Mon Espace Formation
01 48 74 63 90
Nouveauté : Formation IA
0
Rendez-vous avec un conseiller

Nouveauté : Formation IA pour booster votre productivité 🚀

Automatisez vos tâches répétitives et développez des compétences clés avec notre formation IA pratique et complète.

Je m’inscris à la formation 👈

Ma sélection

Entreprise individuelle : nouveau statut à partir du 15 mai 2022

Juridique
29/04/2022 • Temps lecture : 3 mn • rédaction par Marine de CréActifs
SOMMAIRE
    VOUS ALLEZ APPRENDRE
    • Comprendre la réforme et la suppression du régime juridique de l’EIRL
    • Maîtriser les conséquences pour le choix d’un statut juridique

    L’EIRL n’ayant pas rencontré le succès attendu, le législateur incorpore désormais les principales caractéristiques de ce statut dans l’entreprise individuelle (EI). Décryptage pour le créateur d’entreprise qui s’interroge sur le choix du statut juridique de son entreprise.

    En tant que créateur d’entreprise, le choix du statut juridique de votre entreprise est déterminant notamment pour le développement de votre business. Sachez que la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante met fin à un statut juridique obsolète : celui de l’EIRL, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.

    A l’origine, ce statut permettait au chef d’entreprise de choisir l’EIRL afin de protéger une partie de son patrimoine personnel, vis-à-vis de ses créanciers professionnels. Grâce à la déclaration d’affectation de patrimoine, il y avait une dissociation des patrimoines personnels et professionnels. Cela n’avait d’intérêt que pour les personnes disposant d’un important patrimoine conséquent, le plus souvent familial. Or, dans ce cas, ces créateurs d’entreprises disposant d’un capital social non négligeable, préféraient choisir un statut sociétal – type SA ou SAS – pour leur entreprise, pour des questions d’optimisation fiscale.

    Nouveau choix de statut juridique

    A compter du 15 mai 2022, le Code de commerce prévoit que pour les nouvelles entreprises immatriculées, seuls les éléments du patrimoine dits utiles à l’activité professionnelle (ex : entrepôts, mobilier, outils, matériel, machines, etc.) constitueront par principe le patrimoine professionnel pouvant être saisis par les créanciers en cas de dette (hors situation de fraude). C’est donc une mesure plus protectrice et juste que celle jusque-là en vigueur.

    S’il y a cessation d’activité ou décès du dirigeant, les deux patrimoines sont réunis (sauf disposition anticipée devant Notaire de transmission de l’entreprise). Cependant, s’il y a liquidation judiciaire, seul le patrimoine professionnel est pris en compte par le liquidateur.

    Rassurez-vous, si vous exercez déjà votre activité sous le régime de l’EIRL, les dispositions en vigueur continueront à s’appliquer. Cela étant, vous ne pouvez plus modifier votre patrimoine d’affectation professionnel. Le nouveau régime de protection s’applique automatiquement aux créances nées après le 15 février 2022, date de publication de la loi au journal officiel.

    Conséquences du nouveau régime unique

    A compter du 15 mai 2022, le nouveau statut permet de :

    • Séparer les patrimoines personnel et professionnel,
    • Renoncer sur option à cette séparation pour certains créanciers (par exemple pour la banque) ;
    • Transmettre l’entreprise individuelle facilement,
    • Opter pour l’impôt sur les sociétés
    • Bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants versée par Pôle Emploi, au besoin.

    Quelles solutions s’offrent aux nouveaux créateurs d’entreprises ?

    Dorénavant, pour les créations d’entreprises nouvelles, un entrepreneur qui crée seul son entreprise a le choix entre les statuts juridiques suivants :

    • L’EURL ou la SASU, s’il opte pour une société unipersonnelle (rédaction de statuts et publication d’une annonce légale, donc un coût plus élevé),
      Ou
    • L’entreprise individuelle, s’il souhaite exercer son activité en nom propre (création et fonctionnement plus simple et moins coûteux).

    Savez-vous combien coûte une création d’entreprise ?

    A noter que, comme l’EURL, l’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu. Toutefois, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou pour le régime micro-entreprise. Les créanciers professionnels ne peuvent pas (en principe) saisir le patrimoine personnel.

    N’hésitez pas à utiliser notre tableau comparateur des statuts juridiques pour choisir la forme sociale la plus adaptée à votre activité et business. Et si vous avez encore des doutes, suivez notre formation dédiée à cette question juridique. Cela vous permettra de faire un choix éclairé !

    FORMATION : CRÉER SON ENTREPRISE DE A À Z

    Vous souhaitez savoir comment choisir le meilleur statut juridique pour votre entreprise ?

    Cette formation a notamment pour objectifs de comprendre et déterminer le statut juridique adapté à votre situation et de réaliser les démarches d’immatriculation !

    Pour en savoir plus sur notre offre de formation à la création d’entreprise, c’est juste ici !

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Les articles de la même catégorie

    Les 6 étapes de la création d'une micro entreprise
    Juridique

    Les 6 étapes de la création d’une micro entreprise

    11/06/2025 • Temps de lecture : 6 mn

    Vous souhaitez vous lancer à votre compte ? Chaque étape de la création d’une micro entreprise mérite d’être bien comprise pour éviter les erreurs de départ. Bonne nouvelle : ce statut simplifié reste l’un des plus accessibles pour démarrer une activité. Suivez le guide pour créer votre micro-entreprise en toute sérénité.

    Rédaction par Sabine de CréActifs
    congé parental et micro entreprise
    Juridique

    Congé parental et micro entreprise : quelles indemnités ?

    2/06/2025 • Temps de lecture : 3 mn

    Vous vous demandez s’il est possible de cumuler congé parental et micro entreprise ? La réponse est oui, et c’est même une opportunité à saisir. Que vous soyez travailleur indépendant, artisan, commerçant, maman entrepreneure ou freelance, vous pouvez interrompre ou réduire votre activité pour élever votre enfant, tout en bénéficiant — sous conditions — d’aides […]

    Rédaction par Sabine de CréActifs
    SAS définition
    Juridique

    SAS (Société par Action Simplifiée) : définition et caractéristiques

    31/05/2025 • Temps de lecture : 7 mn

    Vous envisagez de créer votre entreprise et vous entendez souvent parler de la SAS, sans en connaître tous les contours ? Voici une définition simple et concrète de la SAS pour comprendre pourquoi ce statut séduit autant les créateurs d’activité. Entre liberté de fonctionnement, responsabilité limitée et flexibilité pour accueillir des associés, la SAS prend tout son sens quand on cherche un cadre juridique moderne, souple et sécurisé.

    Rédaction par Sabine de CréActifs

    Les outils de la même catégorie

    Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

    Aide au choix d’un Statut Juridique

    16/11/2021 • Temps de lecture : 1 mn

    Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? Bravo, vous êtes dans la dernière ligne droite du parcours du créateur d’entreprise. Vous vous demandez comment bien choisir la forme juridique de votre entreprise ? C’est comme le choix d’un régime matrimonial : vos droits et obligations pendant le mariage et le coût d’un divorce ne […]

    Rédaction par CréActifs