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Ainsi, les grandes articulations du sommaire sont constituées par les grandes parties du business plan : le projet, le marché, la stratégie, le juridique, le financier et le rétroplanning.

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Obligations légales liées à la fixation du prix de vente

Gestion & Comptabilité
29/11/2022 • Temps lecture : 5 mn • rédaction par Pierre de CréActifs
SOMMAIRE
    VOUS ALLEZ APPRENDRE
    • Fixation du prix de vente : obligations légales
    • Affichage des prix : transparence tarifaire
    • Liste des dérogations

    A la création de votre entreprise, la fixation du prix est une des clés de la réussite de votre business. Que vous vendiez des produits ou des prestations de services, que votre cible soit BtoB ou BtoC, la fixation de vos prix dépend principalement de votre prix d’achat, de la concurrence et de votre coût de revient ou de fonctionnement. Il vous faut également tenir compte de la réglementation en vigueur qui encadre la libre fixation des prix. Explications de notre formatrice en comptabilité.

    En France, les prix sont librement déterminés par le commerçant, l’entrepreneur ou l’indépendant, notamment par le jeu de la concurrence. Vous avez donc tout intérêt à réaliser avec soin votre étude de marché. Cela vous permettra de connaître les pratiques tarifaires déjà en place, ce qui vous donnera un bon indicateur pour fixer vos prix de vente.

    Pour autant, il existe des règles prévues par le Code de commerce et le Code de la consommation. Elles visent à protéger le consommateur contre les abus et à interdire la vente à perte en dehors de certaines périodes dans l’année. Votre stratégie commerciale et vos pratiques tarifaires doivent donc nécessairement en tenir compte lors de la construction de votre Business Plan.

    Explications de notre consultante et formatrice sur la réglementation que vous devez connaître pour fixer le prix de vente de vos produits ou services.

    Par Laurence THEBAULT, Consultante & Formatrice chez CréActifs

    Quand on parle de fixation du prix de vente, on ne peut pas écarter le sujet de la réglementation, car il existe des règles législatives et réglementaires strictes qui sont liées à la fixation des prix de vente. Cela vaut même si en pratique, le prix de vente est fixé par rapport au prix d’achat auquel on ajoute le gain espéré (exemple pratique de calcul pour l’ouverture d’un gîte ou d’une chambre d’hôtes).

    Règles liées à la fixation des prix de vente

    Prix librement fixé

    Normalement le prix de vente est librement fixé par l’entreprise et ne peut pas être imposé par un fournisseur. Toutefois, il est admis que le fournisseur puisse :

    • Communiquer un prix de vente conseillé,
    • Imposer un prix de vente maximal (en revanche, il ne peut pas imposer un prix de vente minimal).

    Il existe des dérogations dans certains secteurs, comme celui du livre où le prix de vente est fixé par l’éditeur. Renseignez-vous en fonction de votre activité, sur l’existence ou non de dérogations à la règle de la libre fixation des prix.

    Réductions de prix : conditions

    Lorsqu’une entreprise annonce la baisse de ses prix de vente, elle est tenue de le faire par rapport à un prix de référence pour ne pas abuser ses clients.

    Réduction en pourcentage en fonction du prix de référence

    Dans ce cas, le prix de vente habituel doit être indiqué par l’entreprise en plus de la remise en pourcentage de ce prix (ex : 5% de réduction – Prix de vente 100€).

    Prix plancher légal

    Le prix réduit ne doit pas être inférieur au prix le plus bas proposé par l’entreprise pour un produit ou service similaire au cours des 30 derniers jours qui précédent la publicité liée aux réductions de prix. Cette règle vaut en dehors de la période de soldes, pour toutes les ventes de produits low-costs, prix-bas, prix promos, prix cassés, prix de gros, etc.

    Particularités pendant les soldes

    • Un produit soldé doit avoir déjà été mis en vente en magasin, et déjà payé depuis au moins 30 jours.
    • Seuls les produits en stocks peuvent être soldés (réapprovisionnement interdit).
    • Distinction bien visible entre produit soldé et non soldé.
    • Le prix de référence et le nouveau prix doivent être indiqués sur les étiquettes.
    • La vente à perte est autorisée pendant les soldes.

    Interdiction de revendre à perte

    L’entreprise ne peut pas fixer un prix de vente inférieur au prix d’achat effectif des marchandises proposées à la vente. Toutefois, il existe des dérogations admises par l’article L442-5 du Code de Commerce.

    En effet, il est interdit de revendre un produit à perte, sauf pour les :

    • Ventes de fin de saison ou entre 2 saisons,
    • Produits démodés ou obsolètes,
    • Denrées périssables,
    • Périodes de soldes,
    • Réapprovisionnement à la baisse visant à s’aligner sur les prix les plus bas pratiqués dans la même zone d’activité par la concurrence.

    La revente à perte non autorisée est passible d’une amende de 75.000 euros pour les personnes physiques et 375.000 euros pour les personnes morales. Attention donc à bien respecter ces règles quand vous fixez le prix de vente, en cas de contrôle par les agents de la DGCCRF.

    Règles liées à l’affichage des prix de vente

    Affichage des prix TTC

    L’entreprise est tenue d’afficher les prix de vente de ses produits en TTC (si elle travaille sur le marché BtoB, elle devra aussi indiquer son prix HT).

    Précisions complémentaires liées au prix

    Pour certains produits, vous devrez apporter des précisions supplémentaires. En effet, pour les produits proposés en vrac, le prix de vente doit être affiché par unité de poids (ex : 12€ / Kg) ou de mesure (6€ le Mètre pour la vente de tissus, rideaux, moquette, etc.).

    Pour des prestations de services proposées au public, il faut indiquer par affichage sur le lieu d’accueil du public, les prix que l’entreprise pratique (ex : Tarif à l’heure).

    Si la vente concerne un lot, il faut mentionner de manière cumulative :

    • Le prix de vente du lot,
    • La composition du lot,
    • Le prix de chaque élément du lot constitué.

    Le non-respect de ces règles d’affichage des prix est sanctionné là aussi par une amende, d’un montant de 1.500 euros.

    Identification des règlementations spécifiques

    La règlementation évolue sans cesse au fil des évolutions législatives et réglementaires, que ce soit françaises ou européennes.

    Il existe de nombreuses particularités selon les secteurs d’activités et métiers. Aussi, il est indispensable de se renseigner auprès du Ministère de l’Economie et des Finances, et plus particulièrement sur le site d’information de la DGCCRF afin de ne pas commettre d’erreur.

    L’autre solution consiste à vous former à la comptabilité de base, afin de maîtriser l’ensemble de la réglementation applicable concernant le secteur d’activité de votre entreprise, et disposer très vite des bons réflexes.

    COMMENT GÉRER SA COMPTABILITÉ D’ENTREPRISE ?

    Cette formation pour non-comptables doit vous permettre de comprendre et assimiler les principaux mécanismes et logiques de la comptabilité d’une entreprise pour en assurer la gestion.

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