Qu’est-ce que l’Entreprise Individuelle ? Définition et caractéristiques

Définition de l’EI

L’Entreprise Individuelle (EI) est une forme juridique parmi d’autres (Cf : Connaître les différentes formes sociales) permettant l’exercice d’une activité professionnelle de type commerciale, artisanale ou libérale. On l’appelle aussi entreprise en nom propre, ce qui signifie que c’est une personne physique qui a créé l’entreprise. L’entreprise individuelle et le créateur ne font donc qu’un juridiquement, c’est-à-dire principalement :

• Le Nom commercial et le nom patronimique de l’entrepreneur sont bien souvent identiques,
• Au niveau juridique, l’entrepreneur est le représentant de l’entreprise à qui s’adresser,
• Sur le plan de la responsabilité de l’entreprise, elle porte uniquement sur l’entrepreneur et son patrimoine,
• Par contre, l’entreprise individuelle doit avoir son propre compte bancaire.

L’entrepreneur individuel qui est le créateur de l’entité juridique peut avoir des salariés ou faire appel à des sous-traitants.

Caractéristiques de l’entreprise individuelle

Dirigeant ou entrepreneur individuel ?

L’entreprise individuelle est dirigée par un entrepreneur qui est considéré comme un travailleur indépendant. Il dirige seul ses activités et décide de tout. L’entrepreneur individuel n’a pas d’associé.

Capital social

Puisqu’il n’y a pas d’associé, il n’y a pas non plus de capital social. Pour s’immatriculer, le créateur n’a pas besoin de justifier d’un capital minimum. Étant donné qu’il doit quand même financer la phase de démarrage (notamment certains investissements), l’entrepreneur va quand même devoir apporter une somme d’argent qu’il pourra se rembourser dès que la trésorerie de l’entreprise le permettra. Si besoin il peut aussi emprunter de l’argent à un organisme financier. Attention il engage sa responsabilité en cas de non-remboursement de la somme empruntée.

Responsabilité du dirigeant

Le dirigeant de l’EI est responsable indéfiniment des dettes de son entreprise. Ainsi, son patrimoine personnel est engagé sur toutes les dettes qu’il peut avoir comme le prêt, des dettes fiscales ou sociales, un compte débiteur chez un fournisseur, etc.

Si l’entrepreneur est marié sous le régime légal de la communauté (régime classique du mariage), il engage financièrement son couple. Cette situation est particulièrement dangereuse, car cela signifie par exemple que les créanciers (ex : banque) peuvent saisir un bien familial pour se rembourser (voiture, résidence secondaire, bateau, etc.).

Conseil : avant d’immatriculer l’entreprise, il est recommandé d’établir un contrat de mariage chez un notaire afin de protéger son conjoint et sa famille. Dans le même temps, faites réaliser chez votre notaire une déclaration d’insaisissabilité du logement familial.

Fiscalité de l’entreprise individuelle

Les bénéfices réalisés par l’entreprise se confondent avec le revenu de l’entrepreneur individuel. En conséquence, tout le bénéfice dégagé par l’activité est considéré comme le revenu de l’entrepreneur individuel sur le plan fiscal. Il reporte donc chaque année ce bénéfice dans sa déclaration d’impôts sur le revenu, non pas dans la catégorie traitements et salaires, mais dans la catégorie bénéfice industriel et commercial (BIC) si l’activité est commerciale ou artisanale ou dans la catégorie bénéfice non commercial (BNC) si l’activité est libérale.

L’entreprise n’est pas imposée sur le bénéfice qu’elle fait puisque ce bénéfice est le revenu de l’entrepreneur individuel. C’est donc lui qui paiera l’impôt au titre de son impôt sur le revenu. Sa rémunération étant le bénéfice, elle ne peut pas être déductible de son chiffre d’affaires.

Remarque : pour le respect des obligations fiscales, comptables et l’établissement des comptes annuels, il est préférable de faire appel à un expert-comptable. Il vous expliquera entre autres, comment tenir votre comptabilité, comment respecter vos obligations pour la TVA à payer ou à récupérer. 

Au besoin, n’hésitez pas à suivre une formation pour créateur d’entreprise, ou une formation plus spécifique pour connaître et maîtriser, par exemple, les bases de la comptabilité.

Régime social

L’entrepreneur relève du régime social des travailleurs indépendants qui s’appelle régime des travailleurs non-salariés (TNS). Sa rémunération étant son bénéfice, il n’a pas de bulletin de paye. Les cotisations sociales sont gérées par l’Agence de Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) et les cotisations sont payées auprès de l’URSSAF.

L’entrepreneur individuel ne cotise pas à l’assurance chômage. Toutefois il peut se prémunir en cotisant à plusieurs organismes et ainsi bénéficier de droits sociaux supplémentaires.

Adresse de l’entreprise

Cette adresse peut être différente de l’adresse du domicile de l’entrepreneur individuel. Elle peut être fixée soit dans :

• Un local commercial (bail commercial)
• Une société de domiciliation commerciale.

Nom commercial

L’entreprise individuelle porte le nom et le prénom de l’entrepreneur individuel (Entreprise Olivier Dupont), mais rien n’interdit de donner en plus un Nom commercial à l’entreprise (exemple pour une entreprise de nettoyage : O’clean). Cela peut être très utile, surtout si vous commencez à être connu et qu’en se développant vous désirez changer de forme juridique en créant une société (dans ce cas garder le même nom commercial sera possible).

Attention, une fois le nom commercial trouvé il faut vérifier auprès de l’INPI que ce nom n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise individuelle ou une société. Il est prudent de déposer le nom trouvé à l’INPI (Il s’agit du registre des marques enregistrées et déposées). Toutes les informations nécessaires à cette démarche sont sur le site de l’INPI. 

Activité de l’entreprise

Certaines activités – qu’elles soient commerciales, artisanales ou libérales – peuvent être réglementées (architecte, coiffure, travaux de bâtiment…). Une qualification professionnelle sera demandée au moment de l’immatriculation de l’entreprise. Sans ce justificatif (ex : diplôme) vous n’aurez pas le droit de créer votre entreprise ni d’exercer votre activité professionnelle.

Formalités d’immatriculation

Elles sont très simples et peuvent être effectuées en ligne via le Portail officiel des e-procédures de création d’entreprise.

Si tout cela ne vous est pas familier, prenez quelques jours pour être formé et guidé dans vos démarches administratives et juridiques de création d’entreprise.

Conclusion sur l’EI

L’entreprise individuelle à un mode de création d’entreprise et de fonctionnement simple et peu coûteux.

Cependant, malgré le fait de pouvoir protéger sa résidence principale, l’entrepreneur individuel reste responsable indéfiniment des dettes de l’entreprise, ce qui est un désavantage.

Le choix de votre statut est très important, car il doit s’adapter au mieux à votre projet de création et à votre situation personnelle, car il n’existe pas une forme meilleure ou plus avantageuse qu’une autre.

À savoir, si vous êtes seul et que vous désirez exercer sous forme de société, il est aussi possible de créer une EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou une EIRL.