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A propos du Code européen de déontologie de la franchise

Vente & Commercial
06/11/2023 • Temps lecture : 4 mn • rédaction par Sabine de CréActifs
SOMMAIRE
    VOUS ALLEZ APPRENDRE
    • Contenu du Code de déontologie de la franchise
    • Obligations respectives du franchisé, franchiseur, master franchise

    Le secteur de la franchise continue à bien se développer, en raison notamment d’une relation contractuelle franchisé franchiseur, saine, transparente et interdépendante. Le code de déontologique de la franchise a principalement pour objectif de garantir que les documents fournis au franchisé sont tous sincères et de nature à permettre un engagement en connaissance de cause. Explications sur le contenu et la portée du Code européen dédié à la franchise.

    En tant que franchisé après avoir créé votre entreprise et pris connaissance de notre guide pour bien choisir son réseau de franchise, vous allez devoir vous soumettre à quelques règles. Afin que vos relations franchisé franchiseur soient les plus saines possibles, mais aussi participent à la réussite de votre entreprise, vous devrez faire preuve de bonne foi, d’équité, de transparence et de loyauté.

    Dans le but de règlementer l’ensemble de cette relation d’affaires, la Fédération Française de la Franchise a adhéré au code de déontologie européen de la franchise, auquel vous allez être soumis. Explications et détails sur ce qu’il prévoit.

    Qu’est-ce que ce Code de déontologie de la franchise ?

    Le code européen de déontologie de la franchise est ce qu’on appelle « soft law ». Cela signifie qu’il ne s’agit pas d’une loi à proprement parler, étant donné qu’aucune autorité n’est chargée de pénaliser le non respect de ces directives. Il s’agit de lois non obligatoires en quelque sorte, mais dont le non-respect peut être sanctionné par l’une ou l’autre des parties à la relation franchisé franchiseur. En effet, la jurisprudence reconnait la valeur juridique de ce document.

    Le Code européen est là pour définir la franchise, le savoir-faire et les bonnes pratiques et usages.  On y retrouve par exemple les modalités de recrutement des franchisés, les conditions de formation, les clauses devant figurer dans les contrats de franchise, les modalités d’exercice de la franchise, etc.

    Les contrats de franchise doivent donc être en conformité avec le droit national, le droit communautaire, ainsi que le code de déontologie. Le code déontologique doit d’ailleurs en théorie figurer en annexe de tout contrat de franchise.

    A qui s’adresse le code européen de la déontologie de la franchise ?

    Reconnu par la plupart des opérateurs économiques de la franchise, mais aussi par les tribunaux, le Code de déontologie européen de la franchise concerne tous franchisés français ainsi qu’européen, dans leurs relations contractuelles.

    A noter toutefois que ce code déontologique s’applique entre le master franchisé et ses franchisés et non entre un franchiseur et son master franchisé.

    Il assure ainsi un développement sain des enseignes, l’application de bons usages et indirectement la pérennité de cette forme contractuelle. Devenir entrepreneur avec une franchise est un bon moyen de se lancer dans l’entreprenariat en prenant le moins de risques possible. Alors qu’attendez-vous pour vous lancer ?

    CONDUIRE UN PROJET DE CREATION DENTREPRISE

    L’objectif de cette formation est de valider les grandes étapes de la création d’entreprise, notamment sous forme de Franchise : Structurer son projet, préciser son offre, choisir son statut juridique, rédiger son Business Plan et réaliser les démarches d’immatriculation.

    Dans le secteur de la franchise, qui fait respecter ce Code de déontologie ?

    Chaque fédération membre de la Fédération Européenne de la Franchise a participé à sa rédaction et est tenue de le faire respecter, ainsi que d’en faire la promotion dans son pays.

    En France, en cas de conflit, elle s’assure que le franchiseur comme le franchisé respectent leurs obligations respectives et communes.

    Ce Code qui a été créé à l’origine par la Fédération Européenne de la Franchise en 1972, a été revu une première fois en 1992. Une nouvelle version a été rédigée en juin 2016 afin d’intégrer les évolutions et retours d’expérience de la franchise (dans les pays membres de la FFE). L’un des objectifs principaux étant par ailleurs de traiter les recommandations de la Commission européenne.

    A quoi sert le Code déontologie européen ?

    Son but principal est de faire respecter les usages et règles de bonne conduite, ainsi que de réguler les rapports entre franchiseur et franchisé. Ce code met principalement en avant les principes d’équité, de transparence et de loyauté., représentant ainsi l’un des avantages principaux de la franchise.

    Les principales nouveautés de cette version du code sont les suivantes : l’accent est particulièrement mis sur l’éthique et la bonne foi des relations entre le franchisé et le franchiseur. Il est également rappelé que ces principes doivent être respectés à tous les stades du contrat : dans le cadre des relations précontractuelles, pendant la durée de vie du contrat, ainsi qu’à l’expiration du contrat. 

    En pratique, il fixe les principes directeurs suivants aux acteurs de la franchise :

    Obligations du franchiseur

    • Le franchiseur est l’initiateur d’un Réseau de franchise constitué du franchiseur et des franchisés et dont il a vocation à assurer la pérennité.
    • Le franchiseur doit :
      – avoir mis au point et exploité avec succès un concept pendant une période raisonnable et dans au moins une unité pilote avant le lancement du réseau,
      – être titulaire des droits sur les signes de ralliement de la clientèle : enseigne, marques et autres signes distinctifs,
      – apporter à ses franchisés une formation initiale et leur apporter continuellement une assistance commerciale et/ou technique pendant toute la durée du contrat.

    Obligations du franchisé

    En contrepartie, le franchise doit :

    • Consacrer ses meilleurs efforts au développement du réseau de franchise et au maintien de son identité commune et de sa réputation,
    • Fournir au franchiseur les données opérationnelles vérifiables
    • Autoriser le franchiseur et/ou ses délégués à avoir accès à ses locaux et à sa comptabilité à des heures raisonnables,
    • Ne pas divulguer à des tiers le savoir-faire fourni par le franchiseur ni pendant, ni après la fin du contrat.

    Obligations communes et respectives

    • Agir de façon équitable dans leurs relations mutuelles,
    • Le franchiseur avertira le franchisé par écrit de toute infraction au contrat et lui accordera, si justifié, un délai raisonnable pour la réparer,
    • Résoudre leurs griefs et litiges avec loyauté et bonne volonté, par la communication et la négociation directes.

    Pour en savoir plus sur notre offre de formation pour devenir entrepreneur franchisé, découvrez nos formations à la création d’entreprise !

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