Catégorie Réforme CPF 2019

Vous êtes salarié ? Vous pouvez utiliser le CPF de transition professionnelle pour vous former à la création d’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2019, un nouveau dispositif d’accès à la formation est apparu : Le Compte personnel de formation dit de transition professionnelle.

 

De quoi s’agit-il ?

Ce dispositif prend la suite du Congé individuel de formation (CIF), développé il y a 35 ans par les OPACIF (Organismes paritaires agréés pour le Congé de formation).

 

Pour qui ?

Pour, dans un premier temps, permettre à chaque salarié (sous certaines conditions d’ancienneté*) de bénéficier d’une action de formation dont les frais pédagogiques et les coûts salariaux induits durant l’absence, seront pris en charge après décision d’une Commission paritaire interprofessionnelle régionale (constituée de membres des syndicats de salariés et organisations patronales, représentatifs de l’économie régionale).

 

Pourquoi ?

Le dispositif vise à accompagner un changement « de métier ou de profession » dans notre époque de fortes mutations. À priori, il s’agit d’un projet de mobilité externe, c’est-à-dire réalisable dans le cadre d’un changement d’employeur. La création ou la reprise d’entreprise répondent prioritairement à cet objectif.

 

Pour quel projet ?

La décision de « changer de métier ou de profession » peut résulter d’envies ou de nécessités. Un projet entrepreneurial judicieux et efficace marie ces deux facteurs : d’une part, l’envie, l’attirance vers une activité qui permettra de valoriser des aptitudes personnelles peu utilisées dans son métier actuel (travail manuel, autonomie, prise de responsabilités…) ; d’autre part, la nécessité qui peut s’imposer dans un environnement professionnel menacé (sécuriser son parcours professionnel, quitter un emploi qui disparait du fait des mutations techniques…).

Attention, votre projet de création d’entreprise doit dépasser le simple changement de statut (devenir auto entrepreneur pour répondre à la demande d’un potentiel « employeur » ne constitue pas un projet !)

 

Sur quels critères va être examiné votre projet de création d’entreprise ?

Le projet de création d’une société doit être cohérent par rapport à l’expérience antérieure, par rapport au niveau d’étude acquis, par rapport aux conditions d’emploi actuel (rémunération, pénibilité…). Le projet doit aussi être pertinent, c'est-à-dire crédible : il ne doit pas être source de contraintes que vous n’auriez pas anticipées et acceptées (horaires, déplacements, rémunération variable…).

De plus, la formation qui accompagne votre projet devra être validée par un diplôme ou une certification qui témoignera des acquis et de ce fait accompagnera au mieux votre reconversion. En effet, c’est bien l’OBJECTIF EMPLOI qui doit être le moteur de cette transition professionnelle.

 

Comment préparer ma demande de CPF de transition ?

Il vous faut d’abord sélectionner la formation. L’organisme de formation qui la propose établira votre positionnement (votre niveau et votre parcours personnalisé de formation). Il vous faut, ensuite, solliciter une autorisation d’absence de votre employeur durant la formation. Si votre dossier est accepté, vous continuerez à percevoir par votre employeur votre rémunération (qui lui sera remboursée). Le dispositif ne coûte donc rien à votre entreprise.

 

Vous pouvez vous faire assister, durant cette phase, par un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Ce service est gratuit. Votre participation au projet consistera à accepter de solder votre compte personnel de formation, CPF en euros, c'est-à-dire à cofinancer votre projet de formation grâce aux droits que vous avez acquis sous forme d’heures de formation (celles-ci sont transformées en euros depuis le 1er janvier 2019 sur la base de 15 € par heure). Vous pouvez également apporter un concours financier personnel pour démontrer à la Commission paritaire votre motivation.

 

Important ! Votre demande de financement sera accompagnée de la présentation de votre projet (lettre de motivation). Il vous faudra argumenter et justifier vos choix. Vous devrez apporter les preuves de votre intérêt pour l’activité envisagée (analyses, expériences du terrain, rencontres avec des professionnels…) et démontrer votre aptitude à exercer des responsabilités d’entrepreneur (engagement associatif, responsabilités sportives, militaires…).

 

L’obtention du financement de la formation vous obligera à une présence effective en cours et travaux (sinon vous risquez de perdre votre rémunération pour partie). Enfin, à l’issue de votre formation, vous restez libre de mettre en œuvre immédiatement ou non votre projet : rien ne vous oblige à quitter votre employeur (le dispositif n’est pas accompagné d’une obligation de démission ou de départ) sauf si votre projet s’inscrit dans le cadre, par exemple, d’une rupture conventionnelle avec votre employeur et qu’un départ a été décidé à l’issue de votre formation.

 

 

Adresses utiles :

Présentation du CPF de transition professionnelle par le Ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/evoluer-professionnellement/article/projet-de-transition-professionnelle

Comment bénéficier d’un Conseil en évolution professionnelle ?  http://www.mon-cep.org/

Où déposer un dossier de CPF de transition professionnelle ?  Liste des OPACIF en fonction de votre convention collective : http://www.espace-competences.org/Aide/Detail/194

(*)Le décret précise les conditions d’ancienneté : « salarié CDI disposant d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise dans laquelle il travaille ou à chaque salarié CDD ayant effectué 24 mois de contrats durant les cinq dernières années dont 4 mois de CDD consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois »

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