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Devenir micro-entrepreneur en 6 étapes

Juridique
29/04/2023 • Temps lecture : 6 mn • rédaction par Sabine de CréActifs
SOMMAIRE
    VOUS ALLEZ APPRENDRE
    • Connaître les étapes de la création d’une micro-entreprise
    • Identifier les conditions requises pour bénéficier de ce régime juridique

    Toute personne majeure peut devenir micro-entrepreneur. Néanmoins il faut respecter certaines étapes pour ne prendre aucun risque. Vous trouverez dans cet article les 6 étapes essentielles et détaillées pour créer votre micro-entreprise française en toute sérénité et surtout en toute autonomie. En effet, le statut juridique de la micro-entreprise est simple à créer et les formalités rapides à réaliser seul. Quant à la comptabilité, elle se trouve ultra-simplifiée. Explications !

    Comprendre le régime micro-entrepreneur

    Le régime micro-entrepreneur (anciennement statut auto-entrepreneur) a été créé le 1er janvier 2009. Il permet d’entreprendre de manière individuelle en optant pour un régime fiscal et social simplifié. Les étapes de création d’une micro entreprise sont relativement simples.

    Personnes concernées par le régime de la micro-entreprise

    La création d’une micro-entreprise est ouverte à tous :

    • Chômeur, après une rupture conventionnelle par exemple
    • Salarié en CDD ou CDI (temps partiel ou temps plein),
    • Retraité,
    • Mineur émancipé âgé d’au moins 16 ans,
    • Etudiant,
    • Chef d’entreprise.

    Activités professionnelles exclues du régime

    Certaines activités sont toutefois exclues du régime micro-entrepreneur. Voici la liste de celles ne pouvant être exercées en micro-entreprise :

    • Agricoles (pour lesquelles le chef d’entreprise est affilié à la MSA) ;
    • Celles relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc. ;
    • Activités artistiques qui dépendent de la Maison des Artistes ou de l’Agessa (rémunération par des droits d’auteur) ;
    • Location d’immeubles non meublés ou professionnels ;
    • Activités libérales réglementées lorsque le dirigeant ne relève pas de la CIPAV ou de la Sécurité sociale des indépendants pour la retraite, notamment : les professions juridiques et judiciaires (notaires, avocats, huissier de justice, etc.), les professions de la santé (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, kinés, etc.), les agents d’assurances, les experts-comptables et commissaires aux comptes… 

    Montant maximum de chiffre d’affaires admis

    Des plafonds de chiffre d’affaires ont été instaurés pour veiller à ce que seules les petites structures puissent bénéficier des avantages du régime micro-entrepreneur. Ces seuils varient en fonction de la nature de l’activité exercée.

    Voici les seuils de la micro-entreprise valables en 2023 :

    • Achat/revente de marchandises : 188.700€ HT
    • Vente de denrées à consommer sur place : 188.700€ HT
    • Prestations d’hébergement (BIC) : 188.700€ HT
    • Prestations de service commercial ou artisanal : 77.700€ HT
    • Professions libérales : 77.700€ HT 

    À noter que les seuils sont révisés tous les 3 ans. Les seuils ci-dessus sont donc valables jusqu’en 2024.

    En cas de dépassement du seuil de régime micro-entrepreneur au cours de l’année, vous basculez dans le régime réel dès le 1er janvier de l’année suivante. Ainsi vous ne bénéficierez plus du régime simplifié. Le mode de calcul des cotisations sociales ainsi que vos obligations comptables seront alors ceux applicables aux entreprises individuelles classiques.

    Remarque sur la période de tolérance : Lors d’une création d’entreprise, à défaut d’option pour l’imposition au régime réel, le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC) s’applique pour l’année de création (année N) et l’année suivante (N+1). Le régime réel s’appliquera en N+2, si un dépassement du seuil est intervenu en N et N+1 (extrait du site service public).

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    CRÉER SA MICRO ENTREPRISE ET DEVENIR AUTO ENTREPRENEUR

    Cette formation express et à distance a pour objectifs de vous faire comprendre l’ensemble des notions spécifiques et les démarches administratives à la création d’une micro-entreprise.

    Déclarer son activité

    La création de votre micro-entreprise s’effectue gratuitement en ligne sur le site officiel des Centres de formalités des entreprises (CFE).

    Papiers et justificatifs nécessaires

    Pour la création de votre micro-entreprise, il sera nécessaire de fournir ces documents :

    • 1 copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
    • 1 déclaration de non-condamnation et de filiation ;
    • 1 justificatif de domicile datant de moins de 3 mois. 

    Si vous êtes logé, il faudra transmettre la carte d’identité de l’hébergeur, un justificatif de domicile à son nom, et une attestation d’hébergement.

