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Entreprise individuelle : nouveau statut à partir du 15 mai 2022

Juridique
29/04/2022 • Temps lecture : 3 mn • rédaction par Marine de CréActifs
SOMMAIRE
    VOUS ALLEZ APPRENDRE
    • Comprendre la réforme et la suppression du régime juridique de l’EIRL
    • Maîtriser les conséquences pour le choix d’un statut juridique

    L’EIRL n’ayant pas rencontré le succès attendu, le législateur incorpore désormais les principales caractéristiques de ce statut dans l’entreprise individuelle (EI). Décryptage pour le créateur d’entreprise qui s’interroge sur le choix du statut juridique de son entreprise.

    En tant que créateur d’entreprise, le choix du statut juridique de votre entreprise est déterminant notamment pour le développement de votre business. Sachez que la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante met fin à un statut juridique obsolète : celui de l’EIRL, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.

    A l’origine, ce statut permettait au chef d’entreprise de choisir l’EIRL afin de protéger une partie de son patrimoine personnel, vis-à-vis de ses créanciers professionnels. Grâce à la déclaration d’affectation de patrimoine, il y avait une dissociation des patrimoines personnels et professionnels. Cela n’avait d’intérêt que pour les personnes disposant d’un important patrimoine conséquent, le plus souvent familial. Or, dans ce cas, ces créateurs d’entreprises disposant d’un capital social non négligeable, préféraient choisir un statut sociétal – type SA ou SAS – pour leur entreprise, pour des questions d’optimisation fiscale.

    Nouveau choix de statut juridique

    A compter du 15 mai 2022, le Code de commerce prévoit que pour les nouvelles entreprises immatriculées, seuls les éléments du patrimoine dits utiles à l’activité professionnelle (ex : entrepôts, mobilier, outils, matériel, machines, etc.) constitueront par principe le patrimoine professionnel pouvant être saisis par les créanciers en cas de dette (hors situation de fraude). C’est donc une mesure plus protectrice et juste que celle jusque-là en vigueur.

    S’il y a cessation d’activité ou décès du dirigeant, les deux patrimoines sont réunis (sauf disposition anticipée devant Notaire de transmission de l’entreprise). Cependant, s’il y a liquidation judiciaire, seul le patrimoine professionnel est pris en compte par le liquidateur.

    Rassurez-vous, si vous exercez déjà votre activité sous le régime de l’EIRL, les dispositions en vigueur continueront à s’appliquer. Cela étant, vous ne pouvez plus modifier votre patrimoine d’affectation professionnel. Le nouveau régime de protection s’applique automatiquement aux créances nées après le 15 février 2022, date de publication de la loi au journal officiel.

    Conséquences du nouveau régime unique

    A compter du 15 mai 2022, le nouveau statut permet de :

    • Séparer les patrimoines personnel et professionnel,
    • Renoncer sur option à cette séparation pour certains créanciers (par exemple pour la banque) ;
    • Transmettre l’entreprise individuelle facilement,
    • Opter pour l’impôt sur les sociétés
    • Bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants versée par Pôle Emploi, au besoin.

    Quelles solutions s’offrent aux nouveaux créateurs d’entreprises ?

    Dorénavant, pour les créations d’entreprises nouvelles, un entrepreneur qui crée seul son entreprise a le choix entre les statuts juridiques suivants :

    • L’EURL ou la SASU, s’il opte pour une société unipersonnelle (rédaction de statuts et publication d’une annonce légale, donc un coût plus élevé),
      Ou
    • L’entreprise individuelle, s’il souhaite exercer son activité en nom propre (création et fonctionnement plus simple et moins coûteux).

    Savez-vous combien coûte une création d’entreprise ?

    A noter que, comme l’EURL, l’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu. Toutefois, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou pour le régime micro-entreprise. Les créanciers professionnels ne peuvent pas (en principe) saisir le patrimoine personnel.

    N’hésitez pas à utiliser notre tableau comparateur des statuts juridiques pour choisir la forme sociale la plus adaptée à votre activité et business. Et si vous avez encore des doutes, suivez notre formation dédiée à cette question juridique. Cela vous permettra de faire un choix éclairé !

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