Définition de l’EURL
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une SARL dans laquelle il n’y a qu’un seul associé. C’est pourquoi on l’appelle aussi Société à Responsabilité Limitée à associé unique.
L’EURL est similaire à une personne morale, c’est-à-dire qu’elle a une personnalité juridique qui lui est propre et qui est différente de celle de l’entrepreneur. Elle a son propre mode de fonctionnement et des règles spécifiques.
C’est une forme juridique permettant l’exercice d’une activité professionnelle commerciale, artisanale, ou libérale (Cf : connaitre les différentes formes sociales).
Son principal atout est sa simplicité car elle permet au créateur de diriger sa société seul et donc il est le seul décisionnaire. S’il a besoin ultérieurement de s’associer, l’EURL peut très facilement se transformer en SARL.
Caractéristiques de l’EURL
L’associé
L’EURL est constituée d’un seul associé (associé unique) qui est aussi en général le dirigeant. Le dirigeant a la possibilité tout de même d’avoir comme associé unique soit une autre société soit une personne physique. Cela veut dire que l’EURL aura un dirigeant non associé.
En principe, la responsabilité de l’associé est limitée à hauteur du montant du capital qu’il détient dans la société sauf s’il donne sa caution personnelle à la banque pour un prêt ou un découvert.
Capital social
L’EURL doit avoir un capital au démarrage. Comme pour l’EIRL, il n’y a pas de capital minimum. Il est librement fixé par l’associé en fonction de la taille du projet.
Une fois le montant du capital fixé, il est divisé en un nombre de parts de x euros chacune attribuées en totalité à l’associé unique. Le capital doit être déposé dans une banque. À partir du moment où le capital est déposé, l’EURL est considérée en formation.
La banque remet une attestation de dépôt du capital qui restera bloquée jusqu’à l’immatriculation de l’EURL au Registre du Commerce et des Sociétés.
Il faut noter :
- Lors de la constitution de la société on peut déposer à la banque au minimum 20% de la totalité des apports en capital, c’est-à-dire qu’on a libéré 20% du capital. La libération du surplus, soit les 80% restants, sera versée sur le compte bancaire de la société sur appel de fonds du dirigeant au plus tard dans les cinq ans de l’immatriculation.
- Le capital peut être composé d’apport en numéraire (de l’argent) et /ou en nature (du matériel par exemple). L’apport en nature doit être détaillé de manière précise dans les statuts. Si l’apport en nature est supérieur à la moitié du capital social ou si chaque apport en nature dépasse 30.000€, il faudra faire appel à un commissaire aux apports.
Remarque : On ne peut pas étaler sur 5 ans la libération d’un apport en nature !
Responsabilité du dirigeant
Le dirigeant de l’EURL s’appelle un gérant. Le gérant peut être soit l’associé unique soit une autre personne physique.
Lors de la constitution de l’EURL, le gérant est nommé dans les statuts. C’est l’associé unique qui nomme le gérant. Comme la plupart du temps le gérant et l’associé unique sont la même personne, l’associé unique se nomme lui-même !
Le gérant agit au nom de la société et pour le compte de la société. Il représente la société vis-à-vis de l’extérieur.
Le gérant est responsable civilement et pénalement. Il est responsable des fautes de gestion qu’il peut commettre. Cela peut être le cas dans les cas suivants :
- Ne pas tenir la comptabilité,
- S’abstenir de respecter les clauses des statuts,
- Avoir une rémunération élevée alors que la société est en difficulté,
- Donner un bilan inexact dissimulant la réelle situation financière de la société,
- Pratiquer l’abus de biens sociaux, etc.
Afin de respecter la loi et éviter les ennuis, prenez le temps de vous former pour acquérir les bases du métier de gérant d’EURL.
CONDUIRE UN PROJET DE CRÉATION D’ENTREPRISE
L’objectif de cette formation est de valider les grandes étapes de la création d’entreprise du candidat : structurer son projet, préciser son offre, choisir son statut juridique, rédiger son Business Plan et réaliser les démarches d’immatriculation.
Régime social du gérant
Il varie selon le statut du dirigeant : associé unique ou non associé.
- Si le gérant est aussi l’associé unique, dans ce cas, il dépendra du régime social des gérants majoritaires. C’est donc un travailleur non salarié (TNS) car sa rémunération n’est pas matérialisée par un bulletin de paye.
- Si le gérant n’est pas l’associé unique et qu’il perçoit une rémunération matérialisée par un bulletin de paye, il sera « assimilé salarié ». Concernant les cotisations sociales de sa rémunération en qualité de gérant il dépendra des caisses du régime général des salariés (sauf assurance chômage).
