Fonctionnement

Le CSP concerne les entreprises de moins de 1 000 salariés et les entreprises en liquidation ou redressement en judiciaire peu importe l’effectif de l’entreprise qui ont engagé une procédure de licenciement économique. Le CSP concerne les salariés qui ont au moins 1 an d’ancienneté ou peuvent qui peuvent bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Dans ce cadre, l’employeur a l’obligation de proposer le CSP à ses salariés licenciés économiques. En cas d’acceptation du CSP par le salarié, le bénéficiaire du CSP perçoit 75% de son salaire brut pendant 12 mois et bénéficie de possibilités de financement de formation voire d’accompagnement à la création, reprise d’entreprise.

Pour en savoir plus : http://www.pole-emploi.fr/candidat/le-contrat-de-securisation-professionnelle-csp–@/article.jspz?id=61019

Le choix de la formation

Le bénéficiaire est libre de choisir son organisme de formation ainsi que sa formation cependant il faut absolument que la formation choisie soit sur les listes de mon compte personnel formation. Toutes nos formations à la création, reprise d’entreprise sont éligibles au CPF.

Comment mettre en place le financement de votre formation dans le cadre du CSP

  • Constituer un dossier de demande de formation.  Le dossier de demande de formation doit comprendre un devis nominatif et le programme de formation. Il peut également être demandé une lettre de motivation justifiant le choix de votre projet et/ou encore une petite étude de marché pour mesurer votre sérieux et votre intérêt pour cette formation et ce projet de création, reprise d’entreprise.
  • Transmettre à votre conseiller Pôle Emploi ou au conseiller de l’organisme prestataire du service public qui vous accompagne votre dossier de demande de formation.
  • Votre interlocuteur Pôle Emploi doit transmettre un dossier de demande de financement à un organisme (OPCA) qui décidera du sort à donner à votre demande de formation.

A savoir que votre conseiller Pôle Emploi est tenu de donner un avis indicatif sur le choix de votre formation et sur le bien-fondé de votre projet. Même si cet avis n’est qu’indicatif, il est préférable que votre conseiller Pôle Emploi vous soutienne dans votre projet et dans le choix de votre formation pour mettre toutes les chances de votre coté.

Attention : Votre demande de formation doit impérativement être transmise à Pôle Emploi ou au conseiller de l’organisme prestataire du service public dont vous dépendez un mois avant le début de votre formation.

30 commentaires à “Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)”

  1. Géraldine dit :

    Bonjour, j’aurais voulu savoir si le Contrat de sécurisation professionnelle s’applique aux salariés ayant accepté un départ volontaire (dans un plan de départ volontaire pour motif économique)?
    Si oui quelles sont les conditions d’applications?
    Merci pour votre réponse

    1. Matthieu Douchy - Consultant Formateur en création, reprise et en développement d'entreprise dit :

      Bonjour Géraldine,
      En effet, dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et les entreprises en liquidation ou redressement judiciaire peu importe l’effectif de l’entreprise qui ont engagé une procédure de licenciement économique, l’employeur est tenu de proposer aux salariés les mesures d’accompagnement et d’évaluation des compétences professionnelles (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 07-15.019). Le CSP peut donc être proposé aux salariés ayant accepté un plan de départ volontaire pour motif économique. Cependant si vous avez accepté un départ volontaire sans avoir eu la possibilité d’opter pour le CSP, il semblerait qu’il soit malheureusement trop tard pour vous.
      Cordialement,

  2. Caroline dit :

    Bonjour,
    j’aimerais savoir ce qu’il se passe si j’accepte le CSP et que je crée une entreprise. J’ai cru comprendre que dans ce cas, on retombe sous le coup du régime général et que l’on a droit à l’ACCRE; mais du coup, est-ce que l’on tombe aussi sous le coup d’un délai de carence?
    D’autre part, j’aimerais monter mon entreprise en portage salarial. Dans ce cas, que se passe-t-il? Est-ce que c’est considéré comme une création d’entreprise ou comme du travail salarié ponctuel? (la dénomination est importante pour moi car si je suis au chômage, sans montrer la preuve d’une création d’entreprise, je perds la place en crèche de mon bébé). Enfin, dans le cas du portage salarial, le complément de salaire versé par Pole Emploi est calculé par rapport à ce que je touchais en CSP ou par rapport à ce que je toucherais en régime général?
    Merci d’avance pour toute ces réponses!

