Le PLF 2025 et la fin annoncée du code 203 (ACRE)
Le Projet de Loi de Finances 2025 et les mesures concernant la formation professionnelle
Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025 introduit plusieurs mesures visant à rationaliser le financement de la formation professionnelle. Parmi celles-ci, la suppression de l’éligibilité au CPF des formations à la création d’entreprise non certifiantes (via le code CPF 203) est une décision majeure. Cette réforme s’inscrit dans une volonté gouvernementale de contrôle des dépenses et d’amélioration de la qualité des formations financées par les fonds publics.
L’amendement supprimant le code 203 repose sur deux principaux arguments :
- La régulation des dépenses publiques : les formations financées via l’ACRE ont vu leurs coûts exploser (415 millions d’euros en 2022 et 125 millions d’euros en 2023). Cette suppression permettrait une économie budgétaire de 62,5 millions d’euros.
- La lutte contre les abus : de nombreuses fraudes et arnaques au CPF ont été constatées depuis 2019, déclenchant déjà de nombreuses actions de contrôle et régulation. En effet, des formations étaient rendues de fait éligibles au CPF malgré un refus d’inscription aux répertoires nationaux (RNCP et Répertoire Spécifique). Ce détournement engendrait des effets d’aubaine, exploitant une faille législative.
L’ACRE, qu’est-ce que c’est ?
Le code 203, instauré dans le cadre de l’ACRE (Aide à la Création et Reprise d’Entreprise), permettait aux créateurs et repreneurs d’entreprise d’accéder à des formations financées par le CPF sans condition de certification. Son objectif initial était de faciliter l’entrepreneuriat en rendant les formations accessibles à un large public. Toutefois, une évolution des critères de financement est prévue et conduirait à sa suppression.
Les conséquences pour les entrepreneurs et les organismes de formation
La fin de l’éligibilité au CPF pour les formations non certifiantes en création et reprise d’entreprise
La suppression du code 203 signifie que seules les formations inscrites au RNCP ou au Répertoire Spécifique resteront éligibles au CPF. Cette restriction a pour but de renforcer la qualité des formations proposées. Elle a également pour but de garantir un véritable apport en compétences aux bénéficiaires. Cependant, elle pourrait également compliquer l’accès à certaines formations adaptées aux besoins des créateurs d’entreprise.
Valorisation des formations certifiantes (RNCP, Répertoire Spécifique)
- Un engagement renforcé des entrepreneurs : avec la suppression des formations non certifiantes, les entrepreneurs devront suivre des formations validées par un organisme certificateur, assurant ainsi un réel transfert de compétences.
- Une suite logique au reste à charge : en obligeant les bénéficiaires à investir dans des formations certifiées, le gouvernement cherche à responsabiliser davantage les entrepreneurs dans leur parcours de formation.
- Une meilleure reconnaissance des compétences acquises : les formations certifiantes offrent un cadre structuré et reconnu, facilitant leur valorisation sur le marché du travail.
Impact économique pour les organismes de formation
- Le déréférencement sur la plateforme EDOF : les formations non certifiantes perdront leur visibilité et leur accès au financement public via le CPF.
- La perte de financements : sans l’éligibilité au CPF, de nombreux organismes verront une baisse significative de leur chiffre d’affaires, ce qui pourrait remettre en cause leur viabilité économique.
- La nécessité de revoir leur offre : les acteurs de la formation devront adapter leur catalogue pour proposer des formations répondant aux critères d’inscription au RNCP ou au Répertoire Spécifique.
A noter que CréActifs propose ses propres certifications pour les organismes de formation, dont la certification sur la conduite d’un projet entrepreneurial.
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Pour conclure, la suppression du code 203 dans le PLF 2025 marque une transformation profonde du financement de la formation des entrepreneurs. Alors certes, cette mesure vise à améliorer la qualité et la reconnaissance des formations. Mais elle engendre également des défis pour les organismes de formation et pourrait restreindre l’accès à certaines formations essentielles pour les créateurs et repreneurs d’entreprise. Cette réforme, bien que justifiée par des impératifs budgétaires et de régulation, nécessitera un accompagnement adapté pour en atténuer les effets négatifs.
