Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Quel est l’intérêt du CSP ?

Le contrat de sécurisation professionnelle vise à faciliter le plus rapidement possible le retour à l’emploi des salariés dont le contrat de travail va se terminer. Il présente plusieurs avantages notamment pour ceux et celles qui souhaitent entreprendre après un licenciement économique.

En premier lieu, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé et d’une indemnisation qui vous assure un revenu. Tout est mis en œuvre pour permettre au salarié signataire d’un CSP de retrouver un emploi plus rapidement.

Ensuite, vous conservez une protection sociale (en cas de maladie, d’hospitalisation, maternité, soins etc.) pendant 12 mois, ce qui n’est pas négligeable.

Enfin, vous êtes libre de choisir l’action de formation financée par le dispositif, qui vous permettra de retrouver un emploi.
Bonne nouvelle : une formation pour créer votre entreprise ou reprendre une entreprise, quel que soit votre secteur d’activité, est éligible au dispositif ! Alors pourquoi ne pas devenir votre propre patron ?

La vocation première du CSP, c’est de permettre un accompagnement renforcé du nouveau demandeur d’emploi avec un suivi individualisé.

Ministère du Travail et de l’Emploi

Conditions requises pour signer un CSP

Le CSP concerne uniquement les entreprises qui ont engagé une procédure de licenciement économique :

• Et justifient d’un effectif inférieur à 1.000 salariés,
• Ou bien, se trouvent en liquidation ou redressement en judiciaire (peu importe l’effectif de l’entreprise).

Du côté du salarié, l’Unédic rappelle que sont éligibles au CSP :

• Ceux qui justifient d’au moins 1 an d’ancienneté c’est-à-dire avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois pour les salariés de 53 ans et plus),
• Les salariés qui peuvent ont droit à l’allocation de retour à l’emploi (c’est-à-dire qu’ils n’ont pas épuisé leurs droits à l’ARE),
• Ceux qui n’ont pas atteint l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein,
• Les salariés qui résident en métropole, dans les Dom (sauf Mayotte) ou dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin,
• Les demandeurs aptes à exercer un emploi (un arrêt maladie, un congé maternité ou le fait titulaire d’une pension d’invalidité ne font pas obstacle à l’adhésion au CSP).

Les avantages et inconvénients du CSP

En contrat de sécurisation professionnelle, vous pouvez créer votre société ou reprendre une entreprise, y compris celle qui vous a licencié.

Versement de l’indemnité de rupture

Le versement de votre indemnité de licenciement, ainsi que l’indemnité compensatrice de préavis vous sont dus en cas de signature du CSP (montant variable selon que l’ancienneté est inférieure ou supérieure à 1 an – articles L1233-65 et suivants du Code du travail). Vous touchez aussi l’indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que les éventuelles indemnités compensatrices de compte épargne temps (ou autre dispositif).

Un revenu mensuel égal à 75% de votre salaire de référence

En plus du financement de votre formation pour créer ou reprendre une entreprise, le CSP vous assure un revenu mensuel égal à 75% de votre salaire habituellement perçu et cela pendant 12 mois. Cela est plus généreux qu’avec le régime classique d’Assurance chômage où une réduction, pouvant atteindre 30% de l’indemnité versée, s’applique à partir du 7ème mois.

En effet, le CSP est plus avantageux s’agissant du montant de l’allocation chômage, du délai de carence et d’un accompagnement personnalisé par Pôle Emploi. De plus, sachez que depuis le 1er février 2023 les règles de calcul de l’allocation chômage ont changé. L’objectif est de privilégier les actions d’accompagnement dans l’emploi les plus performantes.

Cumuler la formation, le CSP et un emploi est autorisé

Vous pouvez exercer ponctuellement une activité professionnelle pendant votre CSP. Elle doit toutefois être cohérente avec le projet de reconversion et approuvée par votre conseiller référent. L’activité professionnelle ne peut en aucun cas durer plus de 6 mois, et la somme des activités, s’il y en a plusieurs, ne doit pas dépasser les 6 mois. Si cette reprise d’activité se fait à partir du 7ème mois, le CSP et son indemnisation pourront être prolongés de 3 mois maximum.

Bien choisir votre formation

Sachez que vous êtes est libre de choisir votre organisme de formation ainsi que la formation souhaitée. Toutefois, il faut absolument que celle-ci figure sur les listes des formations autorisées sur votre espace « mon compte formation » (CPF).

Rassurez-vous ! Toutes nos formations à la création, reprise d’entreprise proposées sur le site CréActifs sont éligibles au CPF. 

Comment mettre en place le financement de votre formation dans le cadre du CSP ?

Vous êtes accompagné tout au long du processus de mise en place du Contrat de Sécurisation Professionnelle, car c’est vraiment le dispositif idéal pour se reclasser.

Constituer le dossier de demande de formation

Le dossier de demande de formation doit comprendre un devis nominatif ainsi que le programme de formation. L’Equipe de CréActifs vous adresse ces documents très rapidement après sélection de votre formation, comme en atteste les commentaires laissés par nos clients.

Nous vous encourageons à rédiger en plus une lettre de motivation justifiant du choix de votre projet et/ou encore une petite étude de marché. Cela permet lors de l’examen de votre dossier d’accroître vos chances d’obtenir un accord rapidement. En effet, ce type de démarche démontre votre sérieux et votre intérêt pour cette formation, mais aussi témoigne de votre motivation dans l’aboutissement de votre projet de création ou reprise d’entreprise.

Transmettre le document à votre conseiller

Il faut adresser votre dossier à votre conseiller Pôle Emploi ou au conseiller de l’organisme prestataire du service public qui vous accompagne.

Sachez que votre interlocuteur Pôle Emploi doit transmettre le dossier de demande de financement à un organisme (OPCA) qui décidera du sort à donner à votre demande de formation.

Votre conseiller Pôle Emploi est tenu de donner un avis indicatif sur le choix de votre formation et sur le bien-fondé de votre projet. Même si cet avis n’est pas un passage obligé, il est préférable que votre conseiller Pôle Emploi vous soutienne dans votre projet. Aussi, soyez transparent avec lui, motivé lors de votre entretien et sachez défendre votre demande de formation (ex : listez les démarches déjà entreprises, valorisez l’intérêt d’une formation en e-learning dans votre situation, présentez une étude de marché pertinente et évitez les pièges les plus couramment commis).

Attention : Votre demande de formation doit impérativement être transmise à Pôle Emploi ou au conseiller de l’organisme prestataire du service public dont vous dépendez un mois avant le début de votre formation. Si vous hésitez entre nos différentes formations pour créateurs d’entreprises, n’hésitez pas à vous rapprocher de notre équipe pour bénéficier de conseils personnalisés.