    1. Matthieu Douchy - Consultant Formateur en création, reprise et en développement d'entreprise dit :

      Bonjour Caroline,
      En effet, lorsque vous êtes en CSP et que vous créez une entreprise, vous retombez à l’ARE. Si vous respectez les critères d’attribution, vous pourrez alors bénéficier de l’ACCRE ou encore de l’ARCE. Pour ce qui est du portage salarial, cela n’est pas considéré comme une création d’entreprise mais du salariat. D’ailleurs, le portage salarial ne convient qu’à certaines situations très particulières. Les différences de cotisations sociales peuvent être très défavorables et Pôle Emploi refuse fréquemment de prendre en compte les droits au chômage acquis lors d’un contrat salarié en portage. Le contrat de CSP n’incite pas vraiment à un retour vers l’emploi partiel puisque lorsque le bénéficiaire reprend une activité professionnelle en CDD de moins de 14 jours ou de plus de 6 mois le CSP est interrompu (Circ. Unédic n°2011-36, Titre I, point 1.9.2.).
      Bien cordialement,

      1. CARTIER Hélène dit :

        Bonjour,
        Je tiens à rectifier une information que je viens de lire ci-dessus concernant la compatibilité du CSP et des CDD. Les adhérents au CSP peuvent accepter un contrat CDD de 3 jours au minimum (et non 14 jours) et 186 jours au maximum pour être maintenus dans le CSP. La signature d’un contrat de moins de 3 jours, plus de 186 jours et CDI interrompt le CSP. (Cela relève de la Convention CSP 2015. La Convention 2011 est obsolète).
        Cordialement
        H. Cartier – Conseiller CSP

        1. Julie Betbeder – Consultante Formatrice en création, reprise et en développement d’entreprise dit :

          Bonjour madame Cartier,

          merci pour cette rectification très importante. La date du commentaire n’étant pas la bonne (celui-ci date d’environ 3 années et non pas de Septembre 2017), il est vrai qu’on pourrait croire que cette réponse est encore à jour.

          Bien à vous

  3. Cyrille dit :

    Bonjour,
    je suis actuellement dans la période des 21 jours de réflexion pour la csp, je vais créer mon entreprise très rapidement après ce délai (gérant non rémunéré). Quel est le + intéressant dans mon cas : CSP ou non?
    Si j’ai bien compris :
    si je le prends : pas de délai de carence de CP + 7 Jours, par contre préavis versé à pôle emploi. Je basculerai à l’ARE dès création entreprise (57% ou 80 du brut?)
    Si non CSP : le préavis m’est versé en + des CP par contre je reperd tout en délai de carence!! puis ARE (57 ou 80% brut)
    je suis un peu perdu…
    cordialement

    1. Marine Perier - Consultante Formatrice en création, reprise et en développement d'entreprise dit :

      Bonjour Cyrille,
      Votre décision doit se baser principalement sur les points suivants :
      – Le délai de carence (Pas de carence en CSP)
      – La date à laquelle vous allez créer votre entreprise (Dés que vous allez créer votre entreprise vous allez sortir de la CSP et donc passer de 80% de votre brut à 57%)
      – Les choix que vous allez prendre vis à vis des aides à la création d’entreprise http://www.creactifs.com/valider-votre-idee/aides/aides-financieres/
      Bonne continuation,
      Bien cordialement,

  4. Justine dit :

    Bonjour,
    Si je suis en CSP et que je crée une entreprise, le montant des allocations versées pendant le durée de mes droits est-il de 57% de mon ancien brut ou de 80%?
    D’autre part, quelles sont les types de formations proposées par Pole Emploi pour les créateurs d’entreprise?
    Merci par avance
    Bien cordialement,

    1. Marine Perier - Consultante Formatrice en création, reprise et en développement d'entreprise dit :

      Bonjour Justine,
      Sauf cas particulier, vous serez à 80% de votre brut pendant 12 mois puis 12 mois d’ARE ou 24 mois si vous aviez plus de 50 ans à la date de rupture du contrat.
      Pôle Emploi ne propose pas de formation, c’est à vous de trouver votre organisme de formation qui accepte le financement proposé par Pôle Emploi.
      Bien cordialement,

  5. Marie-Françoise Makadi dit :

    bonjour,
    Pouvez-vous m’indiquer si j’ai la possibilité d’effectuer des contrats de consultants pour un organisme étranger lorsque je bénéficie du CSP ?
    Merci d’avance.
    Bien cordialement.

