Fixation du prix de vente : les obligations légales

En France, la fixation du prix de vente est librement déterminé par le commerçant, l’entrepreneur ou l’indépendant, notamment par le jeu de la concurrence. Vous avez donc tout intérêt à réaliser avec soin votre étude de marché. Cela vous permettra, entre autres, de connaître les pratiques tarifaires déjà en place, ce qui est un bon indicateur pour fixer vos prix de vente.

Pour autant, il existe des règles prévues par le Code de commerce et le Code de la consommation. Elles visent à protéger le consommateur contre les abus et à interdire la vente à perte en dehors de certaines périodes del’année. Votre stratégie commerciale et vos pratiques tarifaires doivent donc nécessairement en tenir compte lors de la construction de votre Business Plan.

Comment fixer le prix de vente de vos produits ou de vos services ? Voici les explications de notre consultante et formatrice sur les points de réglementation que vous devez connaître.

Quand on parle de fixation du prix de vente, on ne peut pas écarter le sujet de la réglementation. Il existe en effet des règles législatives et réglementaires strictes. Même si en pratique, on fixe le prix de vente par rapport au prix d’achat auquel on ajoute le gain espéré (exemple pratique de calcul pour l’ouverture d’un gîte ou d’une chambre d’hôtes).

Règles liées à la fixation des prix de vente

Prix librement fixé

Normalement, l’entreprise fixe librement le prix de vente, et un fournisseur ne peut pas l’imposer. Toutefois, on admet que le fournisseur puisse :

• Communiquer un prix de vente conseillé ;
• Imposer un prix de vente maximal. En revanche, il ne peut pas imposer un prix de vente minimal.

Il existe des dérogations dans certains secteurs, comme celui du livre où le prix de vente est fixé par l’éditeur. Renseignez-vous en fonction de votre activité, sur l’existence ou non de dérogations à la règle de la libre fixation des prix.

Réductions de prix : conditions

Lorsque l’entreprise annonce la baisse de ses prix de vente, elle doit le faire en se référant à un prix de base, afin de ne pas tromper ses clients. Dans ce cas, l’entreprise doit indiquer le prix de vente habituel en plus du pourcentage de remise appliqué (ex : 5% de réduction – Prix de vente 100€).

Prix plancher légal

Le prix réduit ne doit pas être inférieur au prix le plus bas proposé par l’entreprise pour un produit ou service similaire, au cours des 30 derniers jours qui précédent la publicité liée aux réductions de prix. Cette règle vaut en dehors de la période de soldes, pour toutes les ventes de produits low-costs, prix-bas, prix promos, prix cassés, prix de gros, etc.

Particularités pendant les soldes

• L’entreprise doit avoir déjà mis en vente le produit soldé en magasin et l’avoir payé depuis au moins 30 jours.
• L’entreprise ne peut solder que les produits en stock, sans possibilité de réapprovisionnement.
• Distinction bien visible entre produit soldé et non soldé.
• Le prix de référence et le nouveau prix doivent être indiqués sur les étiquettes.
• L’entreprise est autorisée à vendre à perte pendant les soldes.

Interdiction de revendre à perte

L’entreprise ne peut pas fixer un prix de vente inférieur au prix d’achat effectif des marchandises proposées à la vente. Toutefois, il existe des dérogations admises par l’article L442-5 du Code de Commerce.

En effet, il est interdit de revendre un produit à perte, sauf pour les :

• Ventes de fin de saison ou entre 2 saisons ;
• Produits démodés ou obsolètes ;
• Denrées périssables ;
• Périodes de soldes ;
• Réapprovisionnement à la baisse visant à s’aligner sur les prix les plus bas pratiqués dans la même zone d’activité par la concurrence.

La revente à perte non autorisée est passible d’une amende de 75.000 euros pour les personnes physiques et 375.000 euros pour les personnes morales. Attention donc à bien respecter ces règles quand vous fixez le prix de vente. Car un contrôle par les agents de la DGCCRF est possible…

Fixation du prix de vente et règles d’affichage

Affichage des prix TTC

L’entreprise doit afficher les prix de vente de ses produits TTC et, si elle travaille sur le marché BtoB, elle doit également indiquer son prix HT.

Précisions complémentaires liées au prix

Pour certains produits, vous devrez apporter des précisions supplémentaires. Pour ceux proposés en vrac, il faut afficher le prix de vente par unité de poids (ex : 12€ / Kg) ou de mesure (6€ le mètre pour la vente de tissus, rideaux, moquette, etc.).

Concernant les prestations de services, il faut indiquer les prix que l’entreprise pratique par affichage sur le lieu d’accueil du public (ex : Tarif à l’heure).

Si la vente concerne un lot, il faut mentionner de manière cumulative :

• Le prix de vente du lot ;
• La composition du lot ;
• Le prix de chaque élément du lot constitué.

Le non-respect de ces règles d’affichage des prix vous expose à une amende de 1.500 euros.

Comment fixer le prix de vente ? Les règlementations spécifiques

La règlementation évolue sans cesse au fil des évolutions législatives et réglementaires, que ce soit françaises ou européennes.

Il existe de nombreuses particularités selon les secteurs d’activités et métiers. Aussi, il est indispensable de se renseigner auprès du Ministère de l’Économie et des Finances, et plus particulièrement sur le site d’information de la DGCCRF afin de ne pas commettre d’erreur.

L’autre solution consiste à vous former à la comptabilité de base, afin de maîtriser l’ensemble de la réglementation applicable concernant le secteur d’activité de votre entreprise, et disposer très vite des bons réflexes.

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