Catégorie Les formes juridiques

L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est une Entreprise Individuelle (EI) avec quelques aménagements. C’est une personne physique qui crée une entreprise pour exercer une activité professionnelle sans que cela soit une société. L’EIRL est donc une entreprise en nom propre. L’activité peut être commerciale, artisanale, ou libérale.

Elle peut avoir des salariés ou faire appel à des sous-traitants. Elle doit avoir son propre compte bancaire.   

L’EIRL est un compromis entre l’EI « classique » (personne physique) et l’EURL (personne morale) qui est une société. Pour cette raison, elle est souvent peu utilisée par les créateurs d’entreprise.

Voici les principaux points et caractéristiques à savoir sur l’EIRL

Le dirigeant de l’EIRL

C'est un entrepreneur individuel (seul) qui est considéré comme un travailleur indépendant.

Associé

Il n’y a pas d’associé.

Capital 

Comme il n’y a pas d’associé, il n’y a pas de capital social. Pour s’immatriculer, il ne sera donc pas nécessaire de justifier d’un capital minimum au démarrage. Cependant, comme il faut quand même financer la phase de démarrage, notamment certains investissements, l’entrepreneur individuel va devoir apporter une somme d’argent qu’il pourra se rembourser dès que la trésorerie de l’entreprise le permettra. Si besoin, il peut aussi emprunter à un organisme financier. Attention, en cas de non remboursement, l’organisme financier pourra se saisir du patrimoine d’affectation.

Responsabilité de l’entrepreneur

Dans une EI « classique » l’entrepreneur individuel est responsable indéfiniment des dettes de son entreprise et par conséquent de toutes les dettes qu’il peut avoir. Son patrimoine personnel est donc engagé.

En créant une EIRL, il va pouvoir en cas de défaillance de son entreprise, protéger ses biens personnels. Pour cela il va affecter à son activité professionnelle une liste de biens. C’est ce qu’on appelle le patrimoine d’affectation. Ce patrimoine doit être utile et réservé à l’usage de son activité et en cas de dettes professionnelles il pourra être saisi.

L’entrepreneur doit décrire et évaluer ce patrimoine et établir une déclaration d’affectation qui sera jointe à son immatriculation. Un modèle de déclaration est disponible sur le site de la CCI de Paris http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/formalites/modeles-documents

Remarques : L’affectation d’un bien immobilier doit être faite par acte notarié.

En cas d’affectation de biens en communs avec le conjoint, il faudra son accord également avoir de pouvoir le prendre en compte.

Un modèle d’accord du conjoint en cas d’affectation de biens communs par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est aussi disponible sur le site de la CCI de Paris

http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/formalites/modeles-documents 

La fiscalité

Dans une EI « classique », l’entrepreneur individuel est soumis à l’IR (impôt revenu). Ce qui veut dire que tout le bénéfice dégagé par l’activité est considéré comme le revenu de l’entrepreneur individuel. C’est donc lui qui paiera l’impôt au titre de son impôt sur le revenu. Sa rémunération étant le bénéfice, elle ne peut pas être déductible de son chiffre d’affaires.

En créant une EIRL, l’entrepreneur individuel pourra soit rester à l’IR soit opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option est irréversible. Dans le cas de l’IS, le bénéfice de la société n’est plus considéré comme le revenu de l’entrepreneur individuel.

L’entrepreneur paiera l’impôt sur le revenu sur la rémunération qu’il aura réellement perçue et non sur le bénéfice. De plus, sa rémunération est déductible du bénéfice. Ce bénéfice sera imposé comme dans une EURL soumise à l’IS d’où la notion d’impôt sur les sociétés.

L’entrepreneur pourra, après avoir payé l’IS, soit laisser ce bénéfice dans l’entreprise, soit se distribuer tout ou une partie de ce bénéfice en dividendes. Ce dividende est considéré comme un revenu, il sera imposé dans la catégorie impôts revenus de capitaux mobiliers et il sera assujetti à cotisations sociales.

Le régime social

L’entrepreneur est sous le régime des travailleurs indépendants nommé « Régime des travailleurs non salariés » (TNS). Les cotisations sociales afférentes à la rémunération de l’entrepreneur seront payées au RSI (Régime Social des Indépendants).

Si l’EIRL est soumise à l’IR, les cotisations sociales sont calculées sur la totalité du bénéfice.

Si l’EIRL est soumise à l’IS, les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération et sur le bénéfice distribué.

Concernant le bénéfice distribué, les cotisations sociales ne sont pas calculées sur la totalité du bénéfice. Elles sont calculées sur la part de bénéfice distribué qui dépasse 10% de la valeur du patrimoine affectée ou 10% du bénéfice si les 10% de bénéfice sont supérieurs au 10% de la valeur du patrimoine.

L’entrepreneur individuel ne cotise pas à l’assurance chômage. Toutefois, il peut se prémunir en cotisant à l’APPI (Association pour la Protection des Patrons Indépendants)

https://www.appi-asso.fr

L’adresse de l’entreprise

Cette adresse peut être différente de l’adresse du domicile de l’entrepreneur individuel.

Elle peut être fixée :

  • Soit dans un local commercial (bail commercial)
  • Soit dans une société de domiciliation commerciale.

Le nom de l’entreprise

L’entreprise individuelle porte le nom et le prénom de l’entrepreneur individuel suivi obligatoirement de la mention EIRL.

Cependant, rien n’interdit de donner en plus un nom commercial à l’entreprise. Cela peut-être très utile, surtout si vous commencez à être connu et qu’en se développant vous souhaitez changer de forme juridique en créant une société. Il sera alors possible de garder le même nom commercial.

Attention, une fois le nom commercial trouvé, il faut vérifier auprès de l’INPI que ce nom n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise individuelle ou une société. Il est prudent de déposer le nom trouvé à l’INPI. Toutes les informations nécessaires à cette démarche sont sur le site de l’INPI. https://www.inpi.fr/

L’activité de l’entreprise

Certaines activités, qu’elles soient commerciales, artisanales ou libérales, peuvent être réglementées (architecte, coiffure, travaux de bâtiment…). Une qualification professionnelle sera demandée au moment de l’immatriculation de l’entreprise.

Les formalités d’immatriculation

Au moment du démarrage, il faut aller 

  • Pour une activité commerciale : Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce de son département.
  • Pour une activité artisanale : Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Métiers de son département
  • Pour une activité libérale : Greffe du Tribunal de Commerce de son département (même si l’activité de l’EIRL est libérale)

L’EIRL a :

  • Des avantages : notamment l’option pour l’IS et la possibilité de protéger son patrimoine personnel (mieux qu’avec une EI « classique »)
  • Des inconvénients : le formalisme et le fonctionnement sont plus contraignants qu’une EI « classique ».

Comme dans une EI classique, l'EIRL doit respecter les règles comptables. L’entrepreneur individuel fera donc appel à un expert-comptable pour la tenue de sa comptabilité et l’établissement de son bilan annuel. Par contre, contrairement à une EI « classique », il devra chaque année publier son bilan. Ce dépôt permet de vérifier que la valeur du patrimoine affecté à l’activité n’est pas modifiée.

Le statut choisi sera celui qui s’adaptera le mieux à votre projet de création et à votre situation personnelle. Si toutefois vous êtes seul et que vous désirez exercer sous forme de société, il est possible de créer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

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