    1. Matthieu Douchy - Consultant Formateur en création, reprise et en développement d'entreprise dit :

      Bonjour Madame MAKADI,
      “Un contrat de consultant” n’est pas un type de contrat, un type de contrat pourrait être de type salarié, indépendant…
      D’une manière générale, la reprise d’une activité avec le contrat de CSP a un impact sur vos allocations et l’impact change en fonction du contrat.
      Bien cordialement,

  6. Martin dit :

    Bonjour.
    actuellement en csp je demande une formation technicien du son ds une ecole. Si ma demande est acceptée continue t’on à toucher le chomage pdt formation?
    En vs remerciant

    1. Matthieu Douchy - Consultant Formateur en création, reprise et en développement d'entreprise dit :

      Bonjour Monsieur MARTIN,
      Oui, tout à fait, lorsque vous serez en formation vous pourrez toucher vos allocations.
      Bonne formation,
      Cordialement,

      1. martin dit :

        un grand merci pour votre reponse rapide.

  7. Houcine dit :

    Bonjour
    Dans le cadre d’un CSP est il possible de bénéficier d’une formation, qu’elle est la durée? le montant? et peut on cumuler 2 formations merci pour les réponses à nos questions

    1. Marine Perier - Consultante Formatrice en création, reprise et en développement d'entreprise dit :

      Bonjour Houcine,
      Dans le cadre d’un CSP vous avez effectivement la possibilité de participer à des formations aux conditions suivantes :
      – l’heure de formation ne doit pas dépasser un tarif horaire de 15€ HT
      – la durée totale de vos formation ne doit pas excéder 400 heures
      – vos différents parcours de formation ne doivent pas se chevaucher
      – votre demande de financement doit être transmise à l’OPCA au minimum 3 semaines avant le début de la formation
      D’autre part, votre projet de formation devra être cohérent avec votre projet professionnel pour que le conseiller qui vous accompagne dans le cadre du CSP valide votre projet.
      Bonnes démarches,
      Bien cordialement,

      1. Houcine dit :

        Je vous remercie pour votre aide et la réponse à nos questions, merci pour votre rapidité et votre professionnalisme.

  8. Caroline dit :

    Bonjour,
    Une connaissance bénéficie actuellement du CSP et ne peut donc créer son entreprise. Peut-elle toutefois être actionnaire minoritaire au sein d’une SAS ou SARL sans toucher d’indemnités et dans ces cas-là conserver tous les avantages du CSP ?
    Merci pour votre attention,
    Bien cordialement,
    Caroline

  9. Matthieu Douchy - Consultant Formateur en création, reprise et en développement d'entreprise dit :

    Bonjour Caroline,
    Ce que vous dites n’est pas totalement exact. Il est tout à fait possible de créer une entreprise en Contrat de Sécurisation Professionnel et faire par exemple une demande de poursuite des allocations totale dans le cadre de l’ARCE. Cependant lors de l’immatriculation de l’entreprise vous aller basculer dans le régime de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) et donc passer en termes d’indemnisation passer de 75% à 57%.
    Pour ce qui est d’une prise de participation minoritaire, il est tout à fait possible d’être actionnaire minoritaire dans une SAS ou encore une SARL et continuer sa CSP. Dans la mesure où vous n’avez pas de fonction dans cette entreprise, il n’est d’ailleurs même pas nécessaire d’en parler à votre conseiller Pôle Emploi ou votre conseiller Opérateurs Privés de Placement (OPP).
    Bien cordialement,

  10. Bourjault eric dit :

    Bonjour
    j’ai 51 ans je vais être licencié économique ne fin d’année. Prenant les devant je viens de crever une SAS avec un associé pour l’ouverture d’un commerce courant 2016.
    Je ne pourrai pas me verser de salire la 1ere année. La SAS ayant été créé avant lon licenciement puis je prétendre à l’ASP ?
    Vous remerciant

    1. Matthieu Douchy - Consultant Formateur en création, reprise et en développement d'entreprise dit :

      Bonjour Monsieur Bourjault ,
      Les salariés qui exercent plusieurs activités peuvent adhérer au CSP lorsque l’un de leurs contrats est rompu pour motif économique. Le fait qu’ils conservent une activité ne fait pas obstacle à leur adhésion au CSP. Les revenus issus de cette activité conservée se cumulent intégralement avec l’ASP.
      Bien cordialement,

  11. GADAY dit :

    Mon époux s’est mis Gérant non salarié de l’entreprise de mon fils, il était dans le cadre du CSP. Pôle Emploi à son grand étonnement un an après lui apprend qu’il doit rembourser 4700 Euros car il n’aurait pas dû rester en CSP. Mon époux l’avait dit à la conseillère de Pôle Emploi, elle lui a rien dit. C’est un cauchemar!

    1. Matthieu Douchy - Consultant Formateur en création, reprise et en développement d'entreprise dit :

      Bonjour Madame Gaday,
      En effet, votre époux a été mal conseillé. Lorsqu’une personne en CSP crée une entreprise elle sort immédiatement du dispositif pour basculer à l’ARE. Il y a donc un delta entre l’indemnisation en CSP et celle en ARE à rembourser.
      Vous pouvez toujours saisir le médiateur de Pôle Emploi. http://www.pole-emploi.fr/candidat/le-mediateur-de-pole-emploi-@/article.jspz?id=60586
      Cordialement,

  12. Adrien dit :

    Bonjour
    Actuellement salarié avec un risque de licenciement économique d’ici quelques mois, je travaille sur un projet de création d’entreprise.
    Si je crée celle-ci avant mon licenciement, est-il possible une fois licencié de bénéficier du CSP ? Sous quelles conditions ?
    Merci pour votre réponse
    Bonne fin de journée

    1. Servane Audiot - Conseillère formation dit :

      Bonjour Adrien,
      En effet, il est possible d’entrer en CSP alors que vous avez créé votre entreprise auparavant.
      Les salariés qui exercent plusieurs activités auprès d’employeurs différents peuvent également adhérer au CSP lorsque l’un de leurs contrats est rompu,
      suite à un licenciement pour motif économique. Le fait qu’ils conservent
      une ou plusieurs autres activités ne fait pas obstacle à leur adhésion au
      CSP. Les revenus issus de cette ou ces activité(s) conservée(s) se cumulent intégralement avec l’allocation de sécurisation professionnelle.
      Très bonne semaine,
      Bien cordialement,
      Servane

  13. Nhung dit :

    Bonjour,
    je vais être licencié prochainement pour motif économique. Je compte créer une SASU sans aucune rémunération avant la proposition du CSP. Pourrais-je dans ce cas conserver mes droits aux CSP ?
    Merci beaucoup.

    1. Guillaume Besnard – Consultant Formateur en création, reprise et développement d’entreprise dit :

      Bonjour,

      je viens de transmettre votre demande à l’un de nos conseillers en entrepreneuriat. Celui-ci va vous recontacter dans les 24h. Si besoin, n’hésitez pas à nous contacter au 01 48 74 63 90.

      Bien cordialement

  14. Flamant dit :

    Bonjour, j​’​aimerais savoir si étant​ ​seul​e​ salarié (césu) chez un particulier je pourrais prétendre au CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) ? J​’​étais employée en tant qu’auxiliaire de vie, mais la personne âgée dont je m​’​occupais à été placé en maison de retraite par ses enfants. Licenciement économique pour ma part. J​’​aimerais passer le concours d​’​aide soignante avant une nouvelle recherche de travail.

    1. Guillaume Besnard – Consultant Formateur en création, reprise et développement d’entreprise dit :

      Bonjour madame, dans votre situation vous êtes considéré comme particulier (et non pas une entreprise). A notre connaissance, le CSP ne peut donc pas s’appliquer pour vous.

      Bien cordialement

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