Attention : Si le gérant n’est pas l’associé unique et que c’est son conjoint ou son enfant mineur qui l’est, la rémunération du gérant sera soumise à cotisations.
Fiscalité de l’EURL
La fiscalité varie par rapport au mode d’imposition appliqué : soumis à l’IR (impôt sur le revenu) ou à l’IS (impôt sur les sociétés). Il est important de savoir que le bénéfice de l’EURL est automatiquement soumis à l’IR sauf si au moment de la création on opte pour l’IS.
Le bénéfice de l’EURL est soumis à l’IR, cela veut dire que la société ne paiera pas d’impôt sur les bénéfices qu’elle fera. En revanche, le bénéfice sera considéré comme le revenu de l’associé unique et c’est lui qui paiera l’impôt (d’où la notion d’impôt sur le revenu).
Le bénéfice, qui reste après paiement de l’IS, peut être distribué en partie ou en totalité à l’associé unique. Le montant perçu par l’associé est un dividende. Ce dividende est imposable, il sera déclaré par l’associé dans sa déclaration d’impôt dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Le mieux est de vous reposer sur votre expert-comptable ou de vous former pour apprendre les bases de la comptabilité.
COMMENT GÉRER SA COMPTABILITÉ D’ENTREPRISE ?
Cette formation pour non-comptables doit vous permettre de comprendre et assimiler les principaux mécanismes et logiques de la comptabilité d’une entreprise pour en assurer la gestion. Le recouvrement de créances fait partie des thématiques abordées.
Fiscalité du gérant
Il faut distinguer plusieurs situations.
- Si le bénéfice de l’EURL est imposé à l’IR (impôt revenu) et le gérant est l’associé unique.
Le bénéfice est considéré comme un revenu. Il devra déclarer tout le bénéfice plus son éventuel rémunération (qui n’est pas déductible du bénéfice) dans sa déclaration d’impôt sur le revenu (non pas dans la case traitements et salaires mais dans la catégorie bénéfice industriel et commercial si l’activité est commerciale ou artisanale ou dans la catégorie bénéfice non commercial si l’activité est libérale). - Si le bénéfice de l’EURL est imposé à l’IR (impôt sur le revenu) et le gérant est non associé.
Sa rémunération (s’il est rémunéré) se déclarera dans sa déclaration d’impôt sur le revenu dans la case traitements et salaires. - Si le bénéfice de l’EURL est imposé à l’IS (impôt sur les sociétés) et le gérant est l’associé unique.
Dans ce cas le bénéfice n’est pas considéré comme son revenu. Sa rémunération est déductible du bénéfice. Il devra déclarer sa rémunération dans la case traitements et salaires. - Si le bénéfice de l’EURL est imposé à l’IS (impôt sur les sociétés) et le gérant est non associé.
Sa rémunération (s’il est rémunéré) se déclarera dans sa déclaration d’impôt sur le revenu dans la case traitements et salaires.
Siège social
C’est l’adresse de l’EURL. Il peut être fixé dans un local commercial (bail commercial) ou au domicile du gérant, ou dans une société de domiciliation commerciale.
Dénomination sociale
C’est le nom de l’EURL. Une fois ce nom trouvé, il faut vérifier auprès de l’INPI qu’il n’est pas déjà utilisé par une autre société et il faut le déposer. Toutes les informations nécessaires à cette démarche sont sur le site de l’INPI.
Objet social
C’est l’ensemble des activités que l’EURL exerce. Il faut les définir. Elles peuvent être commerciales, artisanales ou libérales. Pour certaines activités réglementée (exemples : architecte, coiffure, travaux de bâtiment…), une qualification professionnelle sera demandée.
Conclusions sur l’EURL
Tous les statuts ont des avantages et inconvénients. Le meilleur statut sera celui qui s’adaptera le mieux à votre projet de création. L’ensemble des formalités administratives pour créer une EURL est simple à réaliser. Vous pouvez les effectuer en ligne via le Portail officiel des e-procédures de création d’entreprise.
Le choix se fera en fonction de certains critères et notamment : la taille du projet et du risque financier pour l’entrepreneur en cas de défaillance de l’entreprise, la façon dont l’entrepreneur envisage de la diriger, la présence d’associés et/ou de salariés dans le projet, l’optimisation des aides aux créateurs d’entreprises, le niveau de protection sociale visée, le niveau de complexité administrative, le coût des charges sociales et fiscales.
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