrepreneur est la même que pour l’EI « classique » (s’il est propriétaire de sa résidence principale, elle est insaisissable).

    La différence est que l’EIRL permet en plus de limiter au niveau des dettes la responsabilité du chef d’entreprise. Cela va lui permettre en cas de défaillance de son entreprise de protéger ses biens personnels. Pour cela il va affecter à son activité professionnelle une liste de biens (c’est ce qu’on appelle le patrimoine d’affectation). Ce patrimoine doit être utile et réservé à l’usage de son activité. En cas de dettes professionnelles, ce patrimoine pourra être saisi.

    Les cotisations sociales sont gérées par l’Agence de Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Cependant, l’entrepreneur individuel ne change pas de régime de sécurité sociale. Sa rémunération est son bénéfice. Il est soumis à l’I.R. (impôt revenu) sauf s’il opte pour l’I.S (Impôt Société).

    Attention, malgré le choix de l’I.S, la forme juridique reste une entreprise individuelle ! Dans ce cas, le bénéfice n’est plus considéré comme le revenu de l’entrepreneur individuel. L’entrepreneur paiera donc de l’I.R. sur la rémunération qu’il aura réellement perçue et de l’I.S. sur le bénéfice.

    La Microentreprise

    Encore une fois, si l’entrepreneur individuel est propriétaire de sa résidence principale, cette dernière est insaisissable. Le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime social et fiscal simplifié et spécifique.

    Selon l’activité, son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser pour une année entière les seuils de 77.700€ ou 188.700€ en 2023.

    Il est imposé à l‘IR sur son revenu encaissé et déclaré. Les cotisations sociales sont gérées par l’Agence de Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Notez que le micro-entrepreneur ne change pas de régime de sécurité sociale.

    CRÉER SA MICRO-ENTREPRISE / DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

    Cette formation a pour objectifs de vous faire comprendre l’ensemble des notions spécifiques et les démarches administratives à la création d’une micro-entreprise.

    Opter pour la création d’une Société

    La société est une personne morale, elle a donc sa propre personnalité juridique (numéro d’immatriculation, compte bancaire séparé, règles de gestion et de comptabilité, publication voire aussi certification des comptes, etc.).

    Les formalités d’immatriculation sont moins simples qu’en EI et le mode de fonctionnement est un peu plus contraignant.

    Par exemple : il faut rédiger les statuts de la société, déterminer le montant du capital social et décider comment le répartir entre les associés… Notons que ces formalités peuvent être chronophages et complexes, c’est pourquoi il peut être judicieux de les confier à un juriste professionnel, aussi appelé formaliste.

    La répartition du capital a des conséquences sur certaines prises de décisions dans la gestion de l’entreprise. Une société permet, excepté fautes graves de gestion de la part du dirigeant, d’éviter la confusion entre le patrimoine de l’entreprise et celui du dirigeant.

    La responsabilité des associés est limitée à hauteur du montant du capital qu’ils détiennent dans la société sauf s’ils donnent leur caution personnelle à une dette de la société ou s’ils se comportent comme un dirigeant.

    Une société peut permettre en plus de la rémunération, une distribution de jetons de présence (aux Assemblées) ou encore de dividendes (ce qui est intéressant fiscalement et surtout imposable qu’au jour de la distribution ce qui permet pendant plusieurs années de « garde des bénéfices au chaud »).

    On peut créer une société à plusieurs (type SARL ou SAS) ou une société société seul(e) (SARL à associé unique ou SASU).

    La SARL (Société à Responsabilité Limitée)

    Le capital de la SARL est réparti entre les associés. Le dirigeant (le gérant) ne peut pas prendre seul certaines décisions.

    Socialement, si le gérant est associé égalitaire ou minoritaire, il a le statut d’assimilé-salarié c’est-à-dire qu’il a les mêmes droits qu’un salarié à l’exception de l’assurance-chômage. Si le gérant est associé majoritaire, il a le statut de travailleur non salarié (TNS). Sa protection sociale sera donc gérée par l’Agence de Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). En revanche, il ne change pas de régime de sécurité sociale.

    Fiscalement la société est soumise de plein droit à l’I.S., c’est-à-dire que le bénéfice est imposé à l’I.S, ce qui permet une éventuelle distribution de dividendes.

    La rédaction des statuts est réglementée. La loi encadre cette rédaction. Cet encadrement qui est rassurant pour le dirigeant et les associés est le principal atout de la SARL.

    La SAS (Société par Action Simplifiée)

    Le capital est réparti entre les associés. Le dirigeant (le président) ne peut pas prendre seul certaines décisions. Socialement le dirigeant dépend du régime général. Qu’il soit majoritaire, minoritaire ou égalitaire c’est un « assimilé salarié », c’est-à-dire qu’il a les mêmes droits qu’un salarié à l’exception de l’assurance-chômage.

    Fiscalement la société est soumise de plein droit à l’I.S., c’est-à-dire que le bénéfice est imposé à l’I.S, ce qui permet une éventuelle distribution de dividendes.

    La liberté dans la rédaction des statuts permet de fixer les règles de gestion et d’organisation tout en respectant les dispositions légales. Cette rédaction nécessite de la rigueur. Outre la souplesse du fonctionnement de la SAS, son principal atout réside dans la facilité à lever des fonds (financement autre qu’une banque).

    La SARL à associé unique (Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique)

    Elle est aussi appelée EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et il ne faut pas la confondre avec l’EIRL !

    L’associé unique a 100% du capital et il est aussi en général le dirigeant (gérant). Il prend seul toutes les décisions.

    Les cotisations sociales du gérant associé unique sont gérées par l’Agence de Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Soulignons que le gérant associé unique ne change pas de régime de sécurité sociale.

    Fiscalement, la société est soumise à l’I.R. (impôt revenu), c’est-à-dire que le bénéfice de la société est imposé à l’I.R du gérant associé unique. Sur option, la société peut être soumise à l’I.S (impôt société) c’est-à-dire que son bénéfice est imposé à l’I.S, ce qui permet une éventuelle distribution de dividendes.

    La rédaction des statuts est réglementée. La loi encadre cette rédaction. Le principal atout d’une SARL à associé unique est la simplicité. Le dirigeant constitue sa société sans s’associer ! Si ultérieurement il désire s’associer, il peut très facilement et à tout moment la transformer en SARL.

    La SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle) 

    L’associé unique a 100% du capital et il est aussi en général le dirigeant (Président). Il prend seul toutes les décisions. Socialement le dirigeant dépend du régime général. C’est un « assimilé salarié ».

    Fiscalement la société est soumise à l’I.S., c’est-à-dire que son bénéfice est imposé à l’I.S, ce qui permet une éventuelle distribution de dividendes.

    La liberté dans la rédaction des statuts permet de fixer les règles de gestion et d’organisation tout en respectant les dispositions légales. Cette rédaction nécessite de la rigueur car à tout moment en s’associant elle peut se transformer en SAS. Le principal atout de la SASU est de constituer une société sans s’associer et sans dépendre de l’Agence de Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

    Vous pouvez également pour affiner votre choix, utiliser notre tableau comparatif des différentes formes sociales ou encore utilisez l’outil d’aide au choix d’un statut juridique pour créer son entreprise, qui en fonction de vos réponses aux questions clés que nous vous posons, vous donne immédiatement la (les) forme(s) sociale(s) la (les) plus adaptée(s) à votre projet et situation.

    CONDUIRE UN PROJET DE CRéATION D’ENTREPRISE

    L’objectif de cette formation est de valider les grandes étapes de la création d’entreprise du candidat : structurer son projet, préciser son offre, choisir son statut juridique, rédiger son Business Plan et réaliser les démarches d’immatriculation. 

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