    Domicilier son activité

    Lors de votre déclaration de création d’une micro-entreprise auprès du Centre de formation des entreprises, vous devrez choisir une adresse physique correspondant au domicile de votre entreprise. Il n’est pas obligatoire que cette adresse soit celle où vous exercez votre activité.

    Vous pouvez domicilier votre entreprise à votre domicile personnel, dans un centre d’affaires, un espace de co-working, ou un incubateur. De nombreuses structures proposent de domicilier votre entreprise et vous transmettent le courrier de votre micro-entreprise à l’adresse de votre choix.

    Assurer ses obligations comptables et bancaires

    La comptabilité est souvent une galère pour tous les nouveaux entrepreneurs. C’est l’avantage principal du régime micro-entrepreneur, les obligations comptables sont simplifiées, ce qui permet de réduire le coût de création de votre micro-entreprise. Selon votre activité, il sera nécessaire de tenir un livre des recettes ou un registre des achats. Voici les mentions obligatoires à faire figurer dans le livre des recettes :

    • Montant et origine des recettes,
    • Mode de règlement,
    • Références aux pièces justificatives.

    Facturation

    Il existe aussi une obligation de facturation. Le micro-entrepreneur qui réalise un achat ou une vente doit fournir à son client une facture. Celle-ci doit comporter des mentions obligatoires (SIRET/SIREN de l’entreprise, Nom du client, montant HT, la TVA si présente, date, mode de paiement, etc.). Un certain formalisme doit être respecté (Télécharger un modèle gratuit de facture). Une copie de la facture transmise doit être conservée pendant une durée de 10 ans.

    Franchise de base de TVA

    Le micro-entrepreneur bénéficie d’une franchise de TVA, c’est-à-dire qu’il ne facture pas à ses clients ni ne reverse la TVA à l’Etat. S’il le souhaite, le micro-entrepreneur peut être soumis à la TVA. Ce choix peut s’avérer judicieux : s’il effectue de nombreux achats par exemple, la TVA vous sera remboursée.

    En 2023, des plafonds de chiffre d’affaires sont mis en place pour pouvoir bénéficier de la franchise de TVA :

    • 101.000€ de CA HT pour une activité commerciale (achat/vente, fabrication/vente) ;
    • 39.100€ de CA HT pour des prestations de services artisanaux ou commerciaux ;
    • 39.100€ de CA HT pour les activités libérales.

    En cas de dépassement du plafond de franchise de TVA, vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du dépassement.

    Obligations liées au compte bancaire 

    Il est nécessaire d’avoir un compte bancaire dédié à son activité de micro-entrepreneur. Néanmoins, depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le compte bancaire dédié n’est plus obligatoire pour les micro-entrepreneurs ayant un chiffre d’affaires en-dessous de 10.000 euros pendant 2 années consécutives. Il existe également un délai de deux ans pour régulariser la situation.

    Avoir un compte bancaire dédié représente une aide précieuse pour le suivi de vos dépenses et de votre comptabilité. Cela vous permettra de bien séparer vos finances personnelles et professionnelles.

    Choisir une assurance et mutuelle santé

    Dans l’exercice de votre activité, vous pouvez causer un dommage (matériel ou physique) à autrui. Dans ce cas, vous êtes dans l’obligation de réparer votre préjudice. En effet des poursuites peuvent être engagées à votre encontre. Il existe de nombreuses assurances de responsabilité civile professionnelle qui vous permettront de couvrir les risques liés à votre activité.

    De plus certains soins sont non remboursés ou mal remboursés par la Sécurité sociale des indépendants. Ces dépenses peuvent rapidement devenir conséquentes. Il existe des mutuelles santé vous permettant de compléter les remboursements santé.

    Demander l’ACRE et connaître les aides possibles

    L’ACRE est l’aide au créateur et au repreneur d’entreprise, elle permet une exonération partielle des cotisations sociales lors du lancement de votre activité. C’est une aide précieuse pour tous les nouveaux micro-entrepreneurs.

    En résumé : Voici les 6 étapes nécessaires au début de votre micro-entreprise. La création et la gestion d’une micro-entreprise peut parfois paraître complexe, il est indispensable d’accorder du temps à l’apprentissage de son fonctionnement. En respectant ces 6 étapes, vous pourrez vous concentrer plus sereinement au développement de votre activité.

    Avant de découvrir toute notre offre de formations à la création d’entreprise, vous pouvez aussi écouter en 3 minutes les explications de Vanessa CONFIAC, Formatrice et Consultante chez CréActifs, sur les avantages du statut de la micro-entreprise pour monter son